Arrêt de la Cour du 6 février 1973.#SA Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique.#Haecht II.#Affaire 48-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA BRASSERIE DE HAECHT , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BOORTMEERBEEK ,

ET

CONSORTS WILKIN-JANSSEN , DOMICILIES A ESNEUX ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 6 ET 9 DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , JO 1962 , P . 204 ET SUIV . ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 11 JUILLET 1972 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A SAISI CELLE-CI , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO 1962 , N . 13 ) .

CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES QUESTIONS

2 . ATTENDU QUE , PAR SON ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , LE TRAITE A , DES SON ENTREE EN VIGUEUR , FRAPPE DE NULLITE DE PLEIN DROIT LES ACCORDS ET DECISIONS INTERDITS EN VERTU DE CET ARTICLE ;

3 . QUE , QUOIQUE L ' INTERDICTION ENONCEE AU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 85 SOIT TEMPEREE PAR L ' EXISTENCE , PREVUE A SON TROISIEME PARAGRAPHE , D ' UN POUVOIR D ' OCTROI DE DEROGATIONS , LE TRAITE NE COMPORTE CEPENDANT PAS DE DISPOSITION TRANSITOIRE RELATIVE AUX EFFETS DU DEUXIEME PARAGRAPHE POUR LES ACCORDS ET DECISIONS EXISTANT AUX DATES D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OU DU REGLEMENT N . 17 ;

4 . QUE CETTE OMISSION A CONDUIT A UNE SITUATION D ' AUTANT PLUS AMBIGUE DU FAIT QU ' A COTE DE L ' INTERVENTION EVENTUELLE DE LA COMMISSION EN VERTU DES REGLEMENTS ET DIRECTIVES VISES A L ' ARTICLE 87 , LES AUTORITES JUDICIAIRES ONT COMPETENCE , EN VERTU DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 85 , DEUXIEME PARAGRAPHE , POUR SANCTIONNER LES ACCORDS ET DECISIONS INTERDITS PAR LA CONSTATATION DE LEUR NULLITE DE PLEIN DROIT ;

5 . QU ' EN EFFET , ALORS QUE LA PREMIERE VOIE OFFRE LA SOUPLESSE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE CHAQUE ESPECE , LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 85 , DESTINE A SANCTIONNER AVEC SEVERITE UNE INTERDICTION IMPORTANTE , NE LAISSE PAS AU JUGE , PAR SA NATURE , LA FACULTE D ' INTERVENIR AVEC UNE MEME SOUPLESSE ;

6 . QUE SI LE REGLEMENT N . 17 , EN DEFINISSANT LES POUVOIRS DE LA COMMISSION A , NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 7 , MIS CELLE-CI EN MESURE DE TENIR COMPTE DU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE , IL N ' A PAS TEMPERE - CE QUE D ' AILLEURS IL NE POUVAIT FAIRE - LES EFFETS DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 85 , MAIS A , AU CONTRAIRE , DANS SON ARTICLE 1ER , CONFIRME QUE LES ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTES , VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1ER , SONT INTERDITS SANS QU ' UNE DECISION PREALABLE SOIT NECESSAIRE A CET EFFET , SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 6 , 7 ET 23 ;

7 . QU ' AINSI , ETAIT LAISSEE A L ' APPRECIATION EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS LA DETERMINATION DES MODALITES , SELON LESQUELLES L ' APPLICATION JUDICIAIRE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 85 DEVAIT SE COMBINER AVEC LE RESPECT DU AUDIT PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE

8 . ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE DISTINGUER , EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , ENTRE LES ACCORDS ET DECISIONS EXISTANTS DES AVANT LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 85 PAR LE REGLEMENT N . 17 , CI-APRES DENOMMES ANCIENNES ENTENTES , ET LES ACCORDS ET DECISIONS INTERVENUS APRES CETTE DATE , CI-APRES DENOMMES ENTENTES NOUVELLES ;

9 . ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES ENTENTES , QUE LA SECURITE GENERALE DES CONTRATS EXIGE QUE , NOTAMMENT LORSQUE L ' ENTENTE A ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 17 , LE JUGE NE CONSTATE SA NULLITE DE PLEIN DROIT QU ' APRES QUE LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION EN VERTU DE CE REGLEMENT

10 . ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES ENTENTES NOUVELLES , QUE LE REGLEMENT , SUPPOSANT QUE TANT QUE LA COMMISSION NE S ' EST PAS PRONONCEE L ' ENTENTE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU ' AUX RISQUES ET PERILS DES PARTIES , IL S ' ENSUIT QUE LES NOTIFICATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER , DU REGLEMENT N . 17 SONT DEPOURVUES D ' EFFET SUSPENSIF ;

11 . QUE SI LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE EXIGE QUE DANS L ' APPLICATION DES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 , IL SOIT TENU COMPTE DES RETARDS PARFOIS CONSIDERABLES DE LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CEPENDANT DISPENSER LE JUGE DE L ' OBLIGATION DE FAIRE DROIT AUX JUSTICIABLES QUI INVOQUENT LA NULLITE DE PLEIN DROIT ;

12 . QUE DANS UN TEL CAS IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 , S ' IL Y A LIEU DE SUSPENDRE LA PROCEDURE AFIN DE METTRE LES PARTIES EN MESURE D ' OBTENIR UNE PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION , A MOINS QU ' IL NE CONSTATE SOIT QUE L ' ENTENTE N ' EXERCE PAS D ' EFFETS SENSIBLES SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE OU SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , SOIT QUE L ' INCOMPATIBILITE DE L ' ENTENTE AVEC L ' ARTICLE 85 NE PEUT FAIRE DE DOUTE ;

13 . QUE SI CES CONSIDERATIONS VISENT NOTAMMENT LES ENTENTES SUJETTES A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , ELLES S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ENTENTES DISPENSEES DE NOTIFICATION , CETTE DISPENSE NE CONSTITUANT QU ' UNE INDICATION NON DECISIVE QUE LES ENTENTES VISEES SONT DE FACON GENERALE MOINS NOCIVES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

14 . ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND A SAVOIR SI LA PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2,3 ET 6 DU REGLEMENT N . 17 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEE PAR LA COMMISSION A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A ACCUSE RECEPTION D ' UNE DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE OU D ' UNE NOTIFICATION AUX FINS D ' OBTENIR L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

15 . QUE LA QUESTION VISE EVIDEMMENT LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 ET 6 , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1ER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;

16 . ATTENDU QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE REEXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI PAR LES TERMES " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " LEDIT ARTICLE 9 VISE EGALEMENT LES JUGES NATIONAUX AGISSANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , DEUXIEME PARAGRAPHE , DU TRAITE , IL SUFFIT EN L ' OCCURRENCE DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 9 , SE REFERANT A L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 , VISE EVIDEMMENT UN ACTE D ' AUTORITE DE LA COMMISSION , MANIFESTANT SA VOLONTE DE PROCEDER A UNE DECISION EN VERTU DES ARTICLES CITES ;

17 . QU ' UN SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION QUI , LOIN D ' ETRE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE , NE CONSTITUE QU ' UN ACTE DE CORRECTION ADMINISTRATIVE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TEL ACTE D ' AUTORITE ;

18 . QU ' IL EN RESULTE QUE LE SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION D ' UNE DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE OU D ' UNE NOTIFICATION AUX FINS D ' OBTENIR LA DEROGATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ENGAGEANT UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU REGLEMENT N . 17 ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

19 . ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A SAVOIR SI LA NOTIFICATION D ' UN ACCORD TYPE FAITE EN 1969 PEUT VALOIR NOTIFICATION D ' UN ACCORD SIMILAIRE CONCLU DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1963 ;

20 . ATTENDU QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT 27/62 DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1962 ( JO 1962 , P . 1118 ) ET DES FORMULAIRES Y ANNEXES QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE , TOUT EN CONSTITUANT UN ALLEGEMENT ADMINISTRATIF , LA NOTIFICATION D ' UN CONTRAT TYPE EST SUFFISANTE POUR PERMETTRE LA SURVEILLANCE EFFICACE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES DE CONTREVENIR A L ' ARTICLE 85 ;

21 . QUE , PAR LA SEULE NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE , LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION SE TROUVENT DONC REALISES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE CONTENU IDENTIQUE CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE ;

22 . QUE CEPENDANT IL RESSORT DE CE QUI A ETE EXPOSE DANS LES CONDIDERATIONS GENERALES QU ' UNE NOTIFICATION FAITE EN 1969 , DONC HORS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 1ER , ET 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 17 , N ' EST PAS DE NATURE A CONFERER AUX ACCORDS DU TYPE NOTIFIE , EUSSENT-ILS MEME EXISTE DES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , LE CARACTERE D ' ANCIENNES ENTENTES ;

23 . ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA NOTIFICATION REGULIEREMENT FAITE D ' UN ACCORD TYPE VAUT NOTIFICATION DE TOUS LES ACCORDS DE MEME CONTENU MEME ANTERIEURS , CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

24 . ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A SAVOIR SI LA NULLITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DES ACCORDS DISPENSES DE NOTIFICATION EST CENSEE ETRE CONSTATEE A LA DATE OU L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES L ' A REGULIEREMENT INVOQUEE OU SEULEMENT A LA DATE DU JUGEMENT OU DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI LA CONSTATE ;

25 . ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS GENERALES CI-DESSUS QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , FRAPPE LES ACCORDS ET DECISIONS INTERDITS EN VERTU DE CET ARTICLE DE NULLITE DE PLEIN DROIT ;

26 . QUE , DES LORS , CETTE NULLITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER TOUS LES EFFETS , PASSES OU FUTURS , DE L ' ACCORD OU DE LA DECISION ;

27 . QU ' EN CONSEQUENCE , LA NULLITE VISEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , PRODUIT DES EFFETS RETROACTIFS ;

Décisions sur les dépenses

28 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURES ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962 , P . 204 ET SUIV . ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 ET 9 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE SIMPLE ENVOI D ' UN ACCUSE DE RECEPTION D ' UNE DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE OU D ' UNE NOTIFICATION AUX FINS D ' OBTENIR LA DEROGATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE NE CONSTITUE PAS L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU REGLEMENT N . 17 ;

2 ) LA NOTIFICATION REGULIEREMENT FAITE D ' UN ACCORD TYPE VAUT NOTIFICATION DE TOUS LES ACCORDS DE MEME CONTENU , MEME ANTERIEURS , CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE ;

3 ) LA NULLITE VISEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , PRODUIT DES EFFETS RETROACTIFS .