Arrêt de la Cour du 2 juillet 1974.#Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Affaire 153-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 153-73

HOLTZ ET WILLEMSEN , GMBH , KREFELD-UERDINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . HELMUT REFFELT ET MANFRED LESER , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM ME MODEST ET ASSOCIES , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LE PROFESSEUR DANIEL VIGNES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME HANS-JUERGEN RABE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , D ' UNE PART ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , D ' AUTRE PART , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 24 JUILLET 1973 , LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN COMPORTEMENT ILLEGAL DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , EN CE QUE , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES INSTAUREE PAR REGLEMENT NO 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO NO L 172 DU 30 SEPTEMBRE 1966 , P . 3025 ) , IL A ETE INSTITUE , PAR REGLEMENT NO 876/67 DU CONSEIL , DU 20 NOVEMBRE 1967 ( JO NO L 281 DU 21 NOVEMBRE 1967 , P . 7 ) , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE , RENOUVELEE D ' ANNEE EN ANNEE , RESERVEE AUX SEULES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN ITALIE ;

QUE LA REQUERANTE RECLAME LE VERSEMENT DE 735 924 DM DE DOMMAGES-INTERETS , CORRESPONDANT AU MONTANT DONT ELLE AURAIT DU BENEFICIER AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 SI L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE OCTROYEE A TOUTES LES HUILERIES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DU SEUL CRITERE DE LEUR ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AUX ZONES DE PRODUCTION ;

QUE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INCRIMINES CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA REGLE D ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , ET PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE CELUI-CI VISERAIT EN REALITE NON A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE DU A SON COMPORTEMENT , MAIS A LA MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE JUGEE IRRECEVABLE A OBTENIR DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE ( 134-73 ) TERMINEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1974 ;

QU ' ADMETTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS FERAIT ECHEC AU SYSTEME CONTENTIEUX PREVU PAR LE TRAITE , NOTAMMENT A SON ARTICLE 175 , ALINEA 3 , EN VERTU DUQUEL LES PARTICULIERS NE SONT PAS HABILITES A FORMER UN RECOURS EN CARENCE POUR DEFAUT D ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT ;

3 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE RECOURS EN INDEMNITE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ;

4 QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' AUTONOMIE DE CE RECOURS AUTANT QU ' A L ' EFFICACITE DU SYSTEME GENERAL DES VOIES DE DROIT INSTITUEES PAR LE TRAITE , DE CONSIDERER COMME CAUSE D ' IRRECEVABILITE LE FAIT QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , L ' EXERCICE DU RECOURS EN INDEMNITE POURRAIT CONDUIRE A UN RESULTAT COMPARABLE A CELUI DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1975 ;

QUE L ' ACTION EN INDEMNITE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN CARENCE EN CE QU ' ELLE TEND NON A L ' ADOPTION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

5 QUE CETTE ACTION VISE SEULEMENT A LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT A REPARATION ET , PAR CONSEQUENT , A UNE PRESTATION DESTINEE A PRODUIRE SES EFFETS UNIQUEMENT A L ' EGARD DE LA REQUERANTE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FONDE SON RECOURS EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE OCTROYEE AUX HUILERIES ITALIENNES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI PRECISE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , LE PRINCIPE GENERAL DEFINI A L ' ARTICLE 7 , ELLE AURAIT DU , SI UN TRAITEMENT DIFFERENTIEL AVAIT ETE ACCORDE AUX HUILERIES ITALIENNES NON EN RAISON DE LEUR NATIONALITE , MAIS DE LEUR GRAND ELOIGNEMENT DES ZONES DE PRODUCTION , BENEFICIER DE LA MEME AIDE QUE LES HUILERIES IMPLANTEES EN ITALIE DU NORD ;

QUE LA REQUERANTE NE FONDE PAS SON RECOURS SUR LE FAIT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT RESPECTIVEMENT DECIDE ET PROPOSE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES HUILERIES ITALIENNES , MAIS SUR LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE S ' APPLIQUE PAS EGALEMENT A ELLE ;

7 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR CETTE DISPOSITION , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , CETTE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1966 , S ' APPLIQUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QU ' AUX HUILES FABRIQUEES A PARTIR DE CES PRODUITS ;

QUE , PAR UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE ET DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVES , CE REGLEMENT TEND A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES PRIX DE TRANSPORT VERS LES HUILERIES DES GRAINES DE COLZA PRODUITES DANS LES DIFFERENTES REGIONS ;

9 QUE DES DIFFICULTES S ' ETANT PRESENTEES EN ITALIE DES L ' OUVERTURE DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES CONSECUTIVE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 136/66 , NOTAMMENT DU FAIT QUE LES HUILES DE COLZA PRODUITES EN FRANCE ETAIENT OFFERTES SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX CONSIDERABLEMENT PLUS BAS QUE CEUX DES HUILES PRODUITES EN ITALIE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE ;

10 QUE LA COMMISSION AYANT REJETE CETTE DEMANDE PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1967 , LE CONSEIL A , PAR REGLEMENT NO 876/67 , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 136/66 , INSTITUE UNE " AIDE SUPPLEMENTAIRE " D ' UN MONTANT DE 0,675 UC PAR 100 KG DE GRAINES , POUR " LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , QUI SONT PLACEES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 DANS UNE HUILERIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN " AFIN D ' Y ETRE TRANSFORMEES ;

QUE LE REGLEMENT NO 876/67 JUSTIFIE L ' OCTROI DE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE PAR LA CONSIDERATION " QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES CAUSES DES DIFFICULTES ( CONSTATEES EN ITALIE DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE DE TRITURATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ) AINSI QUE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE , LESDITES DIFFICULTES PEUVENT ETRE PALLIEES AU COURS DE LA PRESENTE CAMPAGNE PAR L ' OCTROI D ' UNE ( TELLE ) AIDE " ;

11 QUE , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1968-1969 A 1973-1974 , CETTE AIDE A ETE RENOUVELEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 842/68 ( JO NO L 152 , P . 2 ) , 1382/69 ( JO NO L 178 , P . 4 ) , 1221/70 ( JO NO L 141 , P . 26 ) , 1052/71 ( JO NO 115 , P . 6 ) , 1336/72 ( JO NO L 147 , P . 6 ) ET 1357/73 ( JO NO L 141 , P . 30 ) QUI ONT PORTE LE MONTANT A 0,850 UC PAR 100 KG EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES 1968 A 1972 ET A 0,800 UC A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1972-1973 ;

QU ' A L ' EXCEPTION DU DERNIER , CES REGLEMENTS PORTENT TOUS LE CONSIDERANT IDENTIQUE : " QUE L ' EXAMEN DES CAUSES ( DES DIFFICULTES CONSTATEES EN ITALIE ) AINSI QUE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION DU MARCHE DES GRAINES , A MAINTENIR L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE " CONCERNEE ;

QUE LE REGLEMENT NO 1357/73 PORTE : " CONSIDERANT QUE DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE L ' EXAMEN DES PROBLEMES QUE POSE LA MOBILITE DES GRAINES OLEAGINEUSES DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE , IL CONVIENT DE MAINTENIR ENCORE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE " ;

12 QUE LES DEFENDERESSES ONT EXPOSE QUE LES DIFFICULTES QUE CETTE REGLEMENTATION TEND A PALLIER SERAIENT NOTAMMENT CAUSEES PAR LE FAIT QUE LE COUT DE TRANSPORT DE 100 KG DE GRAINES DE COLZA DE FRANCE JUSQU ' EN ITALIE EST PLUS ELEVE QUE CELUI DES 41 KG D ' HUILE QU ' ELLES CONTIENNENT , DE SORTE QU ' EN DEPIT DU SYSTEME ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 136/66 POUR NEUTRALISER LES COUTS DE TRANSPORT DES GRAINES , LES HUILES FRANCAISES POURRAIENT ARRIVER SUR LE MARCHE ITALIEN A UN PRIX PLUS BAS QUE CELUI DES HUILES PRODUITES DANS LE PAYS A PARTIR DE GRAINES RECOLTEES EN FRANCE ;

QUE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE SERAIT DONC DESTINEE A COMPENSER LES DESAVANTAGES SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE RESULTANT , POUR LES HUILERIES ITALIENNES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRES , DE LA STRUCTURE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

13 ATTENDU QUE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , SUPPOSENT L ' ADOPTION DE REGLES ET DE CRITERES COMMUNS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS AGRICOLES ET EXCLUENT DES LORS TOUTE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' IMPLANTATION DES HUILERIES ;

QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES , NE SAURAIENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ;

QUE , DES LORS , DES AIDES SUPPLEMENTAIRES RESERVEES AUX HUILERIES IMPLANTEES DANS UN DES ETATS MEMBRES SONT EN PRINCIPE INCOMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , POUR AUTANT QU ' ELLES NE SERAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES A L ' ENSEMBLE DU MARCHE NATIONAL EN CAUSE ;

14 ATTENDU CEPENDANT QU ' A SON DEBUT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES PEUT NE PAS SE REVELER COMPLETEMENT ADEQUATE AUX BUTS ENUMERES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET PRESENTER DES LACUNES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA STABILITE DU MARCHE DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;

QUE S ' IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS RESPONSABLES DE RECHERCHER AVEC TOUTE LA DILIGENCE VOULUE LES CAUSES DE TELLES DIFFICULTES ET D ' ADAPTER AU PLUS TOT LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AFIN DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES REVELEES , IL LEUR EST LOISIBLE DE PRENDRE , EN ATTENDANT , DES MESURES PROVISOIRES , QUI SE LIMITENT A CEUX DES ETATS MEMBRES DONT LE MARCHE A PLUS PARTICULIEREMENT ETE AFFECTE ;

15 ATTENDU QUE TEL PARAIT AVOIR ETE LE CAS EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 876/67 ET LES REGLEMENTS QUI L ' ONT RENOUVELE ;

QUE , SI L ' EXPLICATION DONNEE PAR LES DEFENDERESSES , SELON LAQUELLE L ' INTRODUCTION D ' HUILES FRANCAISES A DES PRIX LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE REVIENT DES HUILERIES ITALIENNES AURAIT TROUVE SA CAUSE DANS LA DIFFERENCE DES COUTS DE TRANSPORT DE L ' HUILE TRANSFORMEE EN FRANCE PAR RAPPORT A CEUX DES GRAINES DE COLZA PROVENANT DES CENTRES DE PRODUCTION FRANCAIS , N ' EST PAS A TOUS EGARDS SATISFAISANTE , IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L ' INSTITUTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES A PRODUIT UNE SITUATION NOUVELLE PREJUDICIABLE AU MARCHE ITALIEN DES PRODUITS OLEAGINEUX ;

QUE LE CONSEIL POUVAIT DONC PRENDRE UNE MESURE PROVISOIRE , DESTINEE A PALLIER LES DIFFICULTES SE LIMITANT AUX HUILERIES ITALIENNES ;

16 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRETENDU QU ' A L ' EPOQUE DES DIFFICULTES COMPARABLES SE SERAIENT PRESENTEES SUR LE MARCHE ALLEMAND , NOTAMMENT EN CE QUI LA CONCERNE ;

17 ATTENDU QUE , SI LE CONSEIL N ' A DONC PAS VIOLE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , IL FAUT NEANMOINS ADMETTRE QUE LE CARACTERE PROVISOIRE INHERENT A UNE TELLE MESURE RISQUE DE DISPARAITRE DES QU ' ELLE ABOUTIT A EXCLURE DURABLEMENT LES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ;

QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PROBLEMES A RESOUDRE , EN METTANT UN TERME A CES MESURES APRES LA CAMPAGNE 1973-1974 , LE CONSEIL A RESPECTE LEUR CARACTERE PROVISOIRE ;

18 QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE A SUFFISANCE DE DROIT ET DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS , COMPENSER LES DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A EU DES RAISONS SUFFISANTES D ' INVITER LA COUR A SE PRONONCER SUR LA SITUATION LITIGIEUSE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AU LIEU DE CONDAMNER LA REQUERANTE A TOUS LES DEPENS , IL CONVIENT DE NE LAISSER A SA CHARGE QUE CEUX PAR ELLE EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .