Arrêt de la Cour du 8 mai 1974.#Osram GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt/Main.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Affaire 183-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 183-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OSRAM GMBH , A MUNICH ,

ET

OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT/MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 70.11 , 85.20 ET 70.21 DU TARIF DOUANIER COMMUN AU REGARD DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS REFLECTEURS , DESTINES A LA FABRICATION DE LAMPES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1973 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI -APRES " TDC " ) ;

2 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE LIANT L ' ADMINISTRATION ( " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT " ) , DELIVRE PAR UNE AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE LE 11 AOUT 1970 RELATIF AU CLASSEMENT DE REFLECTEURS ET DE LENTILLES EN VERRE COMPRIME , DESTINES A LA FABRICATION DE CERTAINES LAMPES ELECTRIQUES SPECIALES ;

3 QUE LE PROCESSUS DE FABRICATION DE CES LAMPES , A LA DIFFERENCE DES LAMPES ELECTRIQUES TRADITIONNELLES , NE COMPORTE PAS L ' UTILISATION D ' UNE AMPOULE DE VERRE FINIE , MAIS CELLE DE REFLECTEURS EN VERRE , DE FORME CONIQUE ET OUVERTS , QUI , APRES LE MONTAGE DES ELEMENTS ELECTRIQUES , SONT FERMES PAR DES LENTILLES SOUDEES SUR LEURS BORDS ;

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME QUESTION

4 ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES TENDENT A FAIRE INTERPRETER LES TERMES " AMPOULES . . . EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " AU SENS DE LA POSITION 70.11 DU TDC ;

5 QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA POSITION 70.11 DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT LES FORMES EN VERRE UTILISEES DANS LA FABRICATION DE LAMPES ELECTRIQUES SUIVANT LES PROCEDES TRADITIONNELS , MAIS TOUTES FORMES EN VERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE TELLES LAMPES , QUEL QUE SOIT LE PROCEDE ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A LA POSITION 70.11 , D ' OU IL RESSORT CLAIREMENT QUE LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION RESIDENT ESSENTIELLEMENT DANS LEUR DESTINATION A LA FABRICATION DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ;

6 ATTENDU QUE LA POSITION 70.11 , DANS SON LIBELLE DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE AVANT 1973 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS " NON FINIS " ;

QUE CE TERME DOIT ETRE INTERPRETE EN CONFORMITE AVEC LA REGLE INTERPRETATIVE GENERALE 2A , PREMIERE PHRASE , DU TITRE I DU TDC ;

QU ' EN VERTU DE CETTE REGLE , " TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE , MEME INCOMPLET OU NON FINI , A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI " ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL REPONDENT EN FAIT A CES CONDITIONS CONCERNE L ' APPLICATION , PLUTOT QUE L ' INTERPRETATION , DU TDC ET RELEVE , DES LORS , DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL ;

7 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA NOTION DE PRODUIT NON FINI NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A CHACUNE DES PARTIES SEPAREES DONT SE COMPOSE UN PRODUIT , IL FAUT TENIR COMPTE DE LA REGLE INTERPRETATIVE GENERALE 2A , DEUXIEME PHRASE , DU TITRE I DU TDC , QUI DISPOSE QUE TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF " COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI , OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE " ;

QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A CONDITION QUE LES PARTIES NON MONTEES SOIENT PRESENTEES SIMULTANEMENT AU DEDOUANEMENT ;

QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE TENIR COMPTE DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A CETTE DISPOSITION , D ' APRES LAQUELLE EST A CONSIDERER COMME ARTICLE NON MONTE " L ' ARTICLE DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE ASSEMBLES SOIT A L ' AIDE DE MOYENS SIMPLES . . . , SOIT PAR RIVETAGE OU SOUDAGE PAR EXEMPLE , A LA CONDITION CEPENDANT QU ' IL S ' AGISSE BIEN DE SIMPLES OPERATIONS DE MONTAGE " ;

QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DETERMINER SI LA FONTE DE LENTILLES SUR LES REFLECTEURS LITIGIEUX REPOND EN FAIT A CES CONDITIONS ;

8 ATTENDU QUE LES DEUX PHRASES DE LA REGLE INTERPRETATIVE 2A DU TITRE I ONT ETE INSEREES AU TDC , AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 , A LA SUITE D ' UNE RECOMMANDATION ADOPTEE LE 9 JUIN 1970 PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET ACCEPTEE PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JUIN 1971 ( JO NO L 137 DU 23 JUIN 1971 , P . 10 ) ;

QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CES REGLES INTERPRETATIVES ONT ETE FORMULEES DANS LE BUT DE GENERALISER , POUR L ' ENSEMBLE DU TARIF , DES PRATIQUES D ' INTERPRETATION CONSACREES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , DE SORTE QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INNOVATION JURIDIQUE MAIS S ' APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS REALISEES DEJA AVANT LE 1ER JANVIER 1972 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES FORMES EN VERRE CONIQUES ET OUVERTES SUR DEUX COTES RELEVENT DE LA POSITION 70.11 OU , AU CONTRAIRE , DES POSITIONS 85.20 OU 70.21 ;

10 ATTENDU QUE , COMME DEJA RELEVE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DETERMINER SI LES OBJETS LITIGIEUX REMPLISSENT EN FAIT LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE POSITION TARIFAIRE , ET QUE LA COUR N ' EST COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUE POUR SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF ;

11 QUE LA POSITION 70.21 COMPREND LES " AUTRES OUVRAGES EN VERRE " ET LA POSITION 85.20 LES " LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES . . . " , Y COMPRIS " PARTIES ET PIECES DETACHEES " ( SOUS-POSITION C ACTUELLE ) ;

QUE LA NOTE 1B DU CHAPITRE 85 DU TARIF DISPOSE QUE SONT EXCLUS DE CE CHAPITRE " LES OUVRAGES EN VERRE DE LA POSITION 70.11 " ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' UN PRODUIT , QUI NE RELEVE PAS DE LA POSITION 70.11 PEUT RELEVER DU CHAPITRE 85 ;

12 QUE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION NO 3A DU TITRE I DISPOSE QUE LA POSITION PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ;

QUE LA POSITION 85.20-C ( " LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES . . . : PARTIES ET PIECES DETACHEES " ) EST PLUS SPECIFIQUE QUE LA POSITION RESIDUELLE 70.21 ( " AUTRES OUVRAGES EN VERRE " ) ;

QUE LA COMMISSION A RELEVE , CEPENDANT , QU ' ELLE S ' EST PRONONCEE , PAR UNE NOTE EXPLICATIVE RELATIVE A LA SOUS-POSITION 85.20-C POUR EXCLURE DE CELLE-CI " LES ELEMENTS EN VERRE DESTINES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DES LAMPES OU TUBES ( 70.21 ) " ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA COMMISSION , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE SAURAIENT EN MODIFIER LE TEXTE Y COMPRIS LES NOTES INTRODUCTIVES DES CHAPITRES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU TARIF ;

13 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA POSITION 85.20-C DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND LES FORMES EN VERRE , DESTINEES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXPRESSION " AMPOULES ET ENVELOPPES TUBULAIRES EN VERRE , OUVERTES , NON FINIES " DE LA POSITION 70.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTE FORME EN VERRE , DESTINEE A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET PRESENTANT , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI ;

2 ) LA SOUS-POSITION 85.20-C DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND TOUTES PARTIE ET PIECE EN VERRE , DESTINEES A CONSTITUER L ' ENVELOPPE DE LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA POSITION 70.11 .