Arrêt de la Cour du 5 juin 1973.#Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 81-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 81/72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M .

WALTER MUCH , DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . LOUIS DE LA FONTAINE , CONSEILLER PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M .

EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR LE JURISCONSULTE DU CONSEIL , M . ERNEST WOHLFARTH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENTS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 264/72 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO NL L 283 DU 20 DECEMBRE 1972 , P . 1 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DES ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT NO 2647/72 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 283 DU 20 DECEMBRE 1972 , P.1 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , DANS LA MESURE OU CES ARTICLES ARRETENT DES TABLEAUX DE TRAITEMENTS ET D ' AUTRES ALLOCATIONS ET INDEMNITES EN SE BASANT , POUR LEUR ADAPTATION , SUR UNE AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT LIMITEE A 2 , 5 % ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE CONSEIL PROCEDE ANNUELLEMENT A UN EXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS : " SUR BASE D ' UN RAPPORT COMMUN PRESENTE PAR LA COMMISSION ET FONDE SUR LA SITUATION , AU 1 JUILLET ET DANS CHAQUE PAYS DES COMMUNAUTES , D ' UN INDICE COMMUN ETABLI PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN ACCORD AVEC LES SERVICES NATIONAUX DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES " ;

QU ' AINSI CET EXAMEN A POUR OBJET D ' ETABLIR S ' IL EST APPROPRIE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS ;

QUE , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , LE CONSEIL ET LA COMMISSION , EN LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL , ONT PROCEDE A CELLES RECONNUES NECESSAIRES ;

QU ' IL A ETE ADMIS QUE CES ADAPTATIONS NE DEVAIENT PAS SEULEMENT VISER L ' AMENAGEMENT DES TRAITEMENTS EN FONCTION DE L ' AUGMENTATION DE COUT DE LA VIE MAIS DEVAIENT AUSSI FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REVENUS CONSTATE DANS LA COMMUNAUTE ;

QUE , L ' EVALUATION DE LA PROGRESSION DES REVENUS DONNANT LIEU CHAQUE ANNEE A DES DIFFICULTES ENTRE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LES INSTITUTIONS INTERESSEES , LE CONSEIL A , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1970 , INVITE LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE " UN DOCUMENT QUI POURRAIT SERVIR COMME POINT DE DEPART D ' UNE ETUDE APPROFONDIE A ENTREPRENDRE EN COMMUN , AU SUJET DES METHODES DE TRAVAIL A UTILISER POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT " ;

3 ATTENDU QU ' EN EXECUTION DE CETTE DECISION , LA COMMISSION , EN LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL , A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS SUBSTITUANT , EN CE QUI CONCERNE LA PROGRESSION EN TERMES REELS DU POUVOIR D ' ACHAT , A " L ' INDICE COMMUN " VISE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , ET A L ' INDICATEUR SPECIFIQUE DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX PRECEDEMMENT UTILISES , UN INDICATEUR UNIQUE TIRE DU " PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME PAR PERSONNE OCCUPEE " ;

QU ' ELLE A CONCLU EN FAISANT REMARQUER QUE CES PROPOSITIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE NECESSAIRES DES AMENAGEMENTS DES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT ;

QUE , CES PROPOSITIONS AYANT ETE REJETEES PAR LE CONSEIL , NOTAMMENT PARCE QU ' ELLES S ' ECARTAIENT DU CADRE DE L ' ARTICLE 65 , LA COMMISSION A PROPOSE LE 20 MARS 1972 UNE METHODE D ' ADAPTATION BASEE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE DEUX INDICATEURS TIRES , L ' UN DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS DANS LES ETATS MEMBRES AU COURS DE L ' ANNEE ECOULEE ET L ' AUTRE DE LA MASSE SALARIALE PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DES MEMES ETATS MEMBRES ;

4 ATTENDU QUE , LES 20 ET 21 MARS 1972 , LE CONSEIL A DECIDE QUE SERAIT D ' APPLICATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , UN " SYSTEME D ' AJUSTEMENT POUR LES REMUNERATIONS " COMPORTANT , EN CE QUI CONCERNE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS , LE RECOURS AUX DEUX INDICATEURS PRECITES ;

QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE DELIBERATION QUE LE CONSEIL , ECARTANT L ' APPLICATION AUTOMATIQUE D ' UNE MOYENNE ARITHMETIQUE ENTRE LES DEUX INDICATEURS RETENUS , A PRECISE COMME SUIT LEUR MISE EN OEUVRE : " DECISION ANNUELLE DU CONSEIL SUR LA BASE DE CES DEUX INDICATEURS . AU COURS DE LA 3E ANNEE CE MODE DE CALCUL SERA CONTROLE PAR UN EXAMEN APPROFONDI DES MASSES SALARIALES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES POUR VERIFIER LA VALIDITE DU SYSTEME ET , EVENTUELLEMENT , OPERER LES REMANIEMENTS STRUCTURELS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES " ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE RAPPORT QU ' ELLE A PRESENTE AU CONSEIL LE 27 SEPTEMBRE 1972 , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT , LA COMMISSION , CONSTATANT QUE LES DEUX INDICATEURS REVELAIENT RESPECTIVEMENT , A LA DATE DU 1 JUILLET 1972 , UNE AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT DES TRAITEMENTS NATIONAUX DE 3 , 6% ET DE 3 , 9% , A PROPOSE UNE AUGMENTATION REELLE BRUTE DES REMUNERATIONS COMMUNAUTAIRES EGALE A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DESDITS INDICATEURS , SOIT 3 , 75% ; QUE , CEPENDANT , PAR LE REGLEMENT ATTAQUE , LE CONSEIL A FIXE LE RELEVEMENT DES TRAITEMENTS , AU TITRE DE LA PROGRESSION DU POUVOIR D ' ACHAT , A 2 , 5% , C ' EST-A-DIRE AU - DESSOUS DE L ' INDICATEUR LE PLUS BAS ;

QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , POUR NE PAS AVOIR PORTE L ' AUGMENTATION DES TRAITEMENTS , A TOUT LE MOINS , AU NIVEAU DE L ' INDICATEUR INFERIEUR , SOIT 3 , 6% , LE CONSEIL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 65 DU STATUT , COMBINE AVEC LA DECISION DU 21 MARS 1972 ;

QUE , TOUT EN DECLARANT QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT LITIGIEUX IL S ' ETAIT SENTI LIE " PAR LE SYSTEME ADOPTE LE 21 MARS 1972 " , LE CONSEIL A , SANS SOULEVER LUI-MEME FORMELLEMENT LE MOYEN , SUGGERE QUE LA COUR VERIFIE D ' OFFICE " SI CE SYSTEME CONSTITUE UNE REGLE DE DROIT " ;

A - SUR LA NATURE ET LES EFFETS DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 6 ATTENDU QUE LA NATURE ET LES EFFETS DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 DOIVENT ETRE APPRECIES DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE , PAR LE CONSEIL , DE LA MISSION QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL PROCEDE ANNUELLEMENT , SUR BASE D ' UN RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION , A UN EXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES COMMUNAUTES ;

QUE , SAISI DE CE RAPPORT , LE CONSEIL EST APPELE A " ETUDIER " LA QUESTION D ' UNE ADAPTATION EVENTUELLE DES REMUNERATIONS DANS LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , DONT FAIT PARTIE LA POLITIQUE SALARIALE DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' A LA SUITE DE CETTE ETUDE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LE CONSEIL " STATUE " , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

7 QUE CETTE DISPOSITION LAISSE AINSI AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATIONS CONFORME AUX CRITERES RETENUS PAR L ' ARTICLE 65 ;

QUE LE CONSEIL , RESPONSABLE DU REGIME DU PERSONNEL , EST LIBRE DE FAIRE ENTRER , DANS LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 , DES PROCEDES DE CONCERTATION SOCIALE , TELS QU ' ILS SONT PRATIQUES , SELON DES MODALITES DIVERSES , DANS LES ETATS MEMBRES ;

QU ' IL LUI EST LOISIBLE D ' ARTICULER LA PRISE DE DECISION , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE DANS LA COMMUNAUTE , EN DES PHASES SUCCESSIVES , CERTAINES QUESTIONS DE PRINCIPE ETANT PREALABLEMENT TRANCHEES , AFIN DE FACILITER LA MISE EN EN OEUVRE DES MESURES D ' APPLICATION ULTERIEURES ;

8 ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS DE DOUTE QU ' EN ARRETANT L ' ACTE DU 21 MARS 1972 , LE CONSEIL AVAIT DEPASSE LE STADE DES ETUDES PREPARATOIRES ET QU ' IL ETAIT ENTRE DANS LA PHASE DES MESURES DECISOIRES ;

QU ' IL A STATUE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A LA SUITE D ' UNE CONCERTATION DE CETTE DERNIERE AVEC LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ;

QUE LES ANTECEDENTS AUTANT QUE LES TERMES DE LA DECISION PRISE FONT RECONNAITRE L ' INTENTION DU CONSEIL DE SE LIER A L ' OBSERVATION DE CRITERES DETERMINES , DANS L ' ELABORATION DES MESURES ULTERIEURES RELATIVES A LA FIXATION PERIODIQUE DES REMUNERATIONS ;

QUE CETTE INTENTION APPARAIT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LE SYSTEME ETABLI PAR LA DECISION " SERA D ' APPLICATION " A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , DE L ' AFFIRMATION QU ' IL " CADRE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ACTUEL ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES " , DE L ' INDICATION D ' UNE " DATE D ' EFFET " ET ENFIN DE L ' INSERTION D ' UNE RESERVE EXPRESSE AUX TERMES DE LAQUELLE L ' APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE " NE PEUT DONNER LIEU A DES DROITS ACQUIS " ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE CONSEIL A D ' AILLEURS SOULIGNE ITERATIVEMENT QU ' IL SE RECONNAIT LIE PAR CET ACTE ET QU ' IL MAINTIENT SON INTENTION DE LE RESPECTER , LE DESACCORD PORTANT UNIQUEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION ;

9 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QUE , PAR SA DECISION DU 21 MARS 1972 , LE CONSEIL , STATUANT DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 DU STATUT EN MATIERE DE REMUNERATIONS DU PERSONNEL , A ASSUME DES OBLIGATIONS A L ' OBSERVATION DESQUELLES IL S ' EST LIE POUR LA PERIODE PAR LUI DEFINIE ;

10 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DES RELATIONS SPECIFIQUES D ' EMPLOI DANS LESQUELLES SE SITUE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ET DES ELEMENTS DE CONCERTATION QUE SA MISE EN OEUVRE A COMPORTES , LA REGLE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LES ADMINISTRES PEUVENT AVOIR DANS LE RESPECT , PAR L ' AUTORITE , D ' ENGAGEMENTS DE CETTE SORTE , IMPLIQUE QUE LA DECISION DU 21 MARS 1972 OBLIGEAIT LE CONSEIL DANS SON ACTION FUTURE ;

QU ' EN EFFET , SI CETTE REGLE TROUVE EN PREMIER LIEU APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS INDIVIDUELLES , IL N ' EN EST PAS POUR AUTANT EXCLU QU ' ELLE PUISSE CONCERNER , LE CAS ECHEANT , L ' EXERCICE DE COMPETENCES PLUS GENERALES ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 65 NE CONSTITUE QU ' UNE MESURE D ' EXECUTION DE NATURE PLUS ADMINISTRATIVE QUE NORMATIVE , QUI SE SITUE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION , PAR LE CONSEIL , DE CETTE DISPOSITION ;

11 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 65 , EN ATTRIBUANT AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPECIATION AU REGARD DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , L ' OBLIGE A TENIR COMPTE DE L ' ENSEMBLE DES FACTEURS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , CETTE INSTITUTION DETERMINE , PAR AVANCE , DANS UN PREMIER STADE ET POUR UN TEMPS LIMITE , LE CADRE ET LES ELEMENTS DE SA DECISION ;

QUE LE CONSEIL A INVOQUE , A CET EGARD , POUR JUSTIFIER SON ATTITUDE NOUVELLE , LES RISQUES D ' INFLATION QUI SE SERAIENT AGGRAVES ENTRE L ' EPOQUE OU LA DECISION A ETE ADOPTEE ET CELLE OU A ETE PRIS LE REGLEMENT ATTAQUE ;

QUE , CEPENDANT , IL APPARAIT QUE , TANT AU COURS DES ETUDES PREPARATOIRES QUE DANS LES DELIBERATIONS QUI ONT PRECEDE LA DECISION DU 21 MARS 1972 , L ' ENSEMBLE DES FACTEURS DE NATURE A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AVAIT DEJA ETE PRIS EN CONSIDERATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , NI LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES 5 , 6 ET 8 DECEMBRE 1972 , NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ATTAQUE N ' ETABLISSENT DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER , APRES NEUF MOIS , L ' ABANDON DU SYSTEME QUE LE CONSEIL S ' ETAIT OBLIGE A RESPECTER ;

QU ' ENFIN , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CE SYSTEME A , PAR LUI-MEME , UN EFFET DE RALENTISSEMENT DU FAIT QU ' IL NE PREVOIT L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE QU ' APRES QU ' AURA ETE CONSTATEE UNE AUGMENTATION DEJA ACQUISE DES REMUNERATIONS NATIONALES ET DU FAIT QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , CETTE ADAPTATION NE SE FAIT QU ' UNE FOIS PAR AN , A EPOQUE FIXE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CONSEIL N ' A PAS FONDE LE REGLEMENT ATTAQUE SUR DES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER QU ' IL POUVAIT DEROGER A SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ;

B - SUR LA PORTEE DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 12 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU 21 MARS 1972 N ' AURAIT PAS LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUE LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES QU ' ELLE METTRAIT A L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L ' ARTICLE 65 CONFERE AU CONSEIL ;

QU ' ELLE INVOQUE A CET EGARD QUE LA DECISION ANNUELLE RELATIVE AU NIVEAU DES REMUNERATIONS DEVAIT , SELON CELLE DU 21 MARS 1972 , ETRE PRISE " SUR LA BASE " DE DEUX INDICATEURS , CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CEUX-CI N ' ONT QU ' UNE VALEUR DE REFERENCE ;

QU ' AINSI CES INDICATEURS CONSTITUERAIENT DES ELEMENTS D ' APPRECIATION IMPORTANTS MAIS DONT LA VALEUR POURRAIT ETRE MISE EN CAUSE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION D ' AUTRES FACTEURS QUE L ' ARTICLE 65 ENVISAGE ;

13 ATTENDU QUE L ' EMPLOI DES MOTS " SUR LA BASE DE " S ' EXPLIQUE ESSENTIELLEMENT PAR LA CIRCONSTANCE , QU ' AFIN DE RESTER DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , LA MENTION D ' UN INDICATEUR UNIQUE , PROPOSEE PAR LA COMMISSION , A ETE REMPLACEE PAR CELLE DE DEUX INDICATEURS ET , QU ' ENSUITE , A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RETENIR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE CES DEUX INDICATEURS , A ETE SUBSTITUEE LA DECISION D ' ECARTER PAREIL AUTOMATISME EN MAINTENANT UNE FOURCHETTE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CONSEIL SERAIT LIBRE D ' APPRECIER A QUEL NIVEAU DEVAIT S ' ETABLIR L ' AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ;

QUE , SI L ' EMPLOI DE CES TERMES , JOINT A LA MENTION QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES DEUX INDICATEURS , MONTRE LA VOLONTE DU CONSEIL DE MENAGER UNE MARGE D ' APPRECIATION ENTRE CES CHIFFRES , CETTE EXPRESSION N ' A CEPENDANT PAS LA PORTEE EXTENSIVE QUE LA DEFENDERESSE LUI ATTRIBUE ET QUI , D ' AILLEURS , VIDERAIT DE SON SENS L ' EFFET OBLIGATOIRE CONSTATE CI-DESSUS ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' EN FIXANT LES AUGMENTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT ATTAQUE AU-DESSOUS DU NIVEAU RESULTANT DE L ' INDICATEUR INFERIEUR , CALCULE CONFORMEMENT A LA DECISION DU 21 MARS 1972 , SOIT 3 , 6% , LE CONSEIL A VIOLE LA REGLE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ;

14 QUE CES ARTICLES 1 A 4 DOIVENT , DES LORS , ETRE ANNULES ;

15 QUE , TOUTEFOIS , EN VUE D ' EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LE REGIME DES RMUNERATIONS , IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE FACON QUE LES ARTICLES ANNULES CONTINUENT DE PRODUIRE EFFET JUSQU ' AU MOMENT OU LE CONSEIL AURA EDICTE , CONSECUTIVEMENT AU PRESENT ARRET , UN NOUVEAU REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , AUCUNE DES PARTIES N ' A PRESENTE DE CONCLUSIONS SUR LES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE COMPENSER LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 174 , ALINEA 2 ;

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ;

VU L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT NO 2647/72 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 SONT ANNULES ;

2 ) CES ARTICLES CONTINUERONT DE PRODUIRE EFFET JUSQU ' AU REGLEMENT A INTERVENIR CONSECUTIVEMENT AU PRESENT ARRET ;

3 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .