Arrêt de la Cour du 13 décembre 1972.#Pieter Marsman contre M. Rosskamp.#Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Rheine - Allemagne.#Affaire 44-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEITSGERICHT DE RHEINE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PIETER MARSMAN , DEURINGERSTRAAT 161 , HENGELO , PAYS-BAS ,

REQUERANT AU PRINCIPAL ,

M . ROSSKAMP , 4432 GRONAU , BECKERHOOKSTRASSE 84 , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1972 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUILLET 1972 , L ' ARBEITSGERICHT DE RHEINE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DE CE TRAITE ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 ) ;

2 QUE , SELON L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS IMPLIQUE L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 , LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION , DE LICENCIEMENT ET DE REINTEGRATION OU DE REEMPLOI , S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE ( ART . 7 , 1 ) , MAIS DOIT Y BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ( ART . 7 , 2 ) ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE , OCCUPE DANS UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET VICTIME EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE PLUS DE 50 % , Y BENEFICIE DE LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LE CONGEDIEMENT INSTAUREE PAR LE PARAGRAPHE 14 DE LA LOI DU 16 JUIN 1953 RELATIVE AUX HANDICAPES GRAVES ALORS QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE BENEFICE DE CETTE PROTECTION EST SUBORDONNE , SAUF QU ' IL N ' HABITE PAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE DERNIERE CONDITION N ' ETANT EXIGEE QUE DES SEULS TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NON DE CEUX AYANT LA NATIONALITE ALLEMANDE ;

QUE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL TEND AINSI A SAVOIR SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , VISEE A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 , CONCERNE EGALEMENT LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LE CONGEDIEMENT QUE LE LEGISLATEUR D ' UN ETAT MEMBRE N ' ACCORDE , POUR DES CONSIDERATIONS SPECIFIQUES DE CARACTERE SOCIAL , QU ' A CERTAINES CATEGORIES DETERMINEES DE TRAVAILLEURS ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , POUR ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ESSENTIELLE AU MARCHE COMMUN , PRESCRIT L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE TRAVAILLEURS EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

QUE CETTE DISPOSITION N ' EST AFFECTEE D ' AUCUNE AUTRE RESERVE QUE CELLES LIMITATIVEMENT PREVUES AU PARAGRAPHE 3 ET RELATIVES A L ' ORDRE PUBLIC , A LA SECURITE PUBLIQUE OU A LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE SOCIALE EST FONDEE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE DROIT DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT ASSURER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , OCCUPANT UN EMPLOI SUR SON TERRITOIRE , L ' ENSEMBLE DES AVANTAGES QU ' IL RECONNAIT A SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

QU ' IL EN RESULTE QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUE L ' ARTICLE 48 EDICTE , CONCERNE EGALEMENT LA PROTECTION SPECIALE QUE , POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SOCIAL , LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ACCORDERAIT A DES CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 , EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT LE LICENCIEMENT PARMI LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI DONT DOIVENT BENEFICIER A TITRE EGAL LES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , N ' A FAIT QU ' ASSURER L ' EXECUTION CORRECTE DE L ' ARTICLE 48 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE CETTE DISPOSITION VISE EGALEMENT LES CONDITIONS PARTICULIERES NOTAMMENT DE LICENCIEMENT DONT POURRAIENT , DANS UN ETAT MEMBRE , BENEFICIER DES CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS NATIONAUX ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' ARBEITSGERICHT DE RHEINE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ARBEITSGERICHT DE RHEINE PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL QU ' EDICTENT L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , CONCERNE EGALEMENT LA PROTECTION SPECIALE , NOTAMMENT CONTRE LE CONGEDIEMENT , QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ACCORDERAIT A DES CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SOCIAL .