Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973.#Friedhelm Busch contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.#Affaire 126-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 126-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( IVE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FRIEDHELM BUSCH , HAMBOURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 959 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET , ACCESSOIREMENT , SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 91/65/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1965 ( JO 1965 , P . 1927 ) ET 124/65/CEE DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965 , P . 2587 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1962 , NO 30 ) , ET A LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION DES 29 JUIN ET 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965 , NOS 116 ET 157 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DOIVENT ETRE DIMINUES D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QUE , POUR LE CAS OU CETTE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE SI LES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION SONT ENTACHES DE NULLITE EN CE QU ' ILS FIXENT LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LES VOLAILLES DE LA POSITION TARIFAIRE 02 . 02 ;

3 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION , LE REGLEMENT NO 22/62 PREVOIT , A SON ARTICLE 4 , L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS , QUI OBEIT AUX MEMES PRINCIPES POUR LA VOLAILLE ABATTUE ET POUR LES AUTRES VIANDES DE VOLAILLE VISEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CE PRELEVEMENT SE DISTINGUE , PAR SA STRUCTURE ET PAR SES OBJECTIFS , DU PRELEVEMENT PREVU PAR D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 19/62 EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES DE BASE ;

QUE SI , AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19/62 , LE PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS DOIT " CORRESPONDRE " A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL DOIT , SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 22/62 , TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE SUR LE COUT D ' ALIMENTATION DU BETAIL DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES CEREALES FOURRAGERES DANS LES ETATS MEMBRES ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;

QU ' A CET EFFET LE REGLEMENT NO 22/62 INDIQUE A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL SUR LA BASE DESQUELS LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST FIXE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , CE PRELEVEMENT SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS , DONT L ' UN EST FIXE A L ' AVANCE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET LES AUTRES SONT CALCULES RESPECTIVEMENT PAR REFERENCE AUX PRELEVEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES ET SUR LA BASE D ' UN POURCENTAGE FIXE DE MOYENNES DETERMINEES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT , SON NIVEAU EST DIRECTEMENT ETABLI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION , PREVOYANT QUE , DANS LE CAS OU LES PRIX FRANCO FRONTIERE A L ' IMPORTATION TOMBENT AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE , LE PRELEVEMENT EST AUGMENTE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS LITIGIEUX AINSI QUE LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL SONT DETERMINES EN TOUS LEURS ELEMENTS PAR LE REGLEMENT NO 22/62 ET QU ' ELLES NE LAISSENT AUX ETATS MEMBRES AUCUN POUVOIR AUTONOME D ' AFFECTER , PAR LE BIAIS DE CRITERES DE CALCUL AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , LE MONTANT DE L ' UNE ET L ' AUTRE IMPOSITION ;

QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PRECITE , D ' OU IL RESSORT QUE LA FIXATION DU MONTANT DU PRELEVEMENT RELEVE ENTIEREMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT ;

QUE , PARTANT , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT OU DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES CONTREVIENDRAIT A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DU MECANISME FINANCIER INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 22/62 POUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLES ABATTUES ET DE VIANDE DE VOLAILLE ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION ;

6 ATTENDU QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA SOCIETE " FRIEDHELM BUSCH " ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 20 AVRIL 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION .