Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 juin 1973.#Annemarie Kuhl contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 71-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 71-72

ANNEMARIE KUHL , FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DE MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME OTTO KUHL , AVOCAT AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HORST HERGEL , 14 , RUE DES BAINS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . GONZAGUE LESORT , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 , PORTANT REFUS DE RENONCER A LA REPETITION DE VERSEMENTS INDUS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1972 , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 , QUI AURAIT REJETE SA RECLAMATION DU 7 JUIN 1972 CONTRE LA DECISION DU 10 MARS 1972 , PORTANT REFUS DE RENONCER A LA REPETITION DES ALLOCATIONS SCOLAIRES INDUMENT VERSEES A LA SUITE D ' UN CHANGEMENT D ' ECOLE DE SES ENFANTS ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN RAISON DE LA TARDIVETE DU RECOURS ;

QUE LA DECISION DE REPETITION DE L ' INDU AURAIT , EN EFFET , ETE PRISE DES LE 3 JANVIER 1972 ;

QUE LA NOTE DE LA REQUERANTE DU 19 JANVIER 1972 SERAIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL AURAIT REJETE CETTE RECLAMATION LE 10 MARS 1972 ET QU ' UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION AURAIT DU ETRE INTRODUIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT , DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE , LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;

QUE PAR L ' EXPRESSION " NOTIFICATION . . . A L ' INTERESSE " , L ' ARTICLE 91 DU STATUT VISE LA COMMUNICATION ECRITE AU FONCTIONNAIRE INTERESSE QUE L ' ARTICLE 25 DU STATUT EXIGE DANS LE CAS DE TOUTE DECISION INDIVIDUELLE ;

4 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DECISION CONTRE LAQUELLE PORTE LE RECOURS EST CONSTITUEE PAR LA PIECE DU 3 JANVIER 1972 ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE ;

QUE LA FICHE DE REGULARISATION DE TRAITEMENT ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 15 JANVIER 1972 CONSTITUERAIT , POUR LE MOINS , UNE COMMUNICATION DE LA DECISION PRISE LE 3 JANVIER 1972 ;

5 ATTENDU QUE , MEME SI LA REQUERANTE AVAIT RECU CES PIECES - CE QU ' ELLE CONTESTE - PAR LE FAIT QU ' IL NE S ' AGIT QUE DE SIMPLES FICHES COMPTABLES , ELLES N ' INDIQUENT PAS EXPLICITEMENT QU ' UNE DECISION AURAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT ;

6 QUE , DES LORS , LA SEULE DECISION PRISE EXPLICITEMENT EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVE CONTENUE DANS LA LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1972 ;

7 QUE , CONTRE CETTE DECISION , LA REQUERANTE A FAIT UNE RECLAMATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QUE , CONTRE LE REJET EXPLICITE DE CETTE RECLAMATION , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS DANS LES DELAIS ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE ;

SUR LE FOND

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85 DU STATUT PREVOIT DEUX HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE SOMME INDUMENT PERCUE PEUT DONNER LIEU A REPETITION ;

9 QUE , DANS LA PREMIERE HYPOTHESE , L ' INDU PEUT DONNER LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ;

QUE CETTE CONDITION EXIGE LA PREUVE D ' UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE , DANS LE CHEF DU BENEFICIAIRE , DU CARACTERE IRREGULIER DU PAIEMENT ;

10 QUE , DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE , L ' INDU PEUT DONNER LIEU A REPETITION SI L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ;

11 QUE , DES LORS , SI LE BENEFICIAIRE CONTESTE EN AVOIR EU CONNAISSANCE ET S ' IL N ' EXISTE PAS DE PREUVE D ' UNE CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE VERSEMENT A ETE EFFECTUE AFIN D ' ETABLIR SI L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DEVAIT APPARAITRE AVEC EVIDENCE ;

12 QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU STATUT RELATIVES AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , " L ' AGENT EST TENU DE SIGNALER . . . TOUTE MODIFICATION SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE " ;

QU ' EN OUTRE , LA REQUERANTE AVAIT SIGNE UN ENGAGEMENT DANS LE MEME SENS LORS DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SCOLAIRES ;

13 QUE LA REQUERANTE DEVAIT SAVOIR QUE LE CHANGEMENT D ' ECOLE DE SES DEUX AINES , D ' ALLEMAGNE AU LIEU OU SE SITUE LE FOYER FAMILIAL , ENTRAINERAIT UNE REDUCTION DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE ;

14 QUE C ' EST SEULEMENT A LA DATE DU 15 JANVIER 1971 QU ' ELLE A INFORME SON INSTITUTION DU CHANGEMENT D ' ECOLE , INTERVENU DES LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ELLE EST ELLE-MEME RESPONSABLE DE L ' IRREGULARITE DU TAUX AUQUEL L ' ALLOCATION SCOLAIRE LUI A ETE VERSEE POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L ' ANNEE 1970 ;

15 QU ' EN RAISON DU FAIT QUE , MEME APRES CETTE NOTIFICATION DU CHANGEMENT D ' ECOLE , ELLE A CONTINUE A PERCEVOIR , COMME PAR LE PASSE , LA MEME ALLOCATION SCOLAIRE POUR LES DEUX AINES , LA REQUERANTE AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE LA PERSISTANCE DE L ' ERREUR ;

16 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ;

QUE LE CONSEIL ETAIT DONC EN DROIT D ' EXIGER LA REPETITION DE L ' INDU ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .