Arrêt de la Cour du 11 décembre 1973.#Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.#Affaire 147-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 147-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CARLHEINZ LENSING KAFFEE - TEE - IMPORT KG , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , LA QUESTION SUIVANTE :

" L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES AVEC LADITE COMMUNAUTE , PEUT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES IMPORTATIONS DE CAFE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN ( OUEST ) , EN PROVENANCE DE GUINEE , DEVAIENT ENCORE ETRE CONSIDEREES EN 1971 COMME DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS DEVAIENT LE CAS ECHEANT ETRE TRAITES COMME DES PRODUITS EN FRANCHISE DE DOUANE , "

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 131 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT D ' ASSOCIER A LA COMMUNAUTE LES PAYS ET TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT AVEC CERTAINS D ' ENTRE EUX DES RELATIONS PARTICULIERES ;

QUE CES PAYS ET TERRITOIRES SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE IV DU TRAITE ;

QUE CETTE LISTE , DANS LA VERSION QUI REMONTE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE , SOIT LE 25 MARS 1957 , FAIT MENTION , ENTRE AUTRES , DE " LA GUINEE " COMME APPARTENANT A L ' " AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE " ;

QUE LA GUINEE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE EN 1958 ;

QUE , LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION , ANNEXEE AU TRAITE CEE , TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 136 , EST VENUE A EXPIRATION A LA FIN DE 1962 ;

3 QUE LE REGIME D ' ASSOCIATION AVEC 18 DES ETATS AYANT ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ENTRE TEMPS A ETE REGLE PAR LA " CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE " , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ET RENOUVELEE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1969 ;

QUE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N ' A PAS PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS ABOUTISSANT A LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS ET N ' EN EST PAS DEVENUE PARTIE CONTRACTANTE ;

QUE LA GUINEE N ' EST PAS PARMI LES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL LES 25 FEVRIER 1964 ET 29 SEPTEMBRE 1970 , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 136 DU TRAITE , RELATIVES A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE -MER A LA CEE ( JO DU 11 JUIN 1964 , P . 1472 ET JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970 , P . 83 ) ;

4 QUE , DES LORS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 131 , 136 , ET 177 ;

VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE CEE :

VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ET RENOUVELEE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1969 ;

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DES 25 FEVRIER 1964 ET 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVES A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA CEE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES .