Arrêt de la Cour du 20 février 1973.#Fonderie Officine Riunite "F.O.R." contre Vereinigte Kammgarn-Spinnereien "V.K.S.".#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie.#Affaire 54-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE BIELLA ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FONDERIE OFFICINE RIUNITE " F .O.R . " , BIELLA , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET VEREINIGTE KAMMGARN-SPINNEREIEN " V.K.S . " , DELEMNHORST , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 , 30 ET 31 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ARTICLES 2 , 5 , 7 , 8 ET 10 DE LA DIRECTIVE NO 67/228/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO NO 71 DU 14 AVRIL 1967,P . 1303/ 67 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JUILLET 1972 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BIELLA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 31 ET 95 DU TRAITE ET DES ARTICLES 2,5,7,8 ET 10 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 228/67 DU 11 AVRIL 1967 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT D ' APPLIQUER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SUR LA VALEUR D ' UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE IMPORTEE , CONSIDEREE , APRES MONTAGE , COMME UNE ENTITE NOUVELLE , ALORS QU ' A L ' IMPORTATION LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT ONT DEJA ETE FRAPPES D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE ENGLOBANT EGALEMENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE ENTEND APPLIQUER SUR LA VALEUR DE CETTE MEME INSTALLATION MONTEE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A VENDU , FRANCO USINE , A UN ACHETEUR ALLEMAND , DES INSTALLATIONS DEMONTEES POUR L ' INDUSTRIE TEXTILE SUR LESQUELLES LEDIT ACHETEUR A , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , ACQUITTE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU TAUX DE 6 % ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A ENSUITE PROCEDE AU MONTAGE ET A LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS VENDUES , LAQUELLE OPERATION A ETE FRAPPEE DANS SON CHEF AU TITRE DE FOURNITURE ( WERKLIEFERUNG ) , DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , AU TAUX DE 4 % , CALCULEE SUR LA VALEUR ADDITIONNEE DE LA PRESTATION DE SERVICE ET DES MACHINES MONTEES ;

4 QUE LES PRESTATIONS TAXEES AYANT ETE EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1962 A 1967 , IL S ' ENSUIT QUE LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SOULEVEES LE SONT PAR RAPPORT A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLE QUE REGLEE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 1 SEPTEMBRE 1951 ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 DANS SES ALINEAS 1 ET 2 PORTE INTERDICTION A TOUT ETAT MEMBRE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUITS NATIONAUX ;

QU ' UN TEL REGIME EST DESTINE A ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT FISCAL EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ;

QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISEE A L ' ARTICLE 95 CONCERNE , DES LORS , NON SEULEMENT LE TAUX , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE DES IMPOSITIONS ;

6 QUE , S ' IL EST DE LA NATURE DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE DE FRAPPER SUCCESSIVEMENT ET SANS DEDUCTION POSSIBLE LES DIFFERENTES TRANSACTIONS DONT UN BIEN EST L ' OBJET , L ' ARTICLE 95 INTERDIT CEPENDANT DE DECOMPOSER EN DEUX OPERATIONS DISTINCTES ET , A CE TITRE , SEPAREMENT TAXABLES , EN CE QUI CONCERNE UNE MARCHANDISE IMPORTEE , UNE OPERATION QUI , A L ' EGARD D ' UN PRODUIT NATIONAL , CONSTITUERAIT UNE TRANSACTION UNIQUE ;

QU ' IL EN SERAIT AINSI SI LA MARCHANDISE ETRANGERE , AYANT ACQUITTE A LA FRONTIERE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A TITRE DE LIVRAISON ETAIT , A L ' OCCASION DE SON MONTAGE , FRAPPEE , NON SEULEMENT SUR LA VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICE QUE CONSTITUE LEDIT MONTAGE , MAIS UNE SECONDE FOIS SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES FOURNIES , TANDIS QUE LE PRODUIT INDIGENE , LIVRE ET MONTE DANS LES MEMES CONDITIONS , NE SERAIT FRAPPE QUE D ' UNE SEULE IMPOSITION , LIVRAISON ET MONTAGE ETANT CONSIDERES COMME UNE OPERATION UNIQUE ;

7 QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISERAIT DONC UN SYSTEME FISCAL SELON LEQUEL , COMME LE SUPPOSE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , UNE MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT FRAPPEE DEUX FOIS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , COMME AYANT FAIT L ' OBJET DE DEUX TRANSACTIONS DISTINCTES , A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION QUI , POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE SEULE OPERATION IMPOSABLE ;

8 ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , INSTAUREE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 1 SEPTEMBRE 1951 , COMPREND , OUTRE LA COMPENSATION DES CHARGES EN AMONT , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , EST SUJETTE A CONTROVERSE ;

QUE LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE RELATIF A L ' INTERPRETATION D ' UNE LOI NATIONALE ;

QUE , SOUS RESERVE DU CONTROLE QUE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE RESERVE A LA COMMISSION , IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AU JUGE COMPETENT POUR L ' APPLICATION DE CETTE LOI FISCALE DE SE PRONONCER A CET EGARD ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 9 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES PIECES DU DOSSIER AU PRINCIPAL QUE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE NATIONAL CONCERNE UNIQUEMENT DES TRANSACTIONS ANTERIEURES AU 1 JANVIER 1968 , ET , DE CE CHEF , UNIQUEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLE QUE REGLEE PAR LA LOI ALLEMANDE DE 1951 , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE ALLEMANDE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

QU ' AINSI , LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION REND UNE REPONSE AUX AUTRES SUPERFLUE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET ITALIEN QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE BIELLA , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30,31,95,97 ET 177 ;

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 67/228/CEE DU 11 AVRIL 1967 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2,5,7,8 ET 10 ;

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69/463/CEE DU 9 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;

VU LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 70/32/CEE DU 17 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BIELLA PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1972 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT UN SYSTEME FISCAL SELON LEQUEL UNE MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT FRAPPEE DEUX FOIS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , COMME AYANT FAIT L ' OBJET DE DEUX TRANSACTIONS DISTINCTES , A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION QUI , POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE SEULE OPERATION IMPOSABLE .