Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 1973.#Godelieve Goeth-Van der Schueren contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 56-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-72

GODELIEVE GOETH-VAN DER SCHUEREN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , PAR LA COMMISSION , DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 5 AVRIL 1972 TENDANT AU MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , AINSI QUE DE LA MESURE DE RETRAIT DE CETTE INDEMNITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AOUT 1972 , TEND D ' ABORD A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LA REQUERANTE ESTIME RESULTER DU SILENCE OBSERVE PAR LA COMMISSION SUR LA RECLAMATION DU 5 AVRIL 1972 ;

2 QU ' IL TEND EN OUTRE A CE QUE LA COUR CONSTATE L ' ILLEGALITE DE LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DE LA REQUERANTE ET L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE VERSER A CELLE-CI LES MONTANTS PRETENDUMENT RETENUS A TORT ;

3 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION A SOULEVE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS ;

4 QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE LA NOTE DU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL DU 20 OCTOBRE 1971 CONSTATANT QUE LA REQUERANTE NE REMPLIRAIT PLUS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , AINSI QUE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DE CETTE INDEMNITE RESULTANT , POUR LA PREMIERE FOIS , DU BULLETIN DE TRAITEMENT DU 15 NOVEMBRE 1971 , CONSTITUERAIENT DES ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DE SORTE QUE LA REQUERANTE , SOUS PEINE DE FORCLUSION , AURAIT DU INTRODUIRE UNE RECLAMATION OU UN RECOURS AU PLUS TARD EN FEVRIER 1972 ;

5 QUE , CEPENDANT , ELLE AURAIT OMIS DE LE FAIRE , LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1971 , ADRESSEE AU CHEF DE DIVISION ET NON A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION ;

6 QUE , D ' AUTRE PART , A SUPPOSER QU ' ELLE AIT CONSTITUE UNE RECLAMATION , LA REQUERANTE AURAIT DU , AU PLUS TARD EN AVRIL 1972 , INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS QUI AURAIT ALORS RESULTE DU SILENCE DE DEUX MOIS OBSERVE PAR LA COMMISSION SUR CETTE LETTRE ;

7 ATTENDU QUE L ' EXCEPTION DOIT ETRE JUGEE EN APPLICATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TELS QU ' ILS ETAIENT REDIGES A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES MESURES LITIGIEUSES - CI-APRES DENOMMES " ANCIEN ARTICLE 90 " ET " ANCIEN ARTICLE 91 " - , DONC SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS OPEREES PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 1473/72 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 ( JO NO L 160 , P . 1 ) , ET ENTREES EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1972 , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DE CE REGLEMENT ;

8 ATTENDU QUE LA NOTE DU 28 OCTOBRE 1971 CONSTITUAIT UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

9 QUE C ' EST A TORT QUE LA REQUERANTE OBJECTE QUE CETTE NOTE , N ' AYANT D ' AILLEURS PAS UTILISE L ' EXPRESSION " DECISION " OU LE TERME " DECIDER " , N ' AURAIT CONTENU AUCUN ELEMENT DE NATURE A ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA MESURE DONT S ' AGIT ;

10 QU ' EN EFFET , EN CONSTATANT DANS LA NOTE QUE " LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE PERMETTENT . . . PAS DE MAINTENIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT " ET QU ' " IL SERA PROCEDE A SA SUPPRESSION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1971 " , LE CHEF DE DIVISION A PRIS , EN DES TERMES CLAIRS ET INCONDITIONNELS , UNE MESURE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE ;

11 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT USAGE DES POSSIBILITES DONT ELLE DISPOSAIT A L ' EGARD DE LA NOTE DU 28 OCTOBRE 1971 , A SAVOIR OU BIEN D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 DU STATUT , OU BIEN DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , EN VERTU DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION ;

12 QUE LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1971 NE CONSTITUAIT PAS UNE RECLAMATION , LA REQUERANTE ELLE-MEME N ' AYANT PAS ENTENDU LUI CONFERER CE CARACTERE , AINSI QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QU ' ELLE NE L ' A PAS ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QU ' ELLE A SAISI CELLE-CI D ' UNE RECLAMATION , AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU STATUT , PAR SA LETTRE DU 5 AVRIL 1972 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ;

13 ATTENDU , DES LORS , QUE LE DROIT DE LA REQUERANTE D ' ATTAQUER DEVANT LA COUR LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1971 AVAIT EXPIRE A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1972 ;

14 QUE , S ' IL LUI ETAIT LOISIBLE , EN VERTU DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU STATUT , DE SAISIR A TOUT MOMENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION , CE QU ' ELLE A FAIT PAR SA LETTRE DU 5 AVRIL 1972 , UNE TELLE RECLAMATION NE POUVAIT CEPENDANT LUI OUVRIR UN NOUVEAU DROIT DE RECOURS ;

15 ATTENDU , ENFIN , QUE LA NOTE DU CHEF DE DIVISION DU 14 JANVIER 1972 , ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1971 , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DU CALCUL DES DELAIS DONT S ' AGIT ;

16 ATTENDU QUE LE RECOURS , ETANT TARDIF , DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 TELS QU ' ILS ETAIENT REDIGES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 , 70 ET 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .