Arrêt de la Cour du 13 décembre 1972.#Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.#Affaire 52-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE , A KASSEL , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WALZENMUHLE MAGSTADT KARL-HEINZ KIENLE , MAGSTADT ( STUTTGART ) ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 ( JO NO L 126 DU 28 MAI 1969 ) , RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968-1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 28 JUIN 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUILLET 1972 , LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 963/69 DU 27 MAI 1969 ( JO 1969 , NO L 126 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968-1969 ;

QUE CETTE DISPOSITION PREVOYAIT NOTAMMENT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) , L ' INTERESSE DOIT AVOIR DECLARE , PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE LES QUANTITES DE CHACUNE DES CEREALES VISEES A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LUI APPARTENANT , LE CAS ECHEANT , AU 31 MAI 1969 , AVEC INDICATION DU STOCKEUR ET DU MAGASIN OU CES STOCKS PEUVENT ETRE CONTROLES ;

QU ' IL EST DEMANDE S ' IL S ' AGIT D ' UN DELAI DE FORCLUSION , DONT LA NON-OBSERVANCE ENTRAINERAIT TOUJOURS LA PERTE DU DROIT A L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;

2 ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , EN FAISANT DE LA PRESENTATION DE LA DECLARATION D ' INTENTION DANS UN DELAI PREFIXE UNE DES CONDITIONS DE L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE , CONTRIBUE A CONFERER A CE DELAI UN CARACTERE STRICT ;

QUE CE CARACTERE EST CONFIRME PAR LA FONCTION DE CE DELAI DANS LE CADRE DU MECANISME D ' INTERVENTION INSTITUE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QU ' AFIN D ' ASSURER , TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DES PRIX EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION FONT L ' OBJET DE MAJORATIONS MENSUELLES , ECHELONNEES SUR TOUT OU PARTIE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

QU ' AFIN D ' EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L ' INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D ' INTERVENTION , ALORS QU ' UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES ENCORE EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE DANS LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE QUI SE TROUVENT ENCORE EN STOCK ;

3 QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU QUE POUR CERTAINES CEREALES LA NOUVELLE RECOLTE COMMENCE DES AVANT LE 31 JUILLET , TERME DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , IL FALLAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES PRODUITS DE LA NOUVELLE RECOLTE EN STOCK A CETTE DATE NE PUISSENT BENEFICIER ABUSIVEMENT DE L ' INDEMNITE DE L ' ARTICLE 9 ;

QUE C ' EST PRECISEMENT DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT NO 963/69 DE LA COMMISSION PREVOIT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE EN QUESTION , LE DEMANDEUR DOIT EFFECTUER , AVANT LE 7 JUIN 1969 , LA DECLARATION D ' INTENTION VISEE A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , AFIN DE PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE CONTROLER L ' EXISTENCE DES STOCKS DE CEREALES EXISTANT AU 31 MAI 1969 , A ADMETTRE AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;

QUE CES OBJECTIFS EXIGENT LA FIXATION D ' UN DELAI IMPERATIF POUR LA PRESENTATION DE LA DECLARATION VISEE AU PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 3 ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION NE DONNE LIEU A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE QUE SI ELLE EST SUIVIE DE LA DEMANDE D ' INDEMNITE VISEE AU DEUXIEME TIRET DE CE MEME ARTICLE N ' ENLEVE PAS AU DELAI FIXE POUR SA PRESENTATION SON CARACTERE IMPERATIF ;

QU ' EN EFFET , CHACUN DES DELAIS VISES A L ' ARTICLE 3 A SA FONCTION PROPRE QUI JUSTIFIE SON CARACTERE STRICT ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EGALITE DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE IMPOSE L ' APPLICATION DE DELAIS UNIFORMES ;

4 QUE , DANS CES CONDITIONS , NI LA PREUVE QUE LA DECLARATION SERAIT MATERIELLEMENT JUSTIFIEE , NI LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD N ' AURAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF NE SUFFIRAIENT POUR JUSTIFIER L ' ADMISSION DE DECLARATIONS PRESENTEES APRES L ' ECHEANCE DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/69 ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/ 69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE , EST UN DELAI DE FORCLUSION ;

6 QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , LES AUTRES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR DEVIENNENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 963/69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 ( JO 1969 , NO L 126 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT :

LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , EST UN DELAI DE FORCLUSION .