Arrêt de la Cour du 1er mars 1973.#Paul G. Bollmann contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Affaire 62-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-72 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAUL G . BOLLMANN , HAMBOURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EN MATIERE DE DEPENS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 AOUT 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1972 , LE BUNDESFINANZHOF A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES , NOTAMMENT LA REMUNERATION DES AVOCATS , EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE A TITRE PREJUDICIEL INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU SONT REGLES PAR LE DROIT INTERNE ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PORTE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , QUI CONSTITUE UN DES ACTES VISES A L ' ARTICLE 177 , LETTRE B , DU TRAITE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DUDIT REGLEMENT " SONT APPLICABLES " , APRES LE DEPOT DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES VISES A L ' ARTICLE 20 DU STATUT CEE , A LA PROCEDURE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 ;

QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI , PAR CE RENVOI , L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , REND APPLICABLES A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TRAITENT DES DEPENS , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 73 ET 74 CONCERNANT LES FRAIS CONSIDERES COMME RECUPERABLES ET LEUR LIQUIDATION ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 INSTITUE UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , QUI REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PARTIES AU PRINCIPAL ETANT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

QUE , PAR L ' EXPRESSION " PARTIES EN CAUSE " , L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE VISE CELLES QUI ONT CETTE QUALITE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;

5 ATTENDU QUE , PAR CONTRE , LES ARTICLES 69 A 75 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERENT AUX DEPENS DES PROCEDURES CONTENTIEUSES ;

QUE LES PROCEDURES VISEES PAR CES DISPOSITIONS SONT CARACTERISEES PAR LA PRESENCE DE PARTIES , ET PRENNENT FIN PAR L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE DE LA COUR QUI TRANCHE DEFINITIVEMENT LE LITIGE A L ' OCCASION DUQUEL ELLES ONT ETE INSTITUEES ;

QU ' EN DEFINISSANT LE CARACTERE RECUPERABLE DES " FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES " , L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERE AINSI AUX FRAIS OCCASIONNES PAR DE TELLES PROCEDURES ;

QUE L ' ARTICLE 74 SE LIMITE A REGLER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APPLICABLE A CES FRAIS ;

QU ' EN RAISON DE LA DIVERSITE SUBSTANTIELLE EXISTANT ENTRE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET LA PROCEDURE INCIDENTE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , ON NE SAURAIT , A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE , ETENDRE A CETTE DERNIERE PROCEDURE LES REGLES PREVUES UNIQUEMENT POUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ;

6 QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE , AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LADITE PROCEDURE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL APPARTIENT AUX INSTANCES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER , DANS LE CADRE DE LEUR DROIT INTERNE , DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES INCIDENCES DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' ENTREPRISE PAUL G . BOLLMANN , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 177 ET 188 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69,73,74 ET 103 ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 8 AOUT 1972 , DIT POUR DROIT : NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . LA LIQUIDATION DE CES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DE CES FRAIS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA PROCEDURE PRINCIPALE .