Arrêt de la Cour du 7 juin 1973.#C. J. Walder contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 82-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE C . J . WALDER , DOMICILIE A BRUXELLES , ET BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , AVEC SIEGE A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " , ET DU REGLEMENT NO 1408 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1972 , LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , AINSI QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE CELUI-CI SE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DONT IL N ' EST PAS FAIT MENTION A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;

3 QUE LE MEME PROBLEME EST POSE A LA COUR PAR LA TROISIEME QUESTION , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6 ET 7 , AINSI QUE DE L ' ANNEXE II , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3 : " A MOINS QU ' IL N ' EN SOIT STIPULE AUTREMENT D ' UNE FACON EXPRESSE DANS LE PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SE SUBSTITUENT , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE , AUX DISPOSITIONS : A ) DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES EXCLUSIVEMENT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES A CES CONVENTIONS ; " 5 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT PRECISE QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , RESTENT APPLICABLES : . . .

E ) D ' AUTRES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT ENUMEREES DANS L ' ANNEXE D DU PRESENT REGLEMENT " ;

6 QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION DU REGLEMENT NO 3 AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES A UNE PORTEE IMPERATIVE QUI N ' ADMET PAS D ' EXCEPTIONS EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES PAR LE REGLEMENT ;

7 QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES COMPORTENT , POUR LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 3 , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DE CE REGLEMENT NE SAURAIT DONC SUFFIRE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION AUDIT PRINCIPE , POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE SONT PAS EXPRESSEMENT MAINTENUES PAR LE REGLEMENT ;

8 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI SE SUBSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE , AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 6 OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;

9 QUE LA MEME REPONSE DOIT ETRE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION , LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL AYANT SUR CE POINT , EN RAISON DE LEUR TENEUR ET DE LEUR FINALITE , UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 ;

10 QUE LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT DES LORS SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

VU LE REGLEMENT NO 1408 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 DECEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 SE SUBSTITUENT , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES ILS S ' APPLIQUENT , AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 OU AUX ANNEXES D ET II DE CES REGLEMENTS , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DESDITS REGLEMENTS .