Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974.#Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.#BRT-I.#Affaire 127-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 127-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

NV FONIOR

2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS

ET

NV FONIOR

3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

SV SABAM ET NV FONIOR

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ;

2 QUE LES QUESTIONS SONT POSEES EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS ET DES CONTRATS TYPES DE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS ( CI-APRES " SABAM " ) AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ;

3 ATTENDU QUE , LA SABAM AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE RENVOI , LE TRIBUNAL DE BRUXELLES A , PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973 , FAIT SAVOIR A LA COUR QU ' IL NE DESIRAIT PAS QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOIT SUSPENDU DEVANT ELLE ;

4 QUE L ' ACTE D ' APPEL EST MOTIVE , NOTAMMENT , PAR L ' INCOMPETENCE DU JUGE NATIONAL EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 DE LA COMMISSION ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962 ) ;

5 QU ' IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE QUE LA COMMISSION AVAIT DECIDE , DES LE 3 JUIN 1970 , D ' ENGAGER D ' OFFICE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SABAM , ET PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI LE 8 JUIN 1970 ;

6 ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , IL CONVIENT , AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES , D ' EXAMINER PREALABLEMENT LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

7 ATTENDU QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , NOTIFIEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

8 QUE LE TRAITE CONFERE A LA JURIDICTION NATIONALE LE POUVOIR D ' APPRECIER SI UNE DECISION SUR UN POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;

9 QU ' EN CONSEQUENCE , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR SE POURSUIT TANT QUE LA DEMANDE DU JUGE NATIONAL N ' A ETE NI RETIREE , NI MISE A NEANT ;

10 ATTENDU QU ' IL EST SOUTENU QUE LA COUR NE SERAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE BRUXELLES PUISQUE LA COMMISSION A ENGAGE D ' OFFICE UNE PROCEDURE A L ' ENCONTRE DE LA SABAM EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 ;

11 QUE , SELON LA SABAM , LES JURIDICTIONS CIVILES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , LE TRIBUNAL DE BRUXELLES AURAIT DU , DES LE 8 JUIN , SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION AIT RENDU SA DECISION ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;

13 QUE , DES LORS , AUSSITOT QUE LA COMMISSION A ENGAGE UNE TELLE PROCEDURE , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CESSENT D ' ETRE COMPETENTES POUR PROCEDER CONTRE LES MEMES PRATIQUES OU ENTENTES PAR APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ;

14 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT INVOQUEES DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " ;

15 ATTENDU QUE LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS CES LITIGES , DERIVE DE L ' EFFET DIRECT DE CELLES-CI ;

16 QUE LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 , SE PRETANT PAR LEUR NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS , CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

17 QUE DENIER COMPETENCE A CELLES-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PRECITE , POUR ASSURER CETTE SAUVEGARDE , SERAIT PRIVER LES PARTICULIERS DE DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE LUI-MEME ;

18 QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , VISE " LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES " COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 " , INDIQUE QU ' IL SE REFERE UNIQUEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DONT LA COMPETENCE DERIVE DE L ' ARTICLE 88 ;

19 QUE CET ARTICLE A POUR EFFET DE RENDRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES - Y COMPRIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES JURIDICTIONS SPECIALEMENT CHARGEES D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE OU DE CONTROLER LA LEGALITE DE CETTE APPLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES - EGALEMENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ;

20 QUE LE FAIT QUE L ' APPELLATION " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 , ENGLOBE DE TELLES JURIDICTIONS , NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION , DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 86 EST INVOQUE , DE SE PRONONCER ;

21 QUE , NEANMOINS , SI LA COMMISSION ENGAGE UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , CETTE JURIDICTION PEUT , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION ;

22 QU ' AU CONTRAIRE , ELLE POURSUIVRA GENERALEMENT LA PROCEDURE LORSQU ' ELLE CONSTATERA SOIT QUE LE COMPORTEMENT LITIGIEUX N ' EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D ' EXERCER DES EFFETS SENSIBLES , SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE OU SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , SOIT QUE L ' INCOMPATIBILITE DE CE COMPORTEMENT AVEC L ' ARTICLE 86 NE FAIT PAS DE DOUTE ;

23 QUE LA COMPETENCE D ' UNE TELLE JURIDICTION POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE PREJUDICIELLE NE SAURAIT ETRE ENTRAVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 17 ;

24 QUE , DES LORS , LA COUR , REGULIEREMENT SAISIE DE SUESTIONS PREJUDICIELLES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , NE PEUT SE DISPENSER D ' Y REPONDRE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE ET LA SABAM ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , 86 , 88 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DE LA CEE , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

DECIDE , AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES , D ' ENTENDRE L ' AVOCAT GENERAL .