Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974.#Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen contre Hauptzollamt Hannover.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Cotisations à la production excédentaire de sucre.#Affaire 159-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 159-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANNOVERSCHE ZUCKER AG RETHEN-WEETZEN , RETHEN/LEINE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HANNOVER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1967 , NO L 308 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1969 , NO L 20 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET NO 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

2 QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX QUOTAS DE PRODUCTION FIXES , POUR CHAQUE PRODUCTEUR DE SUCRE ET POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE , PAR LES AUTORITES NATIONALES DANS LE CADRE DES QUOTAS ATTRIBUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QUE CE REGIME DE QUOTAS COMPORTE LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION POUR LES QUANTITES PRODUITES QUI DEPASSENT UN QUOTA DE BASE , SANS DEPASSER UN QUOTA MAXIMUM , SOUS RESERVE , TOUTEFOIS , DE LA FACULTE ACCORDEE AU PRODUCTEUR DE REPORTER A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE LES QUANTITES EXCEDENTAIRES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 10 POURCENT DU QUOTA DE BASE ;

QU ' AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE LE 1ER JUILLET 1968 , LE REGIME TRANSITOIRE ETABLI PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 44/67 DU 21 FEVRIER 1967 CONCERNANT CERTAINES MESURES D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 , TOUT EN FIXANT DES QUOTAS DE PRODUCTION , NE COMPORTAIT PAS LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES ;

QUE CERTAINES PARTIES DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PRODUITES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1967-1968 , CEPENDANT , TELLES QUE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 1789/68 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1968 , ONT ETE REPORTEES A LA CAMPAGNE SUIVANTE , SOUMISE AU REGIME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ;

3 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI UNE QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE PAR UN RELEVE OFFICIEL DE STOCKS POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1009/67 , MAIS PRODUITE AVANT CETTE DATE , DOIT ETRE AFFECTEE , AUX FINS DE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , SOIT A LA PERIODE PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE , SOIT A LA PREMIERE CAMPAGNE SUCRIERE SOUS LE REGIME DE CETTE ORGANISATION ( 1968-1969 ) , SOIT A LA CAMPAGNE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE CONSTATEE ;

QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE QUI OPPOSE UN PRODUCTEUR DE SUCRE AUX AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES AU SUJET DE LA COTISATION DUE POUR UN EXCEDENT DE QUELQUE 310 TONNES CONSTATE LORS D ' UN RELEVE OFFICIEL DE STOCKS EFFECTUE LE 30 SEPTEMBRE 1970 , SOIT QUATRE ANS APRES LE DERNIER RELEVE PRECEDENT ET PLUS DE DEUX ANS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;

4 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE ETAIENT MUETTES A CET EGARD ;

QUE LA REGLEMENTATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET DANS LE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE COMBLER UNE TELLE LACUNE SUIVANT LE DROIT NATIONAL ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LA SOLUTION A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , TENANT COMPTE DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE PRATIQUE ET ADMINISTRATIF ;

5 ATTENDU QU ' AUCUN RELEVE GENERAL DE STOCKS N ' A ETE ORDONNE , NI A L ' OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE LE 1ER JUILLET 1968 , NI ULTERIEUREMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE ;

QU ' EN EFFET , D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR , LES CONDITIONS TECHNIQUES DE STOCKAGE DE SUCRE SONT TELLES QUE LES RELEVES DE STOCKS NE POURRAIENT AVOIR LIEU QU ' A DES INTERVALLES DE PLUSIEURS ANNEES ;

QUE , DANS LA PRATIQUE , IL SERAIT DIFFICILE , LORSQU ' UNE QUANTITE EXCEDENTAIRE EST CONSTATEE PAR RAPPORT AUX STOCKS CALCULES SUR LA BASE DE LA COMPTABILITE DU PRODUCTEUR , DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE L ' ANNEE EFFECTIVE DE PRODUCTION D ' UN TEL EXCEDENT ;

QUE L ' AFFECTATION D ' UN EXCEDENT A UNE CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ENTRAINERAIT LA NECESSITE DE RECTIFIER LES CHIFFRES DE PRODUCTION DEFINITIVEMENT ETABLIS POUR CETTE CAMPAGNE DU CHEF NON SEULEMENT DE L ' ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MAIS ENCORE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE TELLE RECTIFICATION , EN RAISON DES CONSEQUENCES QUI EN DECOULERAIENT RETROACTIVEMENT POUR LE CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DES COTISATIONS A PERCEVOIR SUR LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE , COMPORTERAIT D ' APRES LES EXPLICATIONS NON CONTREDITES DE LA COMMISSION DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES SANS COMMUNE MESURE AVEC L ' EFFET RECHERCHE ;

6 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DANS LE SENS - FORMELLEMENT CONSACRE D ' AILLEURS PAR LE REGLEMENT NO 700/73 DE LA COMMISSION APPLICABLE A PARTIR DU 15 MARS 1973 - QU ' UNE DIFFERENCE CONSTATEE APRES L ' ETABLISSEMENT DE LA PRODUCTION DEFINITIVE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA CAMPAGNE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE CONSTATEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LES REGLEMENTS NOS 44/67 DU CONSEIL DU 21 FEVRIER 1967 , 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , 1029/67 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1967 , 1789/68 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1968 , 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969 ET 700/73 DE LA COMMISSION DU 12 MARS 1973 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1973 , DIT POUR DROIT :

LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE SUCRE CONSTATEES APRES L ' EXPIRATION DE LA CAMPAGNE DE LEUR PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION , EN VUE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , POUR LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE ELLES ONT ETE CONSTATEES , ET CE , MEME SI ELLES ONT DEJA ETE PRODUITES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE .