Arrêt de la Cour du 13 novembre 1973.#Wilhelm Werhahn Hansamühle et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Affaires jointes 63 à 69-72.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 63 A 69-72 , WILHELM WERHAHN HANSAMUHLE , NEUSS-SUR-LE-RHIN , KURT KAMPFFMEYER MUHLENVEREINIGUNG KG , HAMBOURG , LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG , LUDWIGSHAFEN , ACTUELLEMENT KURT KAMPFFMEYER MUHLENVEREINIGUNG KG , HAMBOURG , COMME AYANT SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE DUISBURGER MUHLENWERKE AG , HEINRICH AUER MUHLENWERKE KG A.A . , COLOGNE-DEUTZ , ACTUELLEMENT KURT KAMPFFMEYER MUHLENVEREINIGUNG KG , HAMBOURG , COMME AYANT SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE SUDDEUTSCHE MUHLENWERKE AG , PFALZISCHE MUHLENWERKE GMBH , MANNHEIM , REPRESENTES PAR ME FRITZ MODEST DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN , DEMANDERESSES , CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR D . VIGNES , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DU PROFESSEUR H.P .

IPSEN DE L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . P . GILSDORF , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE DU PROFESSEUR H . P . IPSEN DE L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES RECOURS ONT LE MEME OBJET ET QU ' IL Y A LIEU DE STATUER A LEUR EGARD PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;

2 QUE CES RECOURS TENDENT , SELON LES TERMES DES REQUETES , A FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET , SELON LES TERMES DE LA REPLIQUE , A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE AU PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 9487281 DM , AUGMENTEE DES INTERETS , EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LES REQUERANTES AURAIENT SUBI AU COURS DE LA CAMPAGNE CEREALIERE 1971-1972 PAR SUITE DE L ' AMENAGEMENT IRRATIONNEL ET ILLEGAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , EN CE QUI CONCERNE LE BLE DUR ;

QUE SONT , EN PARTICULIER , VISES LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 120/67 DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 DU 19.6.1967 , P . 2269 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , 1054/71 DU 25 MAI 1971 ( JO NO 115 DU 27.5.1971 , P . 8 ) , 1120/71 DU 28 MAI 1971 ( JO NO L 118 DU 31.5.1971,P.3 ) ET 1530/71 DU 12 JUILLET 1971 ( JO NO L DU 162 DU 20.7.1971 P.16 ) FIXANT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1971-1972 LE PRIX INDICATIF DU BLE DUR A 127,50 U.C . , LE PRIX DE SEUIL A 125,25 U.C . , LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE A 119,85 U.C . , LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE A 112,44 U.C . ET LE PRIX MINIMUM GARANTI A 147,90 U.C . ;

3 QUE , LE SYSTEME D ' AIDE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE BLE DUR , LOCALISEE EN FRANCE ET EN ITALIE , TEL QU ' IL A ETE AMENAGE PAR CES REGLEMENTS , AURAIT PERMIS AUX SEMOULERIES FRANCAISES ET ITALIENNES DE SE PROCURER DU BLE DUR INDIGENE AU PRIX D ' INTERVENTION ( 112,44 U.C . ) OU A DES PRIX PROCHES DE CELUI-CI , TANDIS QUE LES SEMOULERIES ALLEMANDES AURAIENT ETE OBLIGEES D ' ACHETER LE BLE DUR , IMPORTE DE PAYS TIERS , AU PRIX DE SEUIL ( 125,25 U.C . ) ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 120/67 , L ' AIDE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE BLE DUR EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMUM GARANTI ( 147,90 U.C . ) ET LE PRIX D ' INTERVENTION VALABLE POUR LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DE LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE , EN L ' OCCURRENCE LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE , SOIT 112,44 U.C . ;

QUE CETTE DISPOSITION , COMBINEE AVEC LA STRUCTURE DU MARCHE DU BLE DUR EN FRANCE , DEVAIT , D ' APRES LES REQUERANTES , AVOIR NECESSAIREMENT POUR EFFET DE PROCURER AUX MINOTERIES FRANCAISES UN AVANTAGE ARTIFICIEL EN CE QUI CONCERNE LEURS COUTS DE PRODUCTION , QUI AURAIT PROVOQUE SUR LE MARCHE ALLEMAND DE LA SEMOULE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DES SEMOULERIES ALLEMANDES ;

4 QUE LES REQUERANTES FONDENT , EN ORDRE PRINCIPAL , LEUR DROIT A INDEMNITE SUR LE GRIEF QU ' ELLES FONT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' AVOIR ORGANISE DE FACON DEFECTUEUSE L ' AIDE AU BLE DUR , NOTAMMENT EN FIXANT TROP BAS LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE BLE DUR INDIGENE OU TROP HAUT LE PRIX DE SEUIL POUR LE BLE DUR IMPORTE , TOUT AU MOINS A L ' IMPORTATION DANS LES PAYS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE ET L ' ITALIE ;

QUE , SI LE PRIX D ' INTERVENTION AVAIT ETE FIXE A UN NIVEAU PLUS ELEVE , LES PRODUCTEURS DE BLE DUR EUSSENT NEANMOINS ETE ASSURES DE RECEVOIR LE PRIX MINIMUM QUI LEUR EST GARANTI PAR LE SYSTEME D ' AIDES ( 147,90 U.C . ) , LES SEMOULERIES FRANCAISES PAYANT TOUTEFOIS , DANS CE CAS , LEUR MATIERE PREMIERE A UN NIVEAU PLUS PROCHE DE CELUI PAYE PAR LEURS CONCURRENTS OBLIGES DE SE RAVITAILLER DANS LES PAYS TIERS ;

QU ' A DEFAUT DE PAREILLE MESURE , LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AURAIT PU ETRE EVITEE EN ABAISSANT LE PRIX DE SEUIL DE FACON A PERMETTRE AUX SEMOULERIES AUXQUELLES LE MARCHE DE BLE DUR FRANCAIS ET ITALIEN SERAIT PRATIQUEMENT INACCESSIBLE , D ' ACHETER LEUR MATIERE PREMIERE A UN PRIX SE RAPPROCHANT DE CELUI PAYE PAR LEURS CONCURRENTS FAVORISES , A TOUT LE MOINS INDIRECTEMENT , PAR LES MESURES D ' AIDE ;

5 QUE , DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE , LES REQUERANTES ONT , EN OUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE , INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE SELON LEQUEL IL Y AURAIT LIEU A INDEMNISATION DU CHEF D ' UNE INTERVENTION ILLEGALE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , ASSIMILABLE A UNE EXPROPRIATION ;

I - SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE DIRIGE SOLIDAIREMENT CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION 6 ATTENDU QUE , SELON LES DEFENDERESSES , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL TENDRAIT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 215 DISPOSANT QUE C ' EST LA COMMUNAUTE QUI EST TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS ;

QUE , SELON LE CONSEIL , LA COMMUNAUTE DEVRAIT , DANS CES LITIGES , ETRE REPRESENTEE PAR L ' INSTITUTION A QUI LE FAIT ALLEGUE EST REPROCHE ;

QUE , D ' APRES LA COMMISSION , PAR CONTRE , IL Y AURAIT LIEU , PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 211 DU TRAITE , DE CONSIDERER QUE C ' EST A LA COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE REPRESENTER LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR , QUELLE QUE SOIT L ' INSTITUTION , AUTEUR DU FAIT ALLEGUE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 211 DU TRAITE CONCERNE LA CAPACITE JURIDIQUE ET LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

QU ' EN RAISON DES DIFFERENCES QUE PEUVENT COMPORTER , A CET EGARD , CES ORDRES JURIDIQUES , IL ETAIT INDIQUE D ' ETABLIR UNE REGLE VALABLE DANS TOUS LES CAS ;

QUE , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , PAR CONTRE , IL EST DE L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , LORSQUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE PAR LE FAIT D ' UNE DE SES INSTITUTIONS , QU ' ELLE SOIT REPRESENTEE DEVANT LA COUR PAR LA OU LES INSTITUTIONS A QUI LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE EST REPROCHE ;

8 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ALLEGUE QUE CE FAIT EMANAIT TANT DE LA COMMISSION QUE DU CONSEIL , LA PREMIERE POUR AVOIR PROPOSE , LE SECOND POUR AVOIR EDICTE LES MESURES LITIGIEUSES ;

QU ' ELLES ETAIENT DONC JUSTIFIEES A DIRIGER LE RECOURS CONTRE LA COMMUNAUTE REPRESENTEE PAR CES DEUX INSTITUTIONS ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE FAIT QU ' IL A ETE DEMANDE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX INSTITUTIONS ET NON , EN TERMES EXPRES , DE LA COMMUNAUTE , N ' AYANT PAS NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE , N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS ;

9 QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;

II - SUR LE FOND 10 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DE CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

1 ) EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C 11 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT AUX INSTITUTIONS DEFENDERESSES UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 1 , LETTRE C , SELON LEQUEL LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A , ENTRE AUTRES , POUR BUT DE STABILISER LES MARCHES ;

12 ATTENDU QUE CES INSTITUTIONS , EN INSTAURANT UN SYSTEME D ' AIDES DESTINE A FAVORISER LA PRODUCTION DE BLE DUR DANS LA COMMUNAUTE , POURSUIVAIENT LA REALISATION DE PLUSIEURS DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 39 , NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS DANS LE MARCHE COMMUN ET LA STABILITE DU MARCHE EN FAVORISANT LA CULTURE DU BLE DUR DEFICITAIRE PAR RAPPORT A CELLE , EXCEDENTAIRE , DU BLE TENDRE ;

QUE LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES STITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES ;

QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA PRODUCTION DE BLE DUR , QUI N ' AVAIT , AVANT 1966 , QU ' UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE LOCALE , A AUGMENTE DANS DES PROPORTIONS TELLES QU ' ELLE PERMETTAIT , A L ' EPOQUE DU RECOURS , LA COUVERTURE , A PLUS DE 80 % , DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE PRODUCTION NOUVELLE DE CETTE IMPORTANCE DOIT NORMALEMENT SUSCITER DES COURANTS D ' ECHANGES NOUVEAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

13 QU ' EN ACCORDANT TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , PAR RAPPORT AU MAINTIEN DE SITUATIONS ACQUISES , LES INSTITUTIONS N ' ONT PAS VIOLE LE PARAGRAPHE 1 , LETTRE C , DE CETTE DISPOSITION ;

2 ) EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET LA PROPORTIONNALITE 14 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT AUX DEFENDERESSES D ' AVOIR VIOLE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXPRIMES A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , POUR N ' AVOIR PAS VEILLE A CE QUE LE SYSTEME D ' AIDES A LA PRODUCTION DE BLE DUR S ' ACCOMPAGNE DE MESURES GARANTISSANT AUX MINOTERIES DES ETATS MEMBRES NON PRODUCTEURS DE CE BLE QU ' ILS POURRAIENT ACHETER LE BLE DUR IMPORTE DES PAYS TIERS A UN PRIX SE SITUANT AU NIVEAU DE CELUI PAYE PAR LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ET ITALIENS ;

15 ATTENDU QUE LES DEFENDERESSES NE CONTESTENT PAS QUE LE SYSTEME D ' AIDES LITIGIEUX AIT PROCURE AUX SEMOULERIES FRANCAISES UN AVANTAGE EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA PRODUCTION DE LA SEMOULE , MAIS ESTIMENT QUE CET AVANTAGE N ' A PU DEPASSER 30 DM PAR TONNE , TANDIS QUE , SELON LES REQUERANTES , IL SERAIT DE L ' ORDRE DE 38 A 58 DM PAR TONNE ;

QUE , SELON CES DERNIERES , CET AVANTAGE PROVIENDRAIT , A TOUT LE MOINS POUR UNE BONNE PART , DE LA DIFFERENCE INHABITUELLEMENT IMPORTANTE , COMPAREE AU PRIX DES AUTRES CEREALES , ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE POUR LE BLE DUR ;

16 ATTENDU QUE SI LES AUTEURS DU REGLEMENT ONT CRU , SUIVANT LES DECLARATIONS FAITES PAR LES DEFENDERESSES A L ' AUDIENCE , QUE LES PRIX EXIGES PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES FRANCAIS SE SITUERAIENT , MALGRE L ' AIDE , AU-DESSUS DU PRIX D ' INTERVENTION , LA REALITE N ' A PAS CORRESPONDU A CETTE PREVISION , LES PRIX PAYES PAR LES SEMOULERIES S ' ETANT , EN EFFET , TENUS AUX ENVIRONS DE CE PRIX ;

QUE , CEPENDANT , TOUT SEMBLAIT INCITER CES PRODUCTEURS AGRICOLES A EXIGER UN PRIX SUPERIEUR PUISQUE L ' AIDE QUI LEUR ETAIT ACCORDEE EN SUS DU PRIX OBTENU NE CONSISTAIT PAS A AMENER LEURS RECETTES AU NIVEAU DU PRIX MINIMUM GARANTI , MAIS ETAIT FIXEE , UNE FOIS POUR TOUTES , A 35,46 U.C . POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 ( DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX MINIMUM GARANTI ) , QUEL QUE SOIT LE PRIX DE MARCHE QU ' ILS OBTIENDRAIENT DES SEMOULERIES .

QUE LES PRIX AVANTAGEUX OBTENUS PAR CELLES-CI SEMBLENT , DES LORS , TROUVER LEUR CAUSE DANS LA STRUCTURE FERMEE DU MARCHE FRANCAIS DU BLE DUR ET NOTAMMENT DANS LES LIENS PARTICULIEREMENT ETROITS , SUR CE MARCHE , ENTRE LES MEUNERIES ET LES PRODUCTEURS AGRICOLES ;

QUE LES REQUERANTES NE PARAISSENT PAS AVOIR ETE DESIREUSES DE PORTER SERIEUSEMENT ATTEINTE A CETTE SITUATION EN ESSAYANT DE PENETRER DANS LE MARCHE FRANCAIS MAIS SEMBLENT PLUTOT AVOIR ATTENDU D ' UNE FIXATION COMMUNAUTAIRE DES PRIX , LE MOYEN D ' EN COMPENSER LES DESAVANTAGES ;

QU ' ELLES FONT D ' AILLEURS VALOIR QUE , MEME EN CAS D ' OUVERTURE DU MARCHE , LES SEMOULERIES FRANCAISES AURAIENT GARDE UN AVANTAGE DU FAIT DE LEUR LOCALISATION PLUS FAVORABLE A PROXIMITE DES CENTRES DE PRODUCTION ;

17 ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUERAIT PAS , PAR ELLE-MEME , UNE DISCRIMINATION INTERDITE , MAIS LA CONSEQUENCE , NON CONTRAIRE AUX REGLES DU TRAITE , D ' UNE IMPLANTATION PLUS AVANTAGEUSE DES ENTREPRISES FRANCAISES ;

QU ' IL APPARAIT CEPENDANT QUE LA DISPARITE DES PRIX SUR LES MARCHES ALLEMAND ET FRANCAIS DU BLE DUR EXCEDE LA MESURE DE CET AVANTAGE , EXPRIME PAR LA DIFFERENCE DES PRIX DE TRANSPORT , RESPECTIVEMENT DES SEMOULES ET DU BLE DUR , ENTRE LE BASSIN DE PARIS ET LES CENTRES DE COMMERCIALISATION ALLEMANDS ;

QUE , SI CETTE DISPARITE DE PRIX NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS LE REGLEMENT NO 120/67 LUI-MEME , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE CE REGLEMENT , EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA SITUATION SPECIALE DU MARCHE FRANCAIS , EN ONT FACILITE LA PERSISTANCE ;

18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI , EN PRESENCE DE CETTE SITUATION , LE CONSEIL N ' AURAIT PAS DU REAGIR EN PREVOYANT , FUT-CE A TITRE PROVISOIRE , DES MESURES ASSURANT L ' EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE SEMOULERIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

QUE , SELON LES REQUERANTES , LES OBJECTIFS VISES PAR LE SYSTEME D ' AIDES AURAIENT PU ETRE ATTEINTS SANS LEUR IMPOSER LA DISTORSION DE CONCURRENCE DONT ELLES SE PLAIGNENT , NOTAMMENT PAR UN ABAISSEMENT DU PRIX DE SEUIL DU BLE DUR ;

QUE L ' ATTEINTE A LA PROPORTIONNALITE RESULTERAIT DU NIVEAU TROP ELEVE DU PRIX DE SEUIL , EXCEDANT SON ROLE PROTECTEUR DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , SELON LEQUEL L ' ORGANISATION COMMUNE PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES " NECESSAIRES " POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 , MAIS " DOIT SE LIMITER " A POURSUIVRE CES OBJECTIFS ;

QUE CETTE PROTECTION NE NECESSITERAIT PAS UN PRIX DE SEUIL DE 125 , 25 U . C . ;

19 ATTENDU QU ' IL EXISTE UNE RELATION ENTRE LES PRIX DE REVIENT DU BLE DUR ET DU BLE TENDRE , LE PRIX DE REVIENT DU PREMIER ETANT , DE FACON GENERALE , SUPERIEUR DE 20 % ENVIRON A CELUI DU SECOND ;

QUE , SOUS PEINE DE VOIR SE PRODUIRE DANS LE MARCHE DE CES CEREALES DES INTERFERENCES INDESIRABLES , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE RELATION DANS LA FIXATION DE LEURS PRIX DE SEUIL RESPECTIFS ;

QUE CES PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1971-1972 , RESPECTIVEMENT A 125 , 25 U . C . POUR LE BLE DUR ET A 107,25 U .C . POUR LE BLE TENDRE , CORRESPONDENT A CETTE NECESSITE ;

QUE , PAR AILLEURS , LA PROTECTION ACCORDEE AU BLE DUR COMMUNAUTAIRE , EXPRIMEE PAR LA DIFFERENCE DE 12 , 81 U . C .

ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE ET LE PRIX DE SEUIL , ETAIT MEME INFERIEURE A LA PROTECTION ACCORDEE AU BLE TENDRE , CELLE-CI ETANT DE 14 , 01 U . C . ET NON DE 6,53 U.C . , COMME LE PRETENDENT LES REQUETRANTES ;

QU ' EN EFFET , POUR MESURER LE DEGRE RESPECTIF DE PROTECTION DONT JOUISSAIENT CES DEUX CEREALES , IL FAUT UTILISER LES MEMES TERMES , SOIT LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE , ET NON , COMME L ' ONT FAIT LES REQUERANTES , UNE FOIS LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE ET L ' AUTRE FOIS LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE ;

20 QU ' AINSI , IL N ' APPARAIT PAS QUE , DANS SON APPRECIATION DU NIVEAU DU PRIX DE SEUIL , LE CONSEIL SOIT ALLE AU-DELA DE CE QUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR REALISER LES OBJECTIFS VISES PAR LE SYSTEME D ' AIDE AU BLE DUR ;

21 ATTENDU QUE , D ' APRES LES REQUERANTES , FAUTE D ' ABAISSER LE PRIX DE SEUIL , LES INSTITUTIONS AURAIENT PU FIXER , EN TOUT CAS , UN PRIX DE SEUIL INFERIEUR POUR LES ETATS MEMBRES NON PRODUCTEURS , TOUT EN MAINTENANT CELUI EXISTANT POUR LES DEUX ETATS MEMBRES PRODUCTEURS , LA FRANCE ET L ' ITALIE ;

22 ATTENDU QU ' UNE TELLE DIFFERENCIATION NON SEULEMENT IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE ENVISAGEE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , MAIS REMETTRAIT EN QUESTION LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

23 ATTENDU QU ' IL FAUT EGALEMENT EXAMINER SI LES OBJECTIFS VISES PAR LE SYSTEME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE BLE DUR N ' AURAIENT PAS DU ETRE REALISES EN RESPECTANT L ' EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE SEMOULERIES ALLEMANDES ET FRANCAISES PAR LA FIXATION D ' UN PRIX D ' INTERVENTION PLUS ELEVE ;

24 ATTENDU QU ' UNE TELLE FACON DE PROCEDER POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATURE A METTRE EN DANGER L ' OBJECTIF D ' AIDE A LA PRODUCTION DU BLE DUR COMMUNAUTAIRE ;

QU ' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE , EN PARTICULIER DANS LES ZONES DE CONSOMMATION ELOIGNEES DES CENTRES DE PRODUCTION , DE CREER UN RISQUE DE SUBSTITUTION DU BLE DUR COMMUNAUTAIRE PAR LE BLE TENDRE COMMUNAUTAIRE OU IMPORTE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE SYSTEME EN VIGUEUR , LE PRIX DE SEUIL DU BLE TENDRE ( 107 , 25 U . C . ) , ETAIT DEJA INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION DU BLE DUR INDIGENE ( 112 , 44 U . C . ) ;

QUE , DES LORS , EN ELEVANT ENCORE CE PRIX D ' INTERVENTION , ON RISQUAIT DE CREER UNE INCITATION A SUBSTITUER LE BLE TENDRE AU BLE DUR COMMUNAUTAIRE ;

25 ATTENDU QU ' IL A ETE SUGGERE QU ' A DEFAUT D ' UN RELEVEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , IL AURAIT PU ETRE REMEDIE AUX INCONVENIENTS ALLEGUES PAR UN RELEVEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION , LIMITE AU CENTRE DE COMMERCIALISATION DE ROUEN ;

26 ATTENDU EN EFFET QUE , POUR CE CENTRE DE COMMERCIALISATION , LE PRIX D ' INTERVENTION EN 1970-1971 ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR ( 117 , 50 U . C . ) A CE QU ' IL ETAIT EN 1971-1972 ( 112 , 44 U . C . ) , DE TELLE SORTE QUE L ' ECART ENTRE LE PRIX DE SEUIL ( 123 , 13 U . C . EN 1970-1971 ET 125 , 25 U . C . EN 1971-1972 ) ET LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE PORTE D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE 5,63 U.C . A 12,81 U.C . ;

QUE , SELON LES REQUERANTES , IL EN DECOULERAIT QUE LA PROTECTION ACCORDEE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DEPASSAIT , POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 , LA MESURE NECESSAIRE ;

27 ATTENDU QUE LA REDUCTION DU PRIX D ' INTERVENTION DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION SECONDAIRES TROUVE SON ORIGINE DANS LA SUBSTITUTION PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1528 / 71 DU CONSEIL DU 12 JUILLET 1971 ( JO NO L 162 DU 20 . 7 . 1971 , P . 1 ) D ' UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE A UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE MULTIPLES ;

QUE , SELON LE SIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , LE CONSEIL A ENTENDU PROLONGER , POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 , L ' USAGE QU ' IL AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT DE LA POSSIBILITE OUVERTE A L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 120/67 , D ' INTRODUIRE UN PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE ;

QUE , L ' INSTAURATION D ' UN PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE ETANT ADMISSIBLE EN RAISON DU CARACTERE DEFICITAIRE DE LA PRODUCTION DE BLE DUR , IL ETAIT DANS LA LOGIQUE DU SYSTEME D ' UTILISER , COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 120/67 , LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE LE PLUS BAS , C ' EST-A-DIRE , CELUI DE LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE , COMME PRIX D ' INTERVENTION DERIVE UNIQUE ;

28 QU ' AINSI , SI LE CONSEIL A OMIS DE CORRIGER LES INCONVENIENTS QUE SUBIRAIENT INDIRECTEMENT LES SEMOULERIES ALLEMANDES DU FAIT QUE LEURS CONCURRENTS FRANCAIS TIRERAIENT AVANTAGE DU SYSTEME AINSI APPLIQUE , UNE TELLE OMISSION N ' EST CEPENDANT PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES DISPOSITIONS EN CAUSE ILLEGALES ;

QU ' EN EFFET , EN LES ARRETANT , LE CONSEIL N ' ETAIT PAS , A L ' EPOQUE CONSIDEREE ET VU LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , TENU DE VERIFIER SI DES CIRCONSTANCES , D ' UNE NATURE AUSSI PARTICULIERE , POUVAIENT S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT SATISFAISANTES ;

29 ATTENDU QU ' EN REPLIQUE ET A TITRE SUBSIDAIRE , LES REQUERANTES ONT INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE SELON LEQUEL IL Y AURAIT LIEU A INDEMNISATION DU CHEF D ' UNE INTERVENTION ILLEGALE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , ASSIMILABLE A UNE EXPROPRIATION ;

30 ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 215 COMPREND UNE TELLE RESPONSABILITE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , LES INTERVENTIONS INCRIMINEES N ' ETANT PAS ENTACHEES D ' ILLEGALITE , LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

31 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

QU ' ELLES DOIVENT , DES LORS , ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 39 , 40 , 178 , 211 ET 215 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 120/67 DU 13 JUIN 1967 , 1054/71 DU 25 MAI 1971 , 1120/71 DU 28 MAI 1971 , 1528/71 DU 12 JUILLET 1971 , ET 1530/71 DU 12 JUILLET 1971 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ;

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .