Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 1973.#Robert de Greef contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 46-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-72

ROBERT DE GREEF , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A SAINT-JOSSE-TEN-NOODE-BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME PHILIPPE NIMAL , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES MERSCH , 11 A , BOULEVARD PRINCE-HENRI ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU REQUERANT , DE L ' AVIS RENDU A SON EGARD PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE LA DECISION LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE LE 14 AVRIL 1972 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION , Y COMPRIS LES ACTES PREALABLES , INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE INTENTEE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT EN RAISON DE SA PARTICIPATION A DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES D ' UNE AUTRE FONCTIONNAIRE , GIUSEPPE DRESCIG ( ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 49-72 ) , COMPORTANT UN ABUS DE FONCTIONS OFFICIELLES ET L ' EXIGENCE D ' UNE REMISE DE FONDS A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DESIREUSE D ' OBTENIR UN EMPLOI AUPRES DE LA COMMISSION ;

2 QUE , SANS NIER LA REALITE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA SANCTION INFLIGEE , LE REQUERANT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION PRISE , EN INVOQUANT DES MOTIFS TIRES D ' IRREGULARITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS ET D ' UN EXCES DE LA SANCTION PRONONCEE ;

3 QU ' EN OUTRE , IL DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI PAYER LA SOMME DE 30 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PREALABLE DE SUSPENSION

4 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE NON SEULEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION DU 14 AVRIL 1972 , MAIS ENCORE A CELLE DE L ' ENSEMBLE DES ACTES PREALABLES , Y COMPRIS LA DECISION DE SUSPENSION PRISE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT DES LE 11 JANVIER 1972 ;

5 QUE LA COMMISSION SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE MESURE , POUR RAISON DE TARDIVETE ;

6 QU ' EN EFFET , SELON LA COMMISSION , LA SUSPENSION N ' AURAIT PAS ETE UN SIMPLE ACTE PREPARATOIRE , MAIS UNE DECISION AUTONOME QUI AURAIT DU FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION OU D ' UN RECOURS JUDICIAIRE DANS LES DELAIS ;

7 ATTENDU QUE CE MOYEN N ' AURAIT UN INTERET QU ' EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION ;

8 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES MOYENS DE RECOURS DIRIGES CONTRE CETTE DECISION ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ET , EN PARTICULIER , DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1971

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT RELEVE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EST ENGAGEE A L ' INITIATIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , L ' INTERESSE AYANT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ;

10 QU ' AUX TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1971 , RELATIVE A L ' EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , CETTE AUDITION SERAIT RESERVEE , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE SA CATEGORIE , AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ;

11 QUE , CONTRAIREMENT A CETTE DISPOSITION , LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS ETE ENTENDU PAR CE FONCTIONNAIRE ;

12 QU ' EN EFFET , LE DIRECTEUR DU PERSONNEL AURAIT MANDATE LE CHEF DE LA DIVISION DES DROITS INDIVIDUELS QUI , A SON TOUR , SE SERAIT FONDE SUR UNE ENQUETE MENEE PAR LES FONCTIONNAIRES DU " BUREAU DE SECURITE " DE LA COMMISSION , QUI N ' AURAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE AU REGARD DU STATUT ;

13 QUE LE DEFAUT D ' AUDITION REGULIERE DU REQUERANT AURAIT PESE LOURDEMENT CONTRE LUI TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ;

14 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER LA LEGITIMITE DE L ' INTERVENTION , AU COURS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE , DU " BUREAU DE SECURITE " , REGULIEREMENT INSTITUE ET MANDATE DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' ORGANISATION RESERVE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PHASE FORMELLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , CELLE-CI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 87 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DU STATUT , EST ENGAGEE A L ' INITIATIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , " L ' INTERESSE AYANT ETE PREALABLEMENT ENTENDU " ;

16 QUE LE STATUT NE PRECISE PAS PLUS AMPLEMENT LES MODALITES ET FORMES SELON LESQUELLES CETTE AUDITION DOIT INTERVENIR ;

17 QUE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 26 FEVRIER 1971 - PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - , PREVOIT EN SON ARTICLE 5 QUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL EXERCE , A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D , LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN CE QUI CONCERNE L ' AUDITION PREALABLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 87 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DU STATUT ;

18 QUE LE SYSTEME GENERAL DE CETTE DECISION , QUI COMPORTE UNE ENUMERATION DETAILLEE DE FONCTIONS D ' IMPORTANCE TRES DIVERSE , FAIT RECONNAITRE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE REPARTITION D ' AFFAIRES A L ' INTERIEUR DES SERVICES DE LA COMMISSION , PLUTOT QUE D ' UNE ATTRIBUTION DE POUVOIRS RIGIDE DONT LA NON-OBSERVATION SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DES ACTES ACCOMPLIS EN DEHORS DU CADRE TRACE ;

19 QUE CE CARACTERE DE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1971 EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION L ' A PUBLIEE NON PAS AU JOURNAL OFFICIEL , MAIS DANS UN BULLETIN D ' INFORMATION DESTINE AU PERSONNEL ;

20 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT INTERPRETER CET ACTE COMME EXCLUANT D ' AVANCE TOUTE POSSIBILITE DE SUBDELEGATION , PAR LES FONCTIONNAIRES DESIGNES , OU DE DEROGATION DANS DES CAS PARTICULIERS AUX CRITERES DE REPARTITION DETERMINES PAR LA COMMISSION ;

21 QU ' UNE SUBDELEGATION , OU DEROGATION A CES CRITERES , NE POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE D ' UN ACTE ACCOMPLI PAR L ' ADMINISTRATION QUE SI ELLE RISQUAIT DE PORTER ATTEINTE A L ' UNE DES GARANTIES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT OU AUX REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL ;

22 QUE TEL N ' EST LE CAS EN L ' OCCURRENCE , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL AYANT CONFIE L ' AUDITION DU REQUERANT A UN FONCTIONNAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE A CET EFFET , EN LA PERSONNE DU CHEF DE LA DIVISION DES DROITS INDIVIDUELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ;

23 QUE L ' EXAMEN DU RAPPORT ETABLI PAR CE FONCTIONNAIRE MONTRE QUE LE REQUERANT A EU DROIT A UNE ENQUETE APPROFONDIE ET IMPARTIALE , DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE PARFAITEMENT RESPECTES ;

24 QUE LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE L ' AUDITION A RECAPITULE AVEC LE REQUERANT LE DETAIL DES FAITS RETENUS AU COURS DES ENQUETES PREALABLES ET QUE CE DERNIER EN A RECONNU SANS RESERVE L ' EXACTITUDE ;

25 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CARACTERE REGULIER TANT DE L ' AUDITION QUE DE L ' ENQUETE QUI L ' A PRECEDEE NE SAURAIT ETRE CONTESTE ;

26 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE MOYEN TIRE D ' UNE FAUSSE QUALIFICATION OU APPRECIATION DES FAITS

27 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE , TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE , LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L ' INSTRUCTION N ' AURAIENT CESSE D ' ATTACHER AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DES QUALIFICATIFS TIRES DU DROIT PENAL , A SAVOIR CEUX D ' " EXTORSION " ET D ' " ESCROQUERIE " ;

28 QUE CES EXPRESSIONS N ' AURAIENT PAS DU ETRE UTILISEES DANS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QU ' EN CE FAISANT , LES FONCTIONNAIRES EN CAUSE AURAIENT USURPE UN POUVOIR QUI N ' APPARTIENDRAIT QU ' AU JUGE PENAL ;

29 QUE , POUR LE SURPLUS , LES RAPPORTS DU REQUERANT AVEC LA PERSONNE QU ' IL AVAIT INTRODUITE AUPRES DE GIUSEPPE DRESCIG EN VUE DE LA FAIRE ENTRER , MOYENNANT VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT , DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION , AURAIENT ETE QUALIFIES DE MANIERE INEXACTE , VOIRE MALVEILLANTE PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L ' ENQUETE PREALABLE , ALORS QUE SON INTENTION N ' AURAIT ETE QUE DE RENDRE SERVICE A LA PERSONNE EN CAUSE ;

30 ATTENDU QUE RIEN N ' EMPECHE LES AUTORITES DISCIPLINAIRES DE FAIRE USAGE DE RAPPROCHEMENTS AVEC LES NOTIONS DU DROIT PENAL EN VUE DE DEFINIR ET EVENTUELLEMENT QUALIFIER LES FAITS SOUMIS A LEUR APPRECIATION ;

31 QUE , COMPTE TENU DE LA SEPARATION ORGANIQUE ENTRE LE REGIME DISCIPLINAIRE ET LES POURSUITES PENALES , IL N ' EXISTE DE CE FAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION PREJUDICIABLE AU FONCTIONNAIRE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT ;

32 QUE , POUR LE SURPLUS , ON NE SAURAIT D ' AUCUNE MANIERE REPROCHER AUX AGENTS CHARGES DE L ' ENQUETE DISCIPLINAIRE D ' AVOIR FAIT DES CONJECTURES SUR LES MOBILES DU REQUERANT , DE TELLES HYPOTHESES FORMANT PARTIE INTEGRANTE DE TOUTE METHODE D ' INVESTIGATION ;

33 QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PLAINDRE , NON PLUS , D ' APPRECIATIONS , MEME SI ELLES SONT PEU FLATTEUSES , QUI PEUVENT SE JUSTIFIER OBJECTIVEMENT AU REGARD DE LA MATERIALITE DES FAITS ;

34 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT

35 ATTENDU QUE LE REQUERANT MET ENCORE EN DOUTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU FAIT QUE NON SEULEMENT L ' AVIS MOTIVE DU CONSEIL SERAIT SIGNE DE SON PRESIDENT , MAIS ENCORE QU ' IL RESULTERAIT DES PROCES-VERBAUX QUE LE PRESIDENT AURAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS , ALORS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PARTICIPE PAS AUX DECISIONS , SAUF LORSQU ' IL S ' AGIT DE QUESTIONS DE PROCEDURE OU EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX , ET QUE L ' ARTICLE 9 EXIGERAIT QUE L ' AVIS MOTIVE SOIT SIGNE PAR LES SEULS MEMBRES DU CONSEIL ;

36 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DE L ' ANNEXE IX A POUR BUT DE PERMETTRE AU SYSTEME PARITAIRE , QUI INSPIRE LA CONSTITUTION DES CONSEILS DE DISCIPLINE , DE FONCTIONNER DANS TOUTE LA MESURE OU LES CONSEILS SONT CAPABLES , SUR CETTE BASE , DE FORMER EN LEUR SEIN UNE MAJORITE ;

37 QUE , SELON CE SYSTEME , LE PRESIDENT N ' EST APPELE A INTERVENIR PAR SON VOTE QU ' EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX ET , POUR LE SURPLUS , DANS LES DECISIONS DE PROCEDURE ;

38 QUE , PAR AILLEURS , LE PRESIDENT JOUIT EN VERTU DE SA QUALITE MEME DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

39 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES PROCES-VERBAUX VERSES AU DOSSIER QUE LE PRESIDENT N ' A PAS EU L ' OCCASION D ' INTERVENIR DANS LA DECISION SUR L ' AVIS MOTIVE , LES MEMBRES DU CONSEIL AYANT PU FAIRE A CE SUJET LEUR UNANIMITE ;

40 QUE LE FAIT , PAR LE PRESIDENT , D ' AVOIR SIGNE LES DIVERS ACTES RELATIFS A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE CONSTITUE QUE L ' EXERCICE NORMAL DE SES PREROGATIVES , QUI COMPRENNENT LE POUVOIR D ' ATTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET D ' AUTHENTIFIER LES ACTES DU CONSEIL ;

41 QUE LA VALIDITE DE CES ACTES NE SAURAIT DONC ETRE VICIEE DU FAIT QU ' ILS PORTENT LA SIGNATURE DU PRESIDENT ;

42 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION

43 ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME QUE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE - REVOCATION AVEC CONSERVATION DE SES DROITS A PENSION - SERAIT DISPROPORTIONNEE AVEC LA GRAVITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES , SURTOUT SI ON LES COMPARE AVEC LES MANQUEMENTS IMPUTES A SON COMPLICE GIUSEPPE DRESCIG ;

44 QUE LA COMMISSION CONSIDERE CE MOYEN COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A LA COUR DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE ;

45 ATTENDU QUE , LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU REQUERANT ETANT ETABLIE , LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE APPARTIENT A L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE ;

46 QUE , LE LITIGE N ' AYANT PAS UN CARACTERE PECUNIAIRE , LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE , SAUF EN CAS D ' EXCES MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

47 QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

48 QUE , DES LORS , LE GRIEF TIRE DE LA GRAVITE DE LA SANCTION INFLIGEE DOIT ETRE REJETE ;

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

49 ATTENDU QUE , TOUS LES MOYENS DU REQUERANT AYANT ETE REJETES , LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EST DEPOURVUE D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AU DEPENS

50 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

51 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

52 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 87 , ET LES ARTICLES 7 , 8 ET 9 DE SON ANNEXE IX ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .