Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1973.#Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen.#Affaire 51-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51-72

MARIE NOE-DANNWERTH , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , A LUXEMBOURG , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU , 71 , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DU REFUS DU PARLEMENT EUROPEEN DE VERSER A LA REQUERANTE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DU 15 JUIN 1970 AU 12 DECEMBRE 1970 ,

- LE REMBOURSEMENT POUR LA MEME PERIODE DES FRAIS DE MALADIE EXPOSES PAR LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 17 JUILLET 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS DU PARLEMENT EUROPEEN DE LUI VERSER LES TRAITEMENTS VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 15 JUIN 1970 ET LE 12 DECEMBRE 1970 ET DE LUI REMBOURSER , POUR LA MEME PERIODE , LES FRAIS DE MALADIE PAR ELLE EXPOSES ;

2 QUE LE RECOURS CONCLUT EN OUTRE A CE QUE LA REQUERANTE SOIT ADMISE AU BENEFICE DE L ' ARTICLE 76 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

SUR LE PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS

3 A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS , EN ALLEGUANT QUE LA DECISION FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE SERAIT CELLE CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 18 JUIN 1970 , A L ' EGARD DE LAQUELLE LES DELAIS POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS SERAIENT EXPIRES ;

4 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 18 JUIN 1970 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QUE , LE NOMBRE DES ABSENCES CONSIDEREES COMME IRREGULIERES AYANT EPUISE LA DUREE DU CONGE ANNUEL , ELLE PERDRAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU STATUT , A PARTIR DU 15 JUIN 1970 LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT ;

5 QUE , PAR LA SUITE , LA REQUERANTE AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1971 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION L ' A INFORMEE , PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE 1971 , QUE SES ABSENCES DU SERVICE ETAIENT CONSIDEREES COMME REGULIERES A PARTIR DU 12 DECEMBRE 1970 , ET QU ' ELLE RECOUVRAIT AINSI , A PARTIR DE CETTE DATE , LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT ;

6 QUE CETTE LETTRE CONSTITUE UNE NOUVELLE DECISION , PRISE AU VU DU CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES CONSIDEREES PAR LA LETTRE DU 18 JUIN 1970 ;

7 QUE , DANS CELLE-CI , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION A LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT , PREVOYANT LA PERTE POUR LE FONCTIONNAIRE DU BENEFICE DE SA REMUNERATION , ALORS QUE , DANS LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971 , IL A FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE , LES ABSENCES LITIGIEUSES ETANT REPUTEES REGULIERES , LA REQUERANTE RECOUVRAIT CE BENEFICE ;

8 QUE CETTE DERNIERE DECISION , AU LIEU D ' ETRE CONFIRMATIVE D ' UN ACTE PRECEDENT , CONSTITUAIT DONC UN ACTE NOUVEAU , COMPORTANT LE RETRAIT LIMITE DE LA DECISION DU 18 JUIN 1970 ;

9 QUE LA REQUERANTE AYANT RECLAME , PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1971 , LE RETRAIT TOTAL , A PARTIR DU 15 JUIN 1970 , DE LADITE DECISION , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A , DANS SA LETTRE DU 7 JANVIER 1972 , MAINTENU SA POSITION SUR LE RETRAIT LIMITE ;

10 QU ' IL PRECISAIT CEPENDANT , DANS CETTE COMMUNICATION , QU ' IL NE CONSIDERAIT PAS LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 7 DECEMBRE 1971 COMME UNE RECLAMATION INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

11 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA COMMUNICATION CI-DESSUS , LA REQUERANTE A PU EN CONCLURE QU ' ELLE ETAIT ENCORE EN MESURE DE PRESENTER UNE RECLAMATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ;

12 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 23 MARS 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION D ' UNE DEMANDE VISANT , ENTRE AUTRES , A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 15 JUIN 1970 ET LE 12 DECEMBRE 1970 ;

13 QU ' EN RAISON DES CONCLUSIONS QU ' ELLE FORMULE , CETTE LETTRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

14 QUE , SI LA LETTRE DU 7 JANVIER 1972 , QUI SE TROUVE A LA BASE DU PRESENT LITIGE , NE CONSTITUAIT QU ' UNE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971 , LA RECLAMATION EN DATE DU 23 MARS 1972 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ET A , DE CE FAIT , SUSPENDU LES DELAIS DE CELUI-CI ;

15 QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AYANT , PAR LETTRE DU 19 MAI 1972 , REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION , LE RECOURS FORME CONTRE CE REFUS LE 17 JUILLET 1972 EST DONC RECEVABLE ;

16 B ) ATTENDU QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A JUSTIFIE SA DECISION DE VERSER LES TRAITEMENTS VENUS A ECHEANCE DEPUIS LE 12 DECEMBRE 1970 , EN SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DE MEME DATE , ETABLI PAR LE DR RENATE COLLIER ET DEPOSE PAR L ' INTERESSEE LE 3 FEVRIER 1971 ;

17 QUE CE CERTIFICAT FAIT ETAT D ' UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE DONT FAISAIENT ETAT LES CERTIFICATS ANTERIEURS ;

18 QUE , LE 6 SEPTEMBRE 1971 , LA COMMISSION D ' INVALIDITE REUNIE A NOUVEAU A CONSTATE L ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE SUR LA BASE DE LA MEME AFFECTION ;

19 QU ' AU VU DE CETTE CONSTATATION , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ESTIME QUE LES ABSENCES DE LA REQUERANTE NE POUVAIENT PLUS ETRE TENUES POUR IRREGULIERES A PARTIR DE LA DATE DU CERTIFICAT DU 12 DECEMBRE 1970 ;

20 QUE LA REQUERANTE FAIT PAR CONTRE VALOIR QUE SES ABSENCES DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REGULIERES A PARTIR DU 15 JUIN 1970 ;

21 QU ' A CET EFFET , ELLE INVOQUE NOTAMMENT UN CERTIFICAT MEDICAL , ETABLI A MADRID EN JUIN 1970 , QU ' ELLE A TRANSMIS AU PARLEMENT PAR LETTRE DU 15 JUIN 1970 ;

22 QUE CE CERTIFICAT FAIT ETAT D ' UNE AFFECTION AUTRE QUE CELLE QUI A AMENE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A RECONNAITRE L ' INVALIDITE TOTALE DE LA REQUERANTE ;

23 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER , EN PRENANT SA DECISION , SUR LA DATE DU CERTIFICAT DU DR RENATE COLLIER ;

24 QUE LE RECOURS DOIT , SUR CE PREMIER CHEF , ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

SUR LE DEUXIEME CHEF DES CONCLUSIONS

25 A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE DEDUIT , DE L ' IRRECEVABILITE DU PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS , L ' IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES DU 15 JUIN 1970 AU 12 DECEMBRE 1970 ;

26 QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE SON REFUS DE VERSER LES TRAITEMENTS VENUS A ECHEANCE AU COURS DE CETTE PERIODE ENTRAINERAIT INEVITABLEMENT LE REFUS DE REMBOURSER LES FRAIS DE MALADIE LITIGIEUX ;

27 QU ' IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES QUE C ' EST PAR SA DECISION DU 7 JANVIER 1972 QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION S ' EST PRONONCE D ' UNE MANIERE EXPLICITE ET FORMELLE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE EXPOSES PAR LA REQUERANTE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1971 , ET SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CE REMBOURSEMENT SERAIT EFFECTUE ;

28 QUE LA REQUERANTE AYANT , DANS SA RECLAMATION DU 23 MARS 1972 , DEMANDE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A , PAR LETTRE DU 19 MAI 1972 , REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

29 QU ' IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE RECOURS , POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LE REFUS EXPRIME DANS CETTE LETTRE , A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ET EST DONC , SUR CE POINT , RECEVABLE ;

30 B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE REGIME D ' ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LES COMMUNAUTES ETANT DE NATURE CONTRIBUTIVE , L ' AFFILIATION A CE REGIME CESSERAIT DES QUE LE FONCTIONNAIRE PERD LE BENEFICE DE SA REMUNERATION ET NE VERSE PLUS , DE CE FAIT , LES COTISATIONS NECESSAIRES ;

31 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES EXPLICITES DE L ' ARTICLE 72 DU STATUT QUE L ' AFFILIATION AUDIT REGIME D ' ASSURANCE MALADIE SE FONDE SUR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE , AU SENS DU STATUT ;

32 QU ' A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU STATUT , L ' AFFILIATION D ' UN FONCTIONNAIRE AU REGIME D ' ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE , AUSSI LONGTEMPS QU ' IL CONSERVE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ;

33 QUE S ' IL EST VRAI QUE CE REGIME EST DE NATURE CONTRIBUTIVE , LE VERSEMENT DES COTISATIONS NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UNE CONDITION INDISPENSABLE D ' AFFILIATION , L ' ADMINISTRATION POUVANT , AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE PERD LE BENEFICE DE SA REMUNERATION , SOIT LE METTRE EN MESURE DE CONTINUER SES CONTRIBUTIONS , SOIT VERSER DIRECTEMENT LES COTISATIONS QU ' ELLE POURRA ENSUITE RECOUVRER PAR LES VOIES DE DROIT ;

34 QU ' EN OUTRE , LA CIRCONSTANCE QUE LA MALADIE DONT LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT NE JUSTIFIERAIT PAS SES ABSENCES DU SERVICE N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE TOUS LES FRAIS QU ' IL A DU EXPOSER , EN RAISON DE CETTE MALADIE , SERAIENT , EUX AUSSI , INJUSTIFIES ET NE DONNERAIENT LIEU A AUCUN DROIT A PRESTATION ;

35 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA JUSTIFICATION DE CES FRAIS , LA REQUERANTE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE PAR ELLE EXPOSES ENTRE LE 15 JUIN 1970 ET LE 12 DECEMBRE 1970 ;

36 QUE , DES LORS , LE REFUS DU PARLEMENT EUROPEEN DE REMBOURSER CES FRAIS , DU SEUL FAIT QUE LA REQUERANTE A PERDU , AU COURS DE CETTE PERIODE , LE BENEFICE DE SA REMUNERATION , DOIT ETRE ANNULE ;

SUR LE TROISIEME CHEF DES CONCLUSIONS

37 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN , EN REFUSANT DE LUI APPLIQUER L ' ARTICLE 76 DU STATUT , AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CETTE DISPOSITION ;

38 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 76 DU STATUT , " DES DONS , PRETS OU AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDES A UN FONCTIONNAIRE , A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE OU A DES AYANTS DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE DECEDE , QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE , NOTAMMENT PAR SUITE D ' UNE MALADIE GRAVE OU PROLONGEE OU EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE " ;

39 QUE , PAR CETTE DISPOSITION , LE STATUT N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DETERMINEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES , MAIS VISE A LEUR DONNER LA FACULTE DE VENIR EN AIDE AUX FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES SE TROUVANT EN DIFFICULTE ;

40 QUE , PAR AILLEURS , L ' AIDE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 NE PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE ACCORDEE QU ' EN RAISON DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE DE L ' INTERESSE ;

41 QUE , SI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA REQUERANTE A PU SE TROUVER JUSQU ' AU MOMENT DE SON ADMISSION AU BENEFICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE ETAIENT , LE CAS ECHEANT , SUSCEPTIBLES DE CREER UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE AU SENS DE L ' ARTICLE 76 DU STATUT , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES MESURES PRISES A SON EGARD SUITE A CETTE ADMISSION ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER SENSIBLEMENT CES CIRCONSTANCES ;

42 QU ' ENFIN , L ' ARGUMENT QUE LA REQUERANTE TIRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT N ' EST PAS PERTINENT EN L ' ESPECE , CES DISPOSITIONS S ' APPLIQUANT A DES CAS DIFFERENTS DE CEUX VISES PAR L ' ARTICLE 76 ;

43 QUE , DANS SON TROISIEME CHEF , LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

44 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

45 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS UNE PARTIE DE SES MOYENS ;

46 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

47 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE A SUPPORTER , OUTRE SES PROPRES DEPENS , LA MOITIE DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 24 , 60 , 73 , 74 , 76 , 90 ET 91 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN PORTANT REFUS DE REMBOURSER LES FRAIS DE MALADIE EXPOSES PAR LA REQUERANTE ENTRE LE 15 JUIN 1970 ET LE 12 DECEMBRE 1970 EST ANNULEE ;

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS ;

3 ) LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA , OUTRE SES PROPRES DEPENS , LA MOITIE DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE .