Arrêt de la Cour du 13 mars 1973.#Mij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Affaire 61-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MIJ PPW INTERNATIONAAL NV , A BLADEL ( PAYS-BAS ) , ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , ET DES ARTICLES 8 , 9 ET 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 29 AOUT 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 31 AOUT 1972 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158 , P . 1 ) , ET AYANT TRAIT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE " DELIVRES " OU " REMIS " , AUX OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES , LES CERTIFICATS DE PREFIXATION DE RESTITUTION POUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE SUCRE , DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS ;

2 QUE , PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , LA COUR EST INVITEE A INTERPRETER LES EXPRESSIONS " AFGEVEN " ( AT UDSTEDE , ERTEILEN , TO ISSUE OU TO SUPPLY WITH , DELIVRER , RILASCIARE ) ET " OVERHANDIGEN " ( AT UDLEVERE , AUSHANDIGEN , TO ISSUE , DELIVRER OU REMETTRE , RILASCIARE ) FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 AINSI QU ' A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS 1 ET 2 , ET A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1373/70 ;

3 QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A SAVOIR , " NOTAMMENT " , S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE " OVERHANDIGING " ( UDLEVERING , AUSHANDIGUNG , ISSUE , DELIVRANCE OU REMISE , RILASCIO ) OU DE " AFGIFTE " ( UDSTEDELSE , ERTEILUNG , ISSUE OU SUPPLY , DELIVRANCE OU REMISE , RILASCIO ) , EN PARTICULIER AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1373/70 , LORSQUE L ' ORGANISME COMPETENT SE BORNE A EXPEDIER LE CERTIFICAT ET LES EXTRAITS DE CELUI-CI PAR LA POSTE , SANS QUE LE PLI AIT ETE ENREGISTRE ;

4 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES EU EGARD AU FAIT QUE LA SOCIETE PPW , AYANT DEMANDE AU HOOFDPRODUKTSCHAP , EN VUE DE L ' EXPORTATION DE CERTAINES QUANTITES DE SUCRERIES SANS CACAO , UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DE RESTITUTION , CELUI-CI A ETE EXPEDIE AVEC DEUX EXTRAITS , PAR PLI POSTAL NON ENREGISTRE , SANS QUE CE PLI SOIT PARVENU AU DESTINATAIRE ET SANS QU ' IL AIT ETE POSSIBLE D ' ETABLIR OU IL S ' ETAIT EGARE ;

5 QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET LE REFUS OPPOSE PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PPW , SOIT A L ' AUTORISER A EXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE SUR LA BASE DU TAUX DE RESTITUTION PREFIXE , SOIT A L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI EN RAISON DU TAUX MOINS ELEVE APPLICABLE AUX EXPORTATIONS LITIGIEUSES A DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , CONCERNANT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION A LA PRESENTATION DESQUELS EST SOUMISE TOUTE IMPORTATION OU EXPORTATION DES PRODUITS DE BASE RELEVANT DU SECTEUR DU SUCRE , DISPOSE QU ' UN TEL CERTIFICAT DOIT ETRE " DELIVRE ( AFGEGEVEN ) PAR LES ETATS MEMBRES A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE " ;

7 QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT AYANT PREVU DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 204 /69 DU CONSEIL , DU 28 JANVIER 1969 ( JO NO L 29 , P . 1 ) , QUI A ETABLI LES REGLES D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS , A STIPULE , DANS SON ARTICLE 5 , QUE LE TAUX DE LA RESTITUTION EST CELUI VALABLE LE JOUR DE L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES , LE PARAGRAPHE 2 PREVOYANT TOUTEFOIS UN REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DU TAUX DE LA RESTITUTION ;

8 QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE " L ' OCTROI DE LA RESTITUTION AU BENEFICE DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE PREVU A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DELIVRE ( AFGEGEVEN ) PAR LES ETATS MEMBRES A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE " ;

9 QU ' EN APPLICATION , ENTRE AUTRES , DU REGLEMENT NO 1009/67 , LE REGLEMENT NO 1373/70 , AUX TERMES DE SON ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DISPOSE QUE " LES CERTIFICATS SONT ETABLIS EN AU MOINS DEUX EXEMPLAIRES , DONT LE PREMIER , DENOMME EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE ET PORTANT LE NUMERO 1 , EST DELIVRE ( OVERHANDIGD ) SANS TARDER AU DEMANDEUR " ;

10 QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , " SUR DEMANDE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT . . . ET SUR PRESENTATION DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU TITRE , UN OU PLUSIEURS EXTRAITS DE CE DOCUMENT PEUVENT ETRE DELIVRES ( AFGEGEVEN ) PAR LES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES " , CES EXTRAITS DEVANT ETRE ETABLIS , AINSI QU ' IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE , EN AU MOINS DEUX EXEMPLAIRES DONT LE PREMIER , DENOMME EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE ET PORTANT LE NUMERO 1 , EST REMIS ( OVERHANDIGD ) AU DEMANDEUR ;

11 QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DISPOSE QU ' EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D ' EXTRAIT DE CERTIFICAT , LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DELIVRER ( AFGEVEN ) A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS , COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION " DUPLICATA " SUR CHAQUE EXEMPLAIRE , CES DUPLICATA NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ;

12 ATTENDU QUE LES QUESTIONS SOULEVEES TENDENT A SAVOIR QUELLES OBLIGATIONS DECOULENT , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DES TEXTES INVOQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT AU DESTINATAIRE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION OU DES EXTRAITS DE CEUX-CI ;

13 QUE LES TEXTES EN CAUSE NE CONTIENNENT AUCUNE REGLEMENTATION EXPRESSE QUANT AUX VOIES ET MOYENS A UTILISER PAR CES AUTORITES POUR FAIRE PARVENIR AU DEMANDEUR LES DOCUMENTS SUSVISES ;

14 QU ' ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT NI DES EVENTUELLES DIVERGENCES PHILOLOGIQUES ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES , NI DE LA PLURALITE DES VERBES UTILISES DANS L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES VERSIONS , LA SIGNIFICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DEVANT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LEUR FINALITE ;

15 ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION VISEE PAR LES QUESTIONS ATTACHE A LA POSSESSION DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES ;

16 QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , L ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREFIXEE EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 204/69 ) , ET , D ' AUTRE PART , LA DELIVRANCE OU REMISE DE CELUI-CI EST SOUMISE A LA CONSTITUTION PREALABLE D ' UNE CAUTION QUI N ' EST LIBEREE QUE SI L ' OPERATEUR PRODUIT LE CERTIFICAT OU DES EXTRAITS DE CELUI-CI ( ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ;

ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ET PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ; ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1373/70 ) ;

17 QU ' EN OUTRE , LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , DES FORMALITES ET CHARGES IMPORTANTES , CONDUIT A UNE INTERPRETATION RIGOUREUSE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AUTORITES NATIONALES ;

18 QUE , DES LORS , SI LA REGLEMENTATION EN CAUSE LAISSE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES LE CHOIX DES VOIES ET MOYENS A UTILISER POUR LE TRANSFERT AU DEMANDEUR DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ET DES EXTRAITS DE CEUX-CI , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' EXIGENCE DE DELIVRANCE OU DE REMISE DU CERTIFICAT OU DES EXTRAITS COMPORTE L ' OBLIGATION , POUR L ' AUTORITE COMPETENTE , D ' ASSURER QUE CES DOCUMENTS PARVIENNENT EFFECTIVEMENT AU DEMANDEUR ;

19 QUE LADITE AUTORITE N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQU ' ELLE A EXPEDIE LES DOCUMENTS PAR LA POSTE , SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARVENUES AU DESTINATAIRE POUR DES CAUSES DONT CE DERNIER N ' EST PAS RESPONSABLE ;

Décisions sur les dépenses

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) , EN PARTICULIER SON ARTICLE 11 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO NO L 29 , P . 1 ) , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 ET 6 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 , P . 1 ) , EN PARTICULIER SES ARTICLES 8 , 9 , 15 ET 16 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 29 AOUT 1972 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 ( CEE ) DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS 1 ET 2 ET DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158 , P . 1 ) , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE , SI ELLES LAISSENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES LE CHOIX DES VOIES ET MOYENS A UTILISER POUR LE TRANSFERT AU DEMANDEUR DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ET DES EXTRAITS DE CEUX-CI , L ' EXIGENCE DE DELIVRANCE OU DE REMISE DU CERTIFICAT OU DES EXTRAITS COMPORTE CEPENDANT L ' OBLIGATION , POUR CES AUTORITES , D ' ASSURER QUE LES DOCUMENTS PARVIENNENT EFFECTIVEMENT AU DEMANDEUR .