Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973.#Hugo Mathes & Schurr KG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Differenztheorie.#Affaire 142-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 142-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HUGO MATHES & SCHURR KG , A MUNICH ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ET SUIV . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 15 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) SOUMET L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE ET SA DESTINATION EFFECTIVE DOIVENT CORRESPONDRE AVEC LES INDICATIONS MENTIONNEES SUR LES DOCUMENTS ETABLIS A CET EFFET ET SI CETTE DISPOSITION N ' ADMET PAS , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE EST DE MOINDRE VALEUR QUE CELLE MENTIONNEE DANS LESDITS DOCUMENTS , L ' OCTROI DE LA RESTITUTION CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 , COMBINE AVEC LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION , NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 CEE DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 1583 ) ET 141/64 CEE DU CONSEIL ( JO 1964 , P . 2666 ) , LAISSAIT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS ;

QUE , CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS AIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE , EN REVANCHE , ILS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

3 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION , LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

QUE , PARTANT , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE REPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ET SUR LA BASE DESQUELLES LA RESTITUTION AVAIT ETE ACCORDEE , L ' ETAT MEMBRE ETAIT A TOUT LE MOINS OBLIGE DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE , QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE MAXIMALE PREVUE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ;

QUE , SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ,

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES , ET

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973 , DIT POUR DROIT :

DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .