Arrêt de la Cour du 21 juin 1973.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Matériels forestiers.#Affaire 79-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 79-72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO- LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GIORGIO ZAGARI , SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) , DE LA DIRECTIVE 66/404 /CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ( JO NO 125 DU 11 JUILLET 1966 , P . 2326 ) , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 8 DECEMBRE 1972 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 66/404 CEE DU 14 JUIN 1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( JO 1966 , NO 125 , P .

2326 ) DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 18 DE CETTE DIRECTIVE , TEL QUE MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 69/64 CEE DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1969 ( JO 1969 , NO L 48 , P . 12 ) , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

2 ATTENDU QU ' AYANT CONSTATE QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES VISANT A PROMOUVOIR L ' UTILISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DE HAUTE QUALITE CONSTITUAIENT UN OBSTACLE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL A , PAR LA DIRECTIVE DU 14 JUIN 1966 , VOULU INSTAURER DES REGLES COMMUNES COMPORTANT DES EXIGENCES COMMUNES QUANT A LA COMMERCIALISATION DESDITS MATERIELS AUSSI BIEN ENTRE LES ETATS MEMBRES QUE SUR LES MARCHES NATIONAUX ;

QUE CETTE DIRECTIVE AVAIT FIXE UN DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NATIONALES EXPIRANT RESPECTIVEMENT LES 1 JUILLET 1967 , 1 JUILLET 1969 ET 1 JUILLET 1971 POUR LES SEMENCES ET PARTIES DE PLANTES DES DIFFERENTES ESPECES D ' ARBRES DEFINIES A SON ARTICLE 18 ;

QUE , PAR DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 , L ' ECHEANCE DU PREMIER DELAI A ETE REPORTEE AU 1 JUILLET 1969 ;

3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ADMET L ' INOBSERVATION DE CES DELAIS ;

QUE CEPENDANT , ELLE EXPOSE QU ' EU EGARD A L ' ETAT DE LA LEGISLATION ITALIENNE APPLICABLE AU COMMERCE DES SEMENCES ET DES PLANTS FORESTIERS , UNE LOI ETAIT NECESSAIRE POUR ADAPTER CELLE-CI AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ;

QU ' A CETTE FIN UN PREMIER PROJET DE LOI AURAIT ETE PRESENTE AU PARLEMENT , MAIS QUE LA FIN ANTICIPEE DE LA LEGISLATURE N ' AURAIT PAS PERMIS DE L ' ADOPTER EN TEMPS UTILE ;

QU ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI , PRESENTE EN SEPTEMBRE 1972 , N ' AURAIT PU ETRE ADOPTE QU ' AU COURS DU MOIS DE MAI 1973 ;

QU ' AINSI LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS EN CAUSE SERAIT ESSENTIELLEMENT DU AUX CIRCONSTANCES POLITIQUES IMPREVISIBLES DE LA FIN DE 1971 ET DU DEBUT DE 1972 ;

4 ATTENDU QUE , DES L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 66/404 CEE , TOUS LES ETATS MEMBRES SAVAIENT QUE , POUR UN PREMIER GROUPE DE SEMENCES ET PARTIES DE PLANTES , ILS ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES AU PLUS TARD LE 1 JUILLET 1967 ;

QUE CERTAINS ETATS MEMBRES N ' ETANT PAS PARVENUS A SE CONFORMER LE 1 JUILLET 1967 AUX DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE , LA DIRECTIVE 69/64 CEE LEUR A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE , RAPPELANT AINSI AUX ETATS MEMBRES EN DEFAUT LEUR OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES PREVUES ;

QUE , DES LORS , N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS EXIGEES PAR LA DIRECTIVE 66/404 CEE AVANT LE 1 JUILLET 1969 , LA DEFENDERESSE A DEPUIS CETTE DATE MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE DIRECTIVE ;

5 QU ' ELLE NE SAURAIT INVOQUER , POUR SA JUSTIFICATION , DES EMPECHEMENTS OU CIRCONSTANCES QUI ONT SURGI A UNE EPOQUE LARGEMENT POSTERIEURE A CELLE OU LES OBLIGATIONS DONT LE MANQUEMENT LUI EST REPROCHE SONT NEES ;

QUE LA SITUATION POLITIQUE INVOQUEE NE SAURAIT DONC , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE ADMISE COMME JUSTIFIANT CE RETARD ;

QUE D ' AILLEURS , SI CE PROJET DE LOI EST PRESENTEMENT ADOPTE , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE L ' INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE A CESSE , LES MESURES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR SON APPLICATION N ' AYANT TOUJOURS PAS ETE MISES EN VIGUEUR ;

6 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA DEFENDERESSE A ENCORE INVOQUE QU ' EN L ' OCCURRENCE IL S ' AGIT DE LA NON- OBSERVATION D ' UNE DIRECTIVE POUR EN CONCLURE QU ' ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUX DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QU ' A CELLES D ' UN REGLEMENT ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LA DIRECTIVE " LIE " TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET LES MOYENS ;

QUE L ' EXACTE APPLICATION DES DIRECTIVES EST D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LES MESURES D ' EXECUTION SONT LAISSEES A LA DISCRETION DES ETATS MEMBRES ET QUE , FAUTE D ' ATTEINDRE DANS LES DELAIS FIXES LES OBJECTIFS VISES , DE TELS ACTES SERAIENT PRIVES D ' EFFICACITE ;

QUE SI , A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE ONT UN EFFET NON MOINS CONTRAIGNANT QUE CELUI D ' UNE AUTRE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , UN TEL EFFET APPARTIENT A PLUS FORTE RAISON AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES ;

8 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN N ' AYANT PAS ADOPTE LES DISPOSITIONS , NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 66/404 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION , DANS LE DELAI PREVU , TEL QUE MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 69/64 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 169 , 171 ET 189 ;

VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL 66/404 CEE ET 69/64 CEE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS ADOPTE LES DISPOSITIONS , NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 66/404 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DANS LE DELAI PREVU , TEL QUE MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 69/64 , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .