Arrêt de la Cour du 12 février 1974.#Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost.#Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.#Égalité de traitement des travailleurs ressortissants des États membres.#Affaire 152-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 152-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ( TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIOVANNI MARIA SOTGIU , TRAVAILLEUR QUALIFIE DES POSTES , DEMEURANT A STUTTGART ,

ET DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION DES POSTES FEDERALES ALLEMANDES ) , DIRECTION GENERALE DE STUTTGART ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1973 , LE BUNDESARBEITSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , NO L 257 , P . 2 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE INTENTE CONTRE L ' ADMINISTRATION FEDERALE DES POSTES PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , EMPLOYE EN QUALITE D ' OUVRIER PAR LADITE ADMINISTRATION , AU SUJET DU VERSEMENT D ' UNE " INDEMNITE DE SEPARATION " ACCORDEE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , A DES TRAVAILLEURS AFFECTES DANS UN AUTRE LIEU QUE LEUR DOMICILE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , EN VERTU DE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE , PEUVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , LES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE - EN L ' OCCURRENCE L ' ADMINISTRATION POSTALE - DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ASSURE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET PREVOIT , A CET EFFET , DANS SON PARAGRAPHE 2 , " L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL " ;

QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT , NO 1612/68 PRECISE A CET EGARD QUE " LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX , POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION . . . " ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , " TOUTE CLAUSE DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE OU D ' AUTRE REGLEMENTATION COLLECTIVE PORTANT SUR L ' ACCES A L ' EMPLOI , L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LICENCIEMENT , EST NULLE DE PLEIN DROIT DANS LA MESURE OU ELLE PREVOIT OU AUTORISE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES " ;

QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS CITEES NE SONT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES " AUX EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE " ;

QU ' IL S ' AGIT DONC DE DETERMINER LA PORTEE DE CETTE EXCEPTION ;

4 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , DES PRINCIPES DE LIBRE CIRCULATION ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES DEROGATIONS ADMISES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE ;

QUE LES INTERETS QUE CELLE-CI PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER SONT SATISFAITS PAR LA POSSIBILITE DE RESTREINDRE L ' ADMISSION DE RESSORTISSANTS ETRANGERS A CERTAINES ACTIVITES DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ;

QUE , PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT JUSTIFIER DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION OU D ' AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL A L ' ENCONTRE DE TRAVAILLEURS UNE FOIS ADMIS AU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION ;

QUE LE FAIT DE CETTE ADMISSION DEMONTRE EN EFFET , PAR LUI-MEME , QUE LES INTERETS JUSTIFIANT LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION PERMISES PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , NE SONT PAS EN CAUSE ;

5 ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE DE PRECISER SI LA PORTEE DE L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , PEUT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION QUI L ' EMPLOIE ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DANS LA DISPOSITION CITEE , IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE ENGAGE EN QUALITE D ' OUVRIER , D ' EMPLOYE OU DE FONCTIONNAIRE , OU ENCORE SI SON LIEN D ' EMPLOI RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE ;

QUE CES QUALIFICATIONS JURIDIQUES SONT , EN EFFET , VARIABLES AU GRE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET NE SAURAIENT , DES LORS , FOURNIR UN CRITERE D ' INTERPRETATION APPROPRIE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXCEPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION CONCERNE EXCLUSIVEMENT L ' ACCES A DES EMPLOIS RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET QUE LE CARACTERE DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION EST INDIFFERENT A CET EGARD ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE , ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " ;

QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE TANT EN VUE DE LA NATURE DE CETTE PRESTATION QU ' AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE , SELON LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES , IL S ' AGIT D ' UNE PRESTATION FACULTATIVE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 A POUR BUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES AU REGARD DE TOUTES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES QUI DETERMINENT LEUR SITUATION ET , NOTAMMENT , LEURS DROITS PECUNIAIRES ;

QUE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , EN TANT QU ' ELLE COMPENSE LES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE TRAVAILLEUR SEPARE DE SON FOYER FAMILIAL , CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET FAIT , A CE TITRE , PARTIE DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " AU SENS DU REGLEMENT ;

QU ' IL EST , A CET EGARD , SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A LIEU EN VERTU D ' UNE OBLIGATION , LEGALE OU CONTRACTUELLE , OU D ' UNE SIMPLE FACULTE DE LA PART DE L ' ETAT , EN SA QUALITE D ' EMPLOYEUR ;

QU ' EN EFFET , DES LORS QUE L ' ETAT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE AU PROFIT DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , IL EST TENU D ' EN ETENDRE LE BENEFICE AUX TRAVAILLEURS , RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , QUI SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION ;

9 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE , ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE VERSEMENT A LIEU EN VERTU D ' UNE FACULTE OU D ' UNE OBLIGATION , LEGALE OU CONTRACTUELLE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

10 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE NON SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS ENCORE QU ' IL A SON DOMICILE DANS L ' UN DE CES ETATS ;

11 ATTENDU QUE LES REGLES D ' EGALITE DE TRAITEMENT , TANT DU TRAITE QUE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 , PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT ;

QUE CETTE INTERPRETATION , NECESSAIRE POUR GARANTIR L ' EFFICACITE D ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE , EST EXPLICITEMENT RECONNU PAR LE CINQUIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1612/68 , QUI EXIGE QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS SOIT ASSUREE " EN FAIT ET EN DROIT " ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS EXCLU QUE DES CRITERES TELS QUE LE LIEU D ' ORIGINE OU LE DOMICILE D ' UN TRAVAILLEUR PUISSENT , SELON LES CIRCONSTANCES , CONSTITUER , DANS LEUR EFFET PRATIQUE , L ' EQUIVALENT D ' UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE PROHIBEE PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT ;

12 QUE TEL NE SERAIT CEPENDANT PAS LE CAS D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION DONT LES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION ET LES MODALITES DE VERSEMENT TIENDRAIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES QUE PEUT COMPORTER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER AU MOMENT D ' ACCEDER A UN EMPLOI DETERMINE ;

QU ' A CET EGARD , LA CIRCONSTANCE QUE , POUR LES AGENTS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , L ' INDEMNITE DE SEPARATION N ' EST QUE TEMPORAIRE ET SE TROUVE LIEE A UNE OBLIGATION DE TRANSFERER LE DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL , ALORS QUE LA MEME INDEMNITE EST VERSEE SANS LIMITATION DE DUREE ET N ' EST PAS LIEE A UNE TELLE OBLIGATION POUR LES TRAVAILLEURS , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , AYANT LEUR DOMICILE A L ' ETRANGER , PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE DIFFERENCIATION DU MONTANT VERSE ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' IL Y AURAIT DISCRIMINATION CONTRAIRE AU TRAITE ET AU REGLEMENT S ' IL DEVAIT APPARAITRE D ' UNE COMPARAISON DES DEUX REGIMES D ' INDEMNITE DANS LEUR ENSEMBLE QUE LES TRAVAILLEURS CONSERVANT LEUR DOMICILE A L ' ETRANGER NE SE TROUVERAIENT PAS DESAVANTAGES PAR RAPPORT A CEUX DONT LE DOMICILE EST ETABLI SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

13 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION , COMME CRITERE D ' ATTRIBUTION D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , DU FAIT QU ' UN TRAVAILLEUR A SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , CONSTITUER UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 ;

QUE TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS SI LE REGIME D ' UNE TELLE INDEMNITE TIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ENTRE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT , AU MOMENT D ' ACCEDER A LEUR EMPLOI , LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESARBEITSGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 48 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ( QUATRIEME CHAMBRE ) PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXCEPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION CONCERNE EXCLUSIVEMENT L ' ACCES A DES EMPLOIS RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE . LE CARACTERE DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION EST INDIFFERENT A CET EGARD .

2 ) L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE , ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE VERSEMENT A LIEU EN VERTU D ' UNE FACULTE OU D ' UNE OBLIGATION , LEGALE OU CONTRACTUELLE .

3 ) LA PRISE EN CONSIDERATION , COMME CRITERE D ' ATTRIBUTION D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , DU FAIT QU ' UN TRAVAILLEUR A SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , CONSTITUER UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1612/68 . TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS SI LE REGIME D ' UNE TELLE INDEMNITE TIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ENTRE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT , AU MOMENT D ' ACCEDER A LEUR EMPLOI , LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER .