Arrêt de la Cour du 13 décembre 1972.#Giuseppe Merola contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.#Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Hasselt - Belgique.#Affaire 45-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIUSEPPE MEROLA , DOMICILIE A MACERATA CAMPANIA ( ITALIE ) ,

ET

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1965 , P . 561 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUILLET 1972 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) A POSE A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ;

2 QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , " LES TRIBUNAUX ET LES COURS DU TRAVAIL FAISANT INCONTESTABLEMENT PARTIE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL , CONTROLANT L ' ADMINISTRATION SANS S ' OCCUPER DE PROBLEMES D ' ADMINISTRATION ACTIVE ET N ' APPARTENANT PAS AU POUVOIR EXECUTIF , CONTRAIREMENT AUX ANCIENNES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET AU CONSEIL D ' ETAT , IL EST ENCORE PERMIS DE DIRE QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONSTITUENT " UNE INSTITUTION CHARGEE DE L ' EXECUTION DE LA SECURITE SOCIALE " AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR CE QUI EST DE L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE DE DEMANDES INTRODUITES DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL BELGES PAR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION SE REFERE A L ' ARRET DE LA COUR DU 5 JUILLET 1967 ( GUERRA CONTRE INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , 6-67 , RECUEIL , 1967 , P . 284 ) AYANT STATUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION EMANANT DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , AINSI QU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL RENDU PAR CETTE JURIDICTION DANS LA MEME AFFAIRE , LE 11 OCTOBRE 1968 ;

4 QUE L ' ARRET SUSVISE DE LA COUR A DIT POUR DROIT QUE " LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 " , DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE " LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

5 QUE LA FORMULATION DE LA QUESTION S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE , POSTERIEUREMENT A CET ARRET , LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSE , EN BELGIQUE , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DU CONSEIL D ' ETAT , QUALIFIES D ' " ORGANES DU POUVOIR EXECUTIF " PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , A CELLE DES TRIBUNAUX ET COURS DU TRAVAIL , CONSIDERES COMME ORGANES DE L ' ORDRE JUDICIAIRE PROPREMENT DIT ;

6 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT LES JURIDICTIONS NATIONALES AUTRES QU ' ADMINISTRATIVES ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE , ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE , DES INSTITUTIONS OU AUTORITES APPELEES A RECEVOIR LES ACTES VISES A CETTE DISPOSITION ;

8 QUE D ' AILLEURS , L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 , P . 2 ) , QUI A ETE SUBSTITUE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972 , MENTIONNE EXPRESSEMENT , A COTE DES " INSTITUTIONS " ET DES " AUTORITES " , LES " JURIDICTIONS " ;

9 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 45 ;

VU LE REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 7 JUILLET 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .