Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973.#Procédure pénale contre Giulio et Adriano Grosoli.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie.#Gestion des contingents tarifaires.#Affaire 131-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 131-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TRENTO ( ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

GIULIO ET ADRIANO GROSOLI

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 92/68 , DU 23 JANVIER 1968 , RELATIF AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 22 000 TONNES DE VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA POSITION EX 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 110/69 , DU 16 JANVIER 1969 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA POSITION 02.01 A II A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1973 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TRENTO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 92/68 , DU 23 JANVIER 1968 , RELATIF AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 22 000 TONNES DE VIANDE BOVINE CONGELEE , CONSOLIDE AU DROIT DE 20 % DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( JO NO L 23 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 110/69 , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AU MEME CONTINGENT ( JO NO L 18 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LE REGLEMENT NO 92/68 , LE CONSEIL A OPERE LA REPARTITION DU CONTINGENT ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1968 , ATTRIBUANT A L ' ITALIE UNE QUOTE-PART DE 15 000 TONNES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT , CHAQUE ETAT MEMBRE DEVAIT GERER SA QUOTE-PART " SELON SES PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES " ;

QUE , PAR LE REGLEMENT NO 110/69 , LE CONSEIL A REPARTI LE CONTINGENT ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1969 , ATTRIBUANT A L ' ITALIE UNE QUOTE-PART DE 12 000 TONNES ;

QU ' A L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , IL EST DISPOSE QUE " LES ETATS MEMBRES DETERMINENT , EN CE QUI CONCERNE LEUR QUOTE-PART , LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN CAUSE ET GERENT LEUR QUOTE-PART SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES , NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTINGENTS TARIFAIRES " ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 92/68 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 110/69 , LES ETATS MEMBRES POUVAIENT PRENDRE , POUR LES QUANTITES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES DANS LE PARTAGE DES DEUX CONTINGENTS , DES DISPOSITIONS VISANT A EN REGLEMENTER LA DESTINATION ;

QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE , PAR VOIE DE CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES , LES AUTORITES ITALIENNES ONT RESERVE LEURS PARTS DE CONTINGENTS A LA CONSOMMATION DIRECTE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES USAGES , ET EXIGE DES ATTRIBUTAIRES UN ENGAGEMENT A L ' EFFET DE RESPECTER CETTE DESTINATION ;

QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL , AYANT OBTENU UNE PARTIE DU CONTINGENT REPARTI DANS CES CONDITIONS , SONT POURSUIVIS PENALEMENT EN RAISON DU FAIT QU ' ILS N ' AURAIENT PAS RESPECTE LA DESTINATION AINSI DEFINIE , EN LIVRANT UNE CERTAINE QUANTITE DE VIANDE CONGELEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ; 4 ATTENDU QUE LE CONTINGENT EN CAUSE A ETE NEGOCIE PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA COMPETENCE QUE LE TRAITE LUI A CONFEREE EN MATIERE DE POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE ;

QUE , DANS LE PREAMBULE DES DEUX REGLEMENTS PORTANT REPARTITION DE CE CONTINGENT , CELUI-CI A ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CONTINGENT " COMMUNAUTAIRE " ;

QUE LE MEME CARACTERE APPARTIENT , DES LORS , AUX PARTS DE CONTINGENTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 92/68 , LA GESTION DE LEUR QUOTEPART EST CONFIEE AUX ETATS MEMBRES POUR EN FAIRE LA REPARTITION SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ;

QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE A ETE REPRIS DANS L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 110/69 , SAUF QU ' IL EST COMPLETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LES " CONDITIONS D ' ADMISSION " AU BENEFICE DU CONTINGENT ;

5 QUE LA DETERMINATION DE CERTAINES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION FAISANT NECESSAIREMENT PARTIE INTEGRANTE DES MODALITES DE GESTION , ON NE SAURAIT VOIR , DANS CETTE VARIATION DU TEXTE , UNE INTENTION DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT , POUR LA GESTION DU CONTINGENT DE 1969 , LES REGLES APPLICABLES EN 1968 ;

QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 110/69 QUE LE CONSEIL N ' A PAS VOULU DONNER AU SYSTEME DE GESTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE DU REGLEMENT APPLICABLE AU CONTINGENT POUR 1968 ;

QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOUMIS A LA COUR EST , DES LORS , DE SAVOIR QUELLE EST LA PORTEE DU POUVOIR DE GESTION DELEGUE EN L ' OCCURENCE AUX ETATS MEMBRES ET QUELLES SONT , DANS LE CADRE DE CE POUVOIR , LES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL AU REGARD DES CONTINGENTS EN CAUSE ;

6 ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONSEIL ET COMMISSION - SONT COMPETENTES POUR DECIDER DE L ' AFFECTATION ECONOMIQUE DE CES CONTINGENTS ET DE REGLER , EN CONSEQUENCE , LES MODALITES DE LEUR GESTION ;

QUE LA DETERMINATION DE CES CONDITIONS D ' UTILISATION DEPEND A LA FOIS DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PRIS PAR LA COMMUNAUTE ET DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , GENERAUX OU SECTORIELS , POURSUIVIS PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEURS POUVOIRS ;

QU ' EN L ' OCCURENCE , S ' AGISSANT D ' UN PRODUIT AGRICOLE , CETTE DETERMINATION DEVAIT SE FAIRE , PLUS SPECIFIQUEMENT , EN VUE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU SECTEUR DE MARCHE AGRICOLE CONCERNE ;

7 QUE , DANS LE CADRE AINSI DEFINI , LES INSTITUTIONS SEULES ONT LE DROIT DE DISPOSER DE L ' UTILISATION DU CONTINGENT ;

QU ' A CET EFFET , ELLES PEUVENT SOIT ASSURER LE BENEFICE DU CONTINGENT A TOUT UTILISATEUR , SOIT DETERMINER ELLES-MEMES SON AFFECTATION , SOIT ENCORE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' EN FAIRE USAGE SELON LE CRITERE DE LEURS PROPRES INTERETS ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE HYPOTHESE , UNE TELLE FACULTE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES DEPENDRAIT D ' UNE EXPRESSION DE VOLONTE DE LA PART DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LE MANQUE D ' AFFECTATION D ' UN CONTINGENT DEVANT , DES LORS , ETRE INTERPRETE DANS LE SENS DE LA LIBERTE , POUR TOUS INTERESSES , DE TROUVER ACCES A CELUI-CI ;

8 QU ' EN EFFET , TOUTE DISPOSITION D ' UN ETAT MEMBRE A L ' EFFET D ' AFFECTER UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE SELON SES PROPRES CRITERES RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE , AINSI QU ' A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES RESSORTISSANTS DE CELLE-CI ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 92/68 ET 110/69 , PORTANT DELEGATION DES MESURES DE GESTION AUX ETATS MEMBRES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE AFFECTATION DES CONTINGENTS PAR LE CONSEIL , LE RENVOI , PAR CES REGLEMENTS , AUX DISPOSITIONS " ADMINISTRATIVES " DES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES ;

9 QUE LE CADRE DE CE POUVOIR DE GESTION EST , PAR CONTRE , DEPASSE DES LORS QU ' UN ETAT MEMBRE INTRODUIT DES CONDITIONS D ' UTILISATION VISANT A DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE NON PREVUS DANS LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 92/68 ET L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 110/69 , EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DE PARTS D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , N ' ONT PAS AUTORISE CEUX-CI A PRENDRE DES DISPOSITIONS VISANT A REGLEMENTER LA DESTINATION DES QUANTITES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES ;

10 ATTENDU QUE , LA DEUXIEME QUESTION N ' ETANT POSEE QUE POUR LE CAS OU LA PREMIERE AURAIT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' Y REPONDRE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TRENTO , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PREVENUS AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 92/68 , DU 23 JANVIER 1968 , RELATIF AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 22 000 TONNES DE VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA POSITION EX 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 110/69 , DU 16 JANVIER 1969 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE , DE LA POSITION 02.01 A II A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TRENTO PAR DECISION DU 13 AVRIL 1973 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 92/68 ET L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 110/69 , RELATIFS AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 22 000 TONNES DE VIANDE BOVINE CONGELEE , CONSOLIDE AU DROIT DE 20 % DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , SONT A INTERPRETER EN CE SENS QU ' EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DE PARTS D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , IL N ' ONT PAS AUTORISE CEUX-CI A PRENDRE DES DISPOSITIONS VISANT A REGLEMENTER LA DESTINATION DES QUANTITES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES .