Arrêt de la Cour du 10 janvier 1973.#Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Bases de calcul des prix franco frontière.#Affaire 55-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL AG , DUSSELDORF , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ADICKESALLEE 40 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 12 JANVIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 1 DU 12 JANVIER 1966 , P . 16 , TABLEAU B ) , 28 JANVIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 4 DU 2 FEVRIER 1966 , P . 118 , TABLEAU B ) , 18 FEVRIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 23 FEVRIER 1966 , P . 214 , TABLEAU B ) , 28 FEVRIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 8 DU 2 MARS 1966 , P . 250 , TABLEAU B ) , ET DU 4 MARS 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE DU 9 MARS 1966 , P . 285 , TABLEAU B ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 3 AOUT 1972 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL CEE , SUPPLEMENT AGRICOLE N 1 DU 12 JANVIER 1966 , PAGE 16 , TABLEAU B ; N 4 DU 2 FEVRIER 1966 , PAGE 118 , TABLEAU B ; N 7 DU 23 FEVRIER 1966 , PAGE 214 , TABLEAU B ; N 8 DU 2 MARS 1966 , PAGE 250 , TABLEAU B , ET N 9 DU 9 MARS 1966 , PAGE 283 , TABLEAU B , FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DU DOSSIER QUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QU ' A L ' ENCONTRE DE CES DECISIONS TROIS GRIEFS ONT ETE SOULEVES , CONCERNANT RESPECTIVEMENT : A ) LE CHOIX DES COURS DU MAIS IMPORTE DES ETATS-UNIS COMME BASE DE CALCUL POUR LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ITALIE , B ) LE CHOIX DE PADOUE COMME LE MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 DE LA COMMISSION ET C ) LE TAUX DE CHANGE APPLIQUE LORS DU CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE ;

SUR LE PREMIER GRIEF 3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 89 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1899 ) , LE PRIX FRANCO FRONTIERE EST DETERMINE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1894 ) , LES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES FRAPPENT LES CEREALES RECOLTEES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , LE PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS N ' ETANT PERCU QUE SI LES PRODUITS N ' ONT PAS ETE RECOLTES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;

QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 9 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) , LE MONTANT DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DEDUCTION FAITE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE ;

4 QU ' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU PRODUIT RECOLTE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;

QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 19 , AUX TERMES DUQUEL " LE REGIME A INSTAURER DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES LA PREFERENCE QUI DECOULE DE L ' APPLICATION DU TRAITE " ;

5 ATTENDU QU ' A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1965 LA COMMISSION A CALCULE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ITALIE NON PLUS SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU PRODUIT RECOLTE EN ITALIE , MAIS SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE QUI , A L ' EPOQUE , SE TROUVAIT A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU MAIS ITALIEN D ' ENVIRON 3000 LIT . ;

QUE LA COMMISSION A SOUTENU QU ' UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL S ' IMPOSAIT PAR LA CIRCONSTANCE QUE DE GRANDES QUANTITES DE MAIS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , FAUSSEMENT DECLAREES COMME MARCHANDISE RECOLTEE EN ITALIE , AURAIENT ETE EXPORTEES EN ALLEMAGNE ET QUE , PAR LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE , CET ABUS POURRAIT ETRE EMPECHE ;

6 ATTENDU QUE , S ' IL PEUT ETRE DEROGE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DU PRIX DU PRODUIT INDIGENE , C ' EST A LA CONDITION QUE PRODUITS INDIGENES ET PRODUITS IMPORTES SOIENT PARFAITEMENT INTERCHANGEABLES ET OFFERTS A UN PRIX DE MARCHE UNIFORME ;

QUE LE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE SUR LA BASE DU PRIX DE MARCHE D ' UN MAIS IMPORTE , DONT LE PRIX SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU MAIS INDIGENE , A POUR EFFET D ' ENTRAVER LES EXPORTATIONS DU MAIS INDIGENE DU FAIT QUE L ' AVANTAGE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU MONTANT FORFAITAIRE , VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 19 ET DE L ' EXISTENCE DE LA MARGE BENEFICAIRE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 89 SERAIT SERIEUSEMENT REDUIT VOIRE MEME SUPPRIME ;

QU ' UN TEL MODE DE CALCUL SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC LE BUT EXPLICITE DU REGLEMENT N 19 ;

7 ATTENDU QUE LES DECISIONS EN CAUSE NE SONT DONC PAS VALIDES POUR AUTANT QUE , DANS LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE , ELLES ONT ETE BASEES SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE PRATIQUE POUR LE MAIS IMPORTE D ' UN ETAT TIERS ;

SUR LE DEUXIEME GRIEF 8 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS LES MARCHES D ' OU LE PRODUIT PEUT ETRE EXPORTE AU PRIX LE PLUS FAVORABLE VERS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION LORSQUE LE MARCHE D ' OU LE PRODUIT PEUT ETRE EXPORTE AU PRIX LE PLUS FAVORABLE VERS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST A CONSIDERER , PAR RAPPORT AUX AUTRES MARCHES REPRESENTATIFS , COMME UN MARCHE IMPORTANT ;

9 ATTENDU QU ' EN RAISON DES QUANTITES DE MAIS ITALIEN ET DE MAIS IMPORTE , QUI SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE DE PADOUE , LA COMMISSION A PU CONDIDERER QUE , COMPARE AUX AUTRES MARCHES PRINCIPAUX DE L ' ITALIE DU NORD , CE MARCHE EST IMPORTANT POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DE CETTE CEREALE ;

QUE , D ' AILLEURS , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX LES PLUS FAVORABLES POUR L ' EXPORTATION DE MAIS D ' ITALIE VERS L ' ALLEMAGNE SONT CEUX ENREGISTRES A LA BOURSE DE PADOUE ;

10 QUE , DES LORS , LE GRIEF RELATIF AU CHOIX DE PADOUE COMME LE MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE TROISIEME GRIEF 11 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 129 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 ( JO 1962 , P .

2553 ) , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER LES TAUX DE CHANGE DECLARES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL LORS DU CALCUL DES DIFFERENTS PRIX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DE NATURE A METTRE EN DANGER LE FONCTIONNEMENT DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE COMMUNE , L ' APPLICATION DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF PEUT ETRE AUTORISEE ;

12 ATTENDU QUE LES DONNEES FOURNIES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL RELATIVE AUX LEGERES VARIATIONS DANS LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF DE LA LIRE , SURVENUES AU COURS DE L ' HIVER 1965-1966 , NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE PLAUSIBLE L ' IMMINENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE DE MAIS ;

QUE LA TOLERANCE DE 0,45 A 0,75 U . C . LA TONNE DANS LES ELEMENTS DU CALCUL DES PRIX AGRICOLES , ADMISE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 67 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1860 ) , DETERMINE LES LIMITES DE VARIATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LESQUELLES , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AUCUNE REVISION DU TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU ;

QU ' IL N ' EST PAS PERMIS D ' EN DEDUIRE QUE TOUTE VARIATION AU-DELA DE CES LIMITES CONSTITUE , PAR ELLE-MEME , L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE , DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

13 QUE , DES LORS , LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT N 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 9 ;

VU LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;

VU LE REGLEMENT N 67 DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1962 , DETERMINANT LES CRITERES DE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS SUR LES CEREALES , LES FARINES , LES GRUAUX ET LES SEMOULES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;

VU LE REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1962 , PREVOYANT DES DISPOSITIONS EN VUE D ' EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LES ECHANGES DE CEREALES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;

VU LE REGLEMENT N 89 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1962 , FIXANT LES CRITERES SERVANT A LA DETERMINATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 3 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT : LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 7 JANVIER 1966 , 28 JANVIER 1966 , 18 FEVRIER 1966 , 28 FEVRIER 1966 ET 4 MARS 1966 , FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE , NE SONT PAS VALIDES POUR AUTANT QUE , DANS LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE , ELLES ONT ETE BASEES SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE PRATIQUE POUR LE MAIS IMPORTE D ' UN ETAT TIERS .