Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 1973.#Anna di Blasi contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 74-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74-72

ANNA DI BLASI , FONCTIONNAIRE DE LA CEE , DOMICILIEE 14 , VIA ANTONIO MORDINI , ROME , AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME LUCIANO JACONIS , ROME ( ITALIE ) , 62 , VIA LUCREZIO CARO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE

1 . LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 MARS 1972 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECONNU A L ' INTERESSEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;

2 . LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR L ' ADMINISTRATION AU RECOURS HIERARCHIQUE QUE LA REQUERANTE A INTRODUIT CONTRE LADITE DECISION PAR ACTE DU 12 JUIN 1972 ET DANS LEQUEL ELLE DEMANDAIT QUE CELLE-CI SOIT ANNULEE ET QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT FIXEE A UN TAUX VOISIN DE 70 % OU AU MOINS EGAL A 45 % ;

B ) LA FIXATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L ' ACCIDENT A UN TAUX DE 70 % , OU AU MOINS EGAL A 45 % , OU ENTRE UN TIERS ET UNE MOITIE ;

C ) QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DU DOSSIER INDIVIDUEL DE LA REQUERANTE D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CEE REDIGE PAR LE DOCTEUR JEAN FRANCOIS ELENS DANS LA MESURE OU CE RAPPORT CONTIENT UN DIAGNOSTIC , UN PRONOSTIC ET UN AVIS MEDICO-LEGAL ERRONES ET SE FONDE SUR DES ARGUMENTS QUI PORTENT UN GRAVE PREJUDICE A SA REPUTATION ET A SA DIGNITE ;

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 11 OCTOBRE 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MARS 1972 , LUI RECONNAISSANT UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 , ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 JUIN 1972 ;

QUE , PAR CE RECOURS , LA REQUERANTE CONCLUT EN OUTRE A CE QU ' IL LUI SOIT RECONNU UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 70 POURCENT , OU AU MOINS EGALE A 45 POURCENT , ET A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LES INTERETS AUXQUELS ELLE AURAIT DROIT A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;

SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972

2 ATTENDU QUE , DANS LE PREMIER CHEF DE SES CONCLUSIONS , LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A RECONNU A L ' INTERESSEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;

3 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1972 COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 17 OCTOBRE 1972 , LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;

QUE , PAR AILLEURS , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT DECLARE A LA REQUERANTE , PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1972 , QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 " DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RAPPORTEE " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , LA DECISION DU 15 MARS 1972 AYANT ETE RAPPORTEE PAR LA COMMISSION , LE RECOURS EST DEVENU SUR CE POINT SANS OBJET :

4 ATTENDU QU ' AU MEME TITRE , LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE RETIRER LA DECISION DU 15 MARS 1972 , EST DEVENU EGALEMENT SANS OBJET ;

SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX DE L ' INVALIDITE

5 ATTENDU QUE LE RECOURS CONCLUT EN OUTRE A CE QUE LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE LA REQUERANTE SOIT FIXE A 70 POURCENT OU AU MOINS A 45 POURCENT ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA COMMISSION AUPRES D ' UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE PREVOIT UNE PROCEDURE D ' ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE D ' ORDRE MEDICAL ;

QU ' AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE , LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN , N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;

QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION INSTITUANT LA NOUVELLE PROCEDURE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FONDER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DES COMPETENCES DONT LE MEDECIN ARBITRE DEVRAIT ETRE INVESTI ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE SAURAIT PAS INTERVENIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE SUSDITE N ' EST PAS EPUISEE ;

7 QUE CETTE DEMANDE EST , DES LORS , IRRECEVABLE ;

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT D ' AUTRE PART A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES A PARTIR DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE DETERMINE QUE SI LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A ETE AU PREALABLE FIXE ;

QUE LA FIXATION DE CE TAUX FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET DE LA PROCEDURE ARBITRALE PRECEDEMMENT MENTIONNEE ;

9 QUE CETTE DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL

10 ATTENDU ENFIN QUE LA REQUERANTE CONCLUT A CE QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER PERSONNEL D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL REDIGE PAR LE DOCTEUR G . F . ELENS ET QUI SERAIT , A SON AVIS , ERRONE DANS SON CONTENU OU AFFECTE DANS SA VALEUR MEDICALE ;

QU ' AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ELLE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT , EN L ' ESPECE , MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL " L ' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER A UN FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES VISEES A L ' ALINEA A ) CI-DESSUS , SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT CLASSEMENT " ;

QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS DE CETTE INTERDICTION QUE LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE NE PEUT CONTENIR QUE LES PIECES QUI LUI AURAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ;

QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE CES PIECES NE LUI SONT PAS OPPOSEES OU NE SONT PAS ALLEGUEES CONTRE ELLE , ET POUR AUTANT QUE LEUR CARACTERE ERRONE N ' A PAS ETE ETABLI , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLES SOIENT INSEREES DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DE L ' INTERESSEE ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , CE CHEF DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS " ;

QUE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME DISPOSITION PRECISE EN OUTRE QUE " LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES " ;

14 ATTENDU QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 N ' A ETE RAPPORTEE QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

QUE , D ' AILLEURS , AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE FORME , L ' ARTICLE 73 DU STATUT N ' AVAIT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE , DE NATURE A ELUCIDER TOUTES LES CONDITIONS RELATIVES A SON APPLICATION ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE LES FRAIS DE L ' INSTANCE EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 73 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .