Arrêt de la Cour du 16 mai 1973.#L'Etoile-Syndicat général contre W. E. de Waal.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Breda - Pays-Bas.#Affaire 78-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE L ' ETOILE- SYNDICAT GENERAL , CAISSE COMMUNE D ' ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , ET W.E . DE WAAL , DOMICILIE A BERGEN OP ZOOM ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1972 , LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR DETERMINER LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D ' UN DOMMAGE , VISE A L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES REGLES DE L ' ETAT MEMBRE EN VERTU DESQUELLES CE DROIT EST INVOQUE ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL : " SI UNE PERSONNE QUI BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE , LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT : . . .

B ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE A UN DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT CE DROIT " .

3 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE DROIT DIRECT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION POSSEDE , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU , LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION A CE TIERS ;

4 QUE , L ' ARTICLE 52 SE BORNANT AINSI A SUBSTITUER UN NOUVEAU CREANCIER A L ' ANCIEN , L ' INSTITUTION DEBITRICE NE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LA VICTIME DU DOMMAGE OU SES AYANTS DROIT ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE PRESTATION EST DEFINIE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME ;

6 QUE , SI L ' ARTICLE 52 RENVOIE A LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' INSTITUTION DEBITRICE POUR DETERMINER SI CELLE-CI PEUT INVOQUER , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE DOMMAGE EST SURVENU , LE BENEFICE DE LA SUBROGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT OU L ' EXERCICE DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) , IL NE MODIFIE EN RIEN LE REGIME DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE , QUI RESTE SOUMIS AUX SEULES REGLES DU DROIT NATIONAL ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION POSEE , EN CE SENS QUE LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUE DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUI DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE .