Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973.#Rewe Zentral AG contre Hauptzollamt Kehl.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Montants compensatoires des variations de taux de change.#Affaire 10-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE REWE ZENTRAL AG , 5 COLOGNE , JAKORDENSTRASSE 3 , ET HAUPTZOLLAMT KEHL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 ) RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE , INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 ( JO NO C 28 DU 27 . 3 . 1971 , P . 1 ) CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG DU 8 NOVEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1973 , IL EST DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE , A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971 , P . 1 ) , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ( JO NO C 28 DU 27 MARS 1971 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT IMPORTE , LE 16 MAI 1972 , DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 19200KG DE CONSERVES DE PECHES , S ' EST VU RECLAMER , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 , DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 0,32 DM PAR 100 KG , RESULTANT , POUR LES PRODUITS DE LA POSITION TARIFAIRE 20.06 EN PROVENANCE DE FRANCE , DES ANNEXES DU REGLEMENT NO 979/72 DU 12 MAI 1972 ( JO L 113 DU 15.5.1972 , P . 2 ) COMBINEES AVEC LE REGLEMENT NO 980/72 DE LA COMMISSION ( JO L 113 DU 15.5. 1972 , P . 64 ) ;

QUE , CONTESTANT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE , DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , ELLE A SAISI LE FINANZGERICHT D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CEUX QUI LUI ONT ETE RECLAMES ;

ANALYSE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES 3 ATTENDU QUE L ' AFFLUX TOUJOURS CROISSANT , AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1971 , DE DEVISES ET DE CAPITAUX SPECULATIFS A COURT TERME ET LES EFFETS DE CETTE SITUATION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS , ONT AMENE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 9 MAI 1971 ( JO NO C 58 DU 10.6. 1971 , P . 1 ) , A MARQUER SA COMPREHENSION " POUR QUE , DANS CERTAINS CAS , CES PAYS PUISSENT ELARGIR POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MARGES DE FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE DE LEURS MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ( ACTUELLES ) " ;

QUE , PAR LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A SOULIGNE LE CARACTERE INCOMPATIBLE , DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES , D ' UN TEL SYSTEME DE TAUX FLOTTANTS , AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET A " DANS LE SOUCI D ' EVITER LE RECOURS A DES MESURES UNILATERALES " DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU POUR LUI , D ' ARRETER " SANS DELAI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 103 DU TRAITE " . . . DES MESURES APPROPRIEES DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;

4 ATTENDU QUE LES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES VISENT , ENTRE AUTRES , A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE ET A STABILISER LES MARCHES , NOTAMMENT PAR UN SYSTEME DE PRIX STABLES COMPORTANT LA FIXATION DE PRIX INDICATIFS , DE PRIX DE SEUIL ET DE PRIX D ' INTERVENTION FONDES SUR DES PARITES FIXES DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR RAPPORT A UNE UNITE DE COMPTE ;

QUE , LA FIXATION DE NOUVELLES PARITES ETANT IMPOSSIBLE AUSSI LONGTEMPS QUE FLOTTERAIENT LE DM ET LE FLORIN , L ' ETABLISSEMENT ET LE CALCUL DES NIVEAUX DE PRIX , CONSIDERES COMME SOUHAITABLES , ONT CONTINUE D ' ETRE EFFECTUES , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES , ET POUR CEUX DONT LE PRIX EST FONCTION DU PRIX DES PREMIERS , SUR LA BASE DES PARITES ANTERIEUREMENT NOTIFIEES AU FMI , MEME EN CE QUI CONCERNE LES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ;

QUE SI DE CETTE MANIERE CES PRIX SONT DEMEURES , EN PRINCIPE , INCHANGES , ILS SUBISSAIENT CEPENDANT , NOTAMMENT EXPRIMES EN DM , UNE DIMINUTION CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION DE FAIT DE CETTE MONNAIE , PROVOQUANT , AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS , DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE NATURE , PAR AILLEURS , A DESORGANISER DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , LE SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

5 QUE LE CONSEIL A , DES LORS , CONSIDERE QUE LES MESURES APPROPRIEES , A PRENDRE SANS DELAI , DEVAIENT CONSISTER DANS LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CES ETATS MEMBRES SERAIENT AUTORISES A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION ET A OCTROYER A L ' EXPORTATION , TANT DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS CEUX AVEC LES PAYS TIERS , ET VISANT A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT PREVUS , ET DES PRODUITS AGRICOLES DONT LES PRIX DEPENDENT DES PRIX DES PREMIERS ;

6 QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , CES MONTANTS COMPENSATOIRES RESULTENT DE L ' APPLICATION , AU PRIX DES PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , D ' UN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART , PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , ENTRE LA PARITE OFFICIELLE DE LA MONNAIE NATIONALE ET SA PARITE REELLE ;

QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT NO 974 / 71 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DE CES PRODUITS DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DONT ILS DEPENDENT ;

QU ' EN OUTRE , SELON LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , DES MONTANTS COMPENSATOIRES PE PEUVENT ETRE PERCUS QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES VISES ;

QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;

QUE , ENFIN , SELON L ' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT , CELUI-CI CESSERAIT D ' ETRE APPLICABLE , AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUERAIENT , A NOUVEAU , LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;

7 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' EVOLUTION DEFAVORABLE DE LA SITUATION MONETAIRE , NOTAMMENT DE LA SUSPENSION DE LA CONVERTIBILITE DU DOLLAR LE 15 AOUT 1971 ET DU FLOTTEMENT CONSECUTIF , A PARTIR DU 23 AOUT 1971 , DES MONNAIES DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO- LUXEMBOURGEOISE , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PRODUITS ET AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE CES ETATS MEMBRES ;

QU ' A LA CONFERENCE DE WASHINGTON DU 18 DECEMBRE 1971 , DE NOUVELLES RELATIONS ETROITES DE TAUX DE CHANGE ONT ETE DECIDEES A L ' EGARD DU DOLLAR , SOUS FORME DE TAUX CENTRAUX , AVEC , TOUTEFOIS , DES MARGES DE FLUCTUATION ELARGIES PAR RAPPORT A CELLES AUTORISEES PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;

QUE , CEPENDANT , CES DECISIONS N ' AYANT AMENE AUCUNE MODIFICATION OFFICIELLE DES PARITES ET LA DESORGANISATION DU SYSTEME MONETAIRE SE POURSUIVANT , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A LA FRANCE ET A L ' ITALIE ET A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS AGRICOLES VISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

8 ATTENDU QUE , POSTERIEUREMENT AUX FAITS LITIGIEUX , LE CONSEIL A , PAR LE REGLEMENT NO 2746/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 148 ) , RENDU LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES OBLIGATOIRE ET L ' A " INSERE " DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN LUI DONNANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 28 , 43 ET 235 DU TRAITE ;

9 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE ET DE SON EVOLUTION CONTINUE , QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER LES INTERVENTIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ;

I - SUR LA PREMIERE QUESTION 10 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

A ) SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DU REGLEMENT NO 974/71 11 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE , EN PREMIER LIEU , LE POINT DE SAVOIR SI LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNERAIT PAS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , REGI PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES 38 A 47 DU TRAITE , ET QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LEDIT ARTICLE 103 NE PERMETTRAIT DE PRENDRE QUE DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DES MESURES LITIGIEUSES ;

12 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE , EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 , IL A ETE ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION , CETTE ORGANISATION COMMUNE PEUT COMPORTER LES MESURES NECESSAIRES ET NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DE PRIX , DES SUBVENTIONS A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT ET DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , STATUANT DES LA FIN DE LA SECONDE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION A MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE DANS CES DOMAINES DES REGLEMENTS , DIRECTIVES OU DECISIONS ;

QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMPETENCES ACCORDEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT D ' EVENTUELLES MESURES STRUCTURELLES , MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION ET QUE LE CONSEIL EST HABILITE A Y RECOURIR DANS LE RESPECT DES PROCEDURES DE DECISION Y PREVUES ;

13 ATTENDU , PAR CONTRE , QUE L ' ARTICLE 103 VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES QU ' ILS DOIVENT CONSIDERER COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN ;

QU ' IL NE CONCERNE DONC PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS COMME L ' EST L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE L ' ARTICLE 103 A EN EFFET , POUR OBJET , SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES , SOIT , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CETTE DISPOSITION , D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES ;

14 ATTENDU QUE LA LIBERATION DES TAUX DES MONNAIES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE , ESTIMEE NECESSAIRE POUR ENDIGUER LE FLOT DE CAPITAUX SPECULATIFS DIRIGE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE ET LES PAYS-BAS , METTAIT EN PERIL L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET RENDAIT INDISPENSABLES DES MESURES DESTINEES A PRESERVER LES MECANISMES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE VISAIT PAS A UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE , MAIS AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES , FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES , MALGRE L ' ABANDON PROVISOIRE DES PARITES FIXES , EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS ;

QUE , DESTINEES A COMPENSER TEMPORAIREMENT LES EFFETS PREJUDICIABLES DE MESURES MONETAIRES NATIONALES , EN VUE DE MAINTENIR , ENTRE TEMPS , UN ACQUIS ESSENTIEL DE L ' INTEGRATION ECONOMIQUE , CES MESURES , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE , AURAIENT NORMALEMENT DU ETRE PRISES DANS LE CADRE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU CONSEIL PAR LES ARTICLES 40 ET 43 ET D ' APRES LES PROCEDURES Y PREVUES , NOTAMMENT APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ;

15 ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LES ARTICLES 40 ET 43 , EN PERMETTANT A UN VOLUME INDETERMINE D ' ECHANGES INCONTROLES DE SE MANIFESTER , POUVAIT COMPROMETTRE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES CONCERNEES ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION MONETAIRE DECRITE CI-DESSUS , IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE LE CONSEIL ETAIT FONDE A FAIRE USAGE , A TITRE INTERIMAIRE , DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ;

QU ' AINSI , SI LA SOUDAINETE DES EVENEMENTS AUXQUELS LE CONSEIL A EU A FAIRE FACE , L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE , LA GRAVITE DE LA SITUATION ET LE FAIT QUE CES MESURES ETAIENT PRISES DANS UN DOMAINE ETROITEMENT LIE A LA POLITIQUE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES DONT ELLES DEVAIENT PARTIELLEMENT CORRIGER LES EFFETS , ONT PU CONDUIRE A UTILISER L ' ARTICLE 103 , LE REGLEMENT NO 2746/72 MONTRE QUE CETTE SITUATION N ' A ETE QUE PROVISOIRE , PUISQUE LA BASE LEGALE DE CETTE MESURE A ETE FINALEMENT TROUVEE DANS D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

B ) SUR LA FORME REGLEMENTAIRE DE LA MESURE LITIGIEUSE 16 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 3 , NE PERMETTRAIT D ' ARRETER LES MESURES QU ' IL PREVOIT , QUE DANS LA FORME D ' UNE DIRECTIVE OU D ' UNE DECISION , A L ' EXCLUSION DES REGLEMENTS ;

QUE CETTE INTERPRETATION RESULTERAIT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 103 ET TROUVERAIT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE , LES INSTITUTIONS NE SE VERRAIENT ATTRIBUER QU ' UN ROLE DE COORDINATION ;

17 ATTENDU QUE SI , SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 103 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE CONSIDERER LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN , CE TEXTE N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER , SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE , DE LEUR COTE , DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103 , EN DECLARANT QUE LE CONSEIL PEUT " DECIDER A L ' UNANIMITE DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " CONFERE , SOUS LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE , A CETTE INSTITUTION LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR PRENDRE , EN PRINCIPE , LES MESURES CONJONCTURELLES QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QUE , PRIVEES DE PAREILLE POSSIBILITE INHERENTE A TOUTE GESTION ECONOMIQUE , LES INSTITUTIONS SERAIENT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACCOMPLIR , DANS CES DOMAINES , LES MISSIONS QUI LEUR SONT IMPARTIES ;

18 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103 INDIQUE QUE , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES MESURES , LE CONSEIL PEUT CHOISIR , SELON LE CAS , CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE ;

QU ' AINSI , SOUS RESERVE DE L ' EXIGENCE D ' UNE DELIBERATION UNANIME , L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , RENVOIE AUX MODALITES GENERALES DE L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DE SES COMPETENCES , TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES AUX ARTICLES 145 , 155 ET 189 , Y COMPRIS DONC SON DROIT DE CONFERER A LA COMMISSION L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL AURAIT ETABLIES ;

QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 SE DISTINGUE DU PARAGRAPHE 2 EN CE QU ' IL ENVISAGE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " LES CAS ECHEANT " , L ' EVENTUALITE OU , POUR LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE CONJONCTURE DECIDEES , LE CONSEIL NE PARVIENDRAIT PAS A REUNIR L ' UNANIMITE DES VOIX ;

QUE , DANS CETTE EVENTUALITE SEULEMENT , CES MODALITES LIERAIENT LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE RESULTAT A ATTEINDRE , MAIS DEVRAIENT LAISSER AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;

C ) SUR LA COMPATIBILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES INTRACOMMUNAUTAIRES AVEC LES ARTICLES 8 , 9 , 12 ET 13 DU TRAITE 19 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LE REGLEMENT LITIGIEUX EST COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION , AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , RESULTANT DES ARTICLES 8 , 9 , 12 ET 13 DU TRAITE ;

20 ATTENDU QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES , BIEN QUE CONSTITUTIFS D ' UN CLOISONNEMENT DU MARCHE , ONT , EN L ' ESPECE , UN CARACTERE CORRECTEUR DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI , DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS , ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CES PRODUITS ;

QUE DES DISTORSIONS DE TRAFIC DUES UNIQUEMENT A DES CAUSES MONETAIRES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PLUS CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN , COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUE LES INCONVENIENTS DES MESURES LITIGIEUSES ;

QU ' AINSI CES MONTANTS TENDANT A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES PROVENANT DE LA SITUATION MONETAIRE ;

QU ' ILS ONT , EN OUTRE , POUR OBJET D ' EVITER LA DESORGANISATION , DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL NE S ' AGIT D ' AILLEURS PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES , QUI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE , SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

21 QU ' AINSI , EN LES EDICTANT , LE CONSEIL N ' A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES PAR LE JUGE NATIONAL ;

II - SUR LA DEUXIEME QUESTION 22 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' AUTORISATION DE PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES AVAIT CESSE D ' ETRE VALABLE LE 16 MAI 1972 - DATE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE - EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 ;

QUE LA QUESTION VISE A SAVOIR SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 MET A LA CESSATION DE L ' APPLICATION DE CELUI-CI , N ' ETAIENT PAS REALISEES A CETTE DATE EN RAISON DU FAIT , QUE , DEPUIS LES ACCORDS DE WASHINGTON DU 18 DECEMBRE 1971 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT DECIDE DE NE PLUS LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE TOUT EN ACCEPTANT UNE MARGE DE FLUCTUATION DES CHANGES AUTOUR D ' UN TAUX QUALIFIE DE TAUX CENTRAL , PLUS IMPORTANTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;

23 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QU ' IL CESSE D ' ETRE APPLICABLE AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUENT A NOUVEAU LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUSSITOT QUE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AURAIT DECIDE DE S ' EN TENIR A NOUVEAU , SOIT AUX PARITES ANCIENNES , SOIT A DES PARITES NOUVELLES NOTIFIEES AU FMI ;

24 ATTENDU QUE LES ARRANGEMENTS DU 18 DECEMBRE 1971 N ' ONT PAS REMPLI CES CONDITIONS ;

QUE , LOIN DE REVENIR A DES PARITES FIXES , LES ETATS CONCERNES NE SE SONT ENGAGES QU ' A MAINTENIR , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES TAUX CENTRAUX , SUSCEPTIBLES D ' ETRE MODIFIES , ET QUE CES ARRANGEMENTS AUTORISAIENT , EN OUTRE , AUTOUR DESDITS TAUX , DES MARGES DE FLUCTUATION DE 2,25% EN DESSUS ET EN DESSOUS , ABOUTISSANT PARFOIS A DES FLUCTUATIONS DE CHANGE DE LA MEME IMPORTANCE QUE CELLES QUI AVAIENT MENE A L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

QUE , D ' AILLEURS , MEME APRES LESDITS ARRANGEMENTS , UNE TENDANCE A LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES COMMUNAUTAIRES S ' EST POURSUIVIE DANS LE CADRE DES MARGES DE FLUCTUATION ELARGIES ET QUE , A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , L ' ECART DU DM PAR RAPPORT A SON ANCIENNE PARITE OFFICIELLE ATTEIGNAIT 13 % ET S ' EST MAINTENU A CE NIVEAU JUSQU ' A LA DEVALUATION DU DOLLAR , LE 8 MAI 1972 ;

QUE , ENFIN , LA CIRCONSTANCE QU ' IL ETAIT CERTAIN QUE LES ETATS CONCERNES NE RETOURNERAIENT PAS AUX ANCIENNES PARITES PAR RAPPORT AU DOLLAR , N ' ETAIT PAS RELEVANTE , LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE , DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 8 , VISANT NON UNE PARITE DETERMINEE , MAIS UN SYSTEME DE PARITES FIXES ;

III - SUR LA TROISIEME QUESTION 25 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE ET LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 , RELATIVE A LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES , A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , DE " LIBERER LEUR COURS DE CHANGE " , C ' EST-A-DIRE , DE LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE ;

26 ATTENDU QUE L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DU TRAITE EST LA CREATION D ' UN ESPACE ECONOMIQUE UNIFIE , LIBERE D ' ENTRAVES INTERIEURES , DANS LEQUEL DEVRONT ETRE REALISEES PROGRESSIVEMENT L ' UNION DOUANIERE ET L ' UNION ECONOMIQUE ;

QUE CET OBJECTIF EXIGE DES RELATIONS DE CHANGE FIXES ENTRE LES MONNAIES DES DIVERS ETATS MEMBRES , L ' INTEGRATION VOULUE PAR LE TRAITE SE TROUVANT RETARDEE OU COMPROMISE DES QUE CETTE CONDITION VIENT A MANQUER ;

QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ETATS MEMBRES ONT DONC L ' OBLIGATION DE VEILLER ET DE COOPERER A LA CREATION ET AU MAINTIEN DE CES CONDITIONS ;

QUE , DANS CE BUT , L ' ARTICLE 3 , LETTRE G , PREVOIT L ' APPLICATION DE PROCEDURES PERMETTANT DE COORDONNER LES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE PARER AUX DESEQUILIBRES DANS LEURS BALANCES DE PAIEMENTS ;

QUE , CEPENDANT , AUSSI LONGTEMPS QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION , LES ARTICLES 5 ET 107 LAISSENT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR CHACUN D ' EUX DE TRAITER SA POLITIQUE DE 27 TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D ' INTERET COMMUN , UNE LIBERTE DE DECISION QUI EMPECHE L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LESDITS ARTICLES 5 ET 107 D ' ENGENDRER , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES AURAIENT LE DEVOIR DE SAUVEGARDER ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 , QUI EXPRIME ESSENTIELLEMENT LA VOLONTE POLITIQUE DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE D ' UNE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE AU COURS DES DIX ANNEES APRES LE 1 JANVIER 1971 , NE SAURAIT , ELLE NON PLUS , EN RAISON DE SON CONTENU , PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT DONT LES JUSTICIABLES POURRAIENT SE PREVALOIR EN JUSTICE ;

Décisions sur les dépenses

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 5 , 8 , 9 , 12 , 13 , 38 A 47 , 103 , 107 ET 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 974/71 DU 12 MAI 1971 ET 2746/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ;

VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1013/71 ET 1014/71 DU 18 MAI 1971 , 979 ET 980/72 DU 12 MAI 1972 ;

VU LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 9 MAI 1971 ;

VU LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , NI DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 979 /72 ET 980/72 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE VISEE PAR LES QUESTIONS POSEES .

2 ) NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE , NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT , PAR EUX-MEMES , UNE INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .