Arrêt de la Cour du 27 (21) mars 1974.#Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.#BRT-II.#Affaire 127-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 127-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

NV FONIOR

2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS

ET

NV FONIOR

3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

SV SABAM ET NV FONIOR

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , 2 , DUDIT TRAITE ;

2 QUE CES QUESTIONS DOIVENT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA VALIDITE DES CONTRATS CONCLUS EN 1963 ET 1967 ENTRE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS ( " SABAM " ) ET DEUX AUTEURS , PAR LESQUELS CES DERNIERS ONT CEDE A LA SABAM CERTAINS DE LEURS DROITS ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE ENTREPRISE QUI DETIENT DANS UN ETAT MEMBRE LE MONOPOLE DE FAIT DE LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE EN EXIGEANT LA CESSION GLOBALE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR SANS DISTINGUER , PARMI CEUX-CI , ENTRE CERTAINES CATEGORIES ;

4 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE STIPULE LA CESSION PAR L ' AUTEUR DE SES DROITS ACTUELS ET FUTURS ET QUE , SANS QU ' AUCUNE JUSTIFICATION SOIT NECESSAIRE , L ' EXERCICE DES DROITS CEDES RESTE RESERVE A CETTE ENTREPRISE PENDANT CINQ ANNEES APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;

5 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE JUGE NATIONAL , AYANT CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION DETENAIT EFFECTIVEMENT UN QUASI-MONOPOLE SUR LE TERRITOIRE BELGE ET OCCUPAIT , DES LORS , UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , A CONSIDERE QU ' IL LUI RESTAIT A VERIFIER SI CETTE ENTREPRISE EXPLOITAIT ABUSIVEMENT CETTE POSITION DOMINANTE PAR L ' EFFET DE SES RAPPORTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS AVEC SES ADHERENTS ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 2 , A , DU TRAITE , IL FAUT CONSIDERER COMME PRATIQUE ABUSIVE , NOTAMMENT , LE FAIT D ' IMPOSER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE DES CONDITIONS DE TRANSACTION NON EQUITABLES ;

7 QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DE DROITS D ' AUTEUR , EN VERTU DE SES STATUTS OU DES CONTRATS QU ' ELLE CONCLUT AVEC SES ADHERENTS , IMPOSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CEUX-CI OU A DES TIERS , DES CONDITIONS NON EQUITABLES DANS L ' EXPLOITATION DES OEUVRES DONT LA SAUVEGARDE LUI A ETE CONFIEE ;

8 QUE CETTE APPRECIATION EXIGE QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE , DANS L ' EQUILIBRE A ASSURER ENTRE LE MAXIMUM DE LIBERTE POUR LES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS DE DISPOSER DE LEUR OEUVRE ET LA GESTION EFFICACE DE LEURS DROITS PAR UNE ENTREPRISE A LAQUELLE ILS NE PEUVENT PRATIQUEMENT EVITER D ' ADHERER ;

9 QUE , POUR APPRECIER SI , DANS CES CONDITIONS , LES PRATIQUES MENTIONNEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTITUENT OU NON UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , IL FAUT CEPENDANT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' UNE ENTREPRISE DU TYPE VISE EST UNE ASSOCIATION DONT LE BUT EST DE SAUVEGARDER LES DROITS ET INTERETS DE SES ASSOCIES INDIVIDUELS VIS-A-VIS NOTAMMENT DES IMPORTANTS UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE MUSIQUE , TELS QUE LES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ET LES PRODUCTEURS DE DISQUES ;

10 QUE LA SAUVEGARDE EFFICACE DE SES DROITS ET INTERETS SUPPOSE QUE L ' ASSOCIATION JOUISSE D ' UNE POSITION BASEE SUR UNE CESSION EN SA FAVEUR , PAR LES AUTEURS ASSOCIES , DE LEURS DROITS , DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE POUR DONNER A SON ACTION L ' AMPLEUR ET L ' IMPORTANCE REQUISES ;

11 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER SI LES PRATIQUES LITIGIEUSES DEPASSENT LES LIMITES DE CE QUI EST INDISPENSABLE DANS CE BUT , COMPTE TENU EGALEMENT DE L ' INTERET QUE PEUT AVOIR UN AUTEUR INDIVIDUEL A NE PAS VOIR SA LIBERTE DE DISPOSER DE SON OEUVRE LIMITEE PLUS QUE NECESSAIRE ;

12 QU ' A CET EGARD , UNE CESSION OBLIGATOIRE DE L ' ENSEMBLE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR , ACTUELS ET FUTURS , SANS DISTINGUER PARMI EUX ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' UTILISATION GENERALEMENT RECONNUES , PEUT APPARAITRE COMME UNE TRANSACTION NON EQUITABLE , SURTOUT SI CETTE CESSION EST EXIGEE POUR UNE PERIODE PROLONGEE , APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;

13 QUE LE CARACTERE EXCESSIF DE TELLES STIPULATIONS DOIT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE , COMPTE TENU DE L ' EFFET PRODUIT PAR CES CLAUSES TANT EN VERTU DE LEUR NATURE INTRINSEQUE QUE DE LEUR COMBINAISON ;

14 QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT AU JUGE D ' APPRECIER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DES TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;

15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR , OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR , PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;

16 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL " ET DE DIRE , EN PARTICULIER , SI CETTE NOTION IMPLIQUE QUE L ' ENTREPRISE DOIT BENEFICIER DE CERTAINS PRIVILEGES QUI SONT REFUSES A D ' AUTRES ENTREPRISES ;

17 QUE , PAR LA DERNIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ENGENDRENT , AU PROFIT DES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ;

18 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TROISIEME QUESTION EST POSEE EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE CHARGEE PAR SES MEMBRES DE LA GESTION DE LEURS DROITS D ' AUTEUR , PEUT ETRE VISEE PAR CETTE EXPRESSION ;

19 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI PERMET , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE , LA DEFINITION DES ENTREPRISES QUI PEUVENT L ' INVOQUER DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;

20 QUE , SI DES ENTREPRISES PRIVEES PEUVENT RELEVER DE CETTE DISPOSITION , ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL PAR UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

21 QUE CECI RESSORT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA REFERENCE A LA " MISSION PARTICULIERE QUI LEUR EST IMPARTIE " VISE EGALEMENT LES ENTREPRISES AYANT UN CARACTERE D ' UN MONOPOLE FISCAL ;

22 QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , 2 , POUR SE PREVALOIR D ' UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE , A ETE EFFECTIVEMENT CHARGEE PAR L ' ETAT MEMBRE DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL ;

23 QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS POUR UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES , MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI ;

24 QU ' EN CONSEQUENCE , UNE REPONSE A LA DERNIERE QUESTION EST SUPERFLUE ;

Décisions sur les dépenses

25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

26 QU ' A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE ET LA SABAM ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 86 , 90 , PARAGRAPHE 2 , ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DANS SON JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , DIT POUR DROIT :

1 . A ) LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR , OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR , PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;

B ) IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DE TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;

2 . UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES , MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI , NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE .