Arrêt de la Cour du 6 février 1973.#Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt Passau.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Affaire 42-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ALFONS LUTTICKE GMBH , COLOGNE , ET HAUPTZOLLAMT PASSAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 83/67 / CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 ( JO 1967 , NO 81 ) , PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL , ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 6 JUILLET 1972 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 83/ 67/CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 , COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT ( JO 1967 , NO 81 ) ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT CONTENUES DANS DU " CHOCOLAT EN MASSE DE COUVERTURE A LA CREME DE LAIT " IMPORTE , NECESSAIRE AUX FINS DE SON CLASSEMENT TARIFAIRE ;

QUE LA METHODE APPLIQUEE A CET EFFET PAR LES AUTORITES NATIONALES EST CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 83/67 ET DEFINIE A L ' ANNEXE V DE CE TEXTE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE LE POURCENTAGE EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT CONTENUES DANS UNE MARCHANDISE EST DETERMINE D ' APRES LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE V ;

QUE LA METHODE DEFINIE A CETTE ANNEXE EST UNE METHODE D ' ANALYSE INDIRECTE , FONDEE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE POURCENTAGE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST CALCULE A PARTIR DE L ' INDICE BUTYRIQUE DE LA MATIERE GRASSE TOTALE ET SUR LA BASE D ' UNE QUANTITE MOYENNE D ' INDICE BUTYRIQUE CONTENU DANS LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

3 QUE , SELON L ' ENTREPRISE LUTTICKE , CETTE METHODE , COMPORTANT PLUSIEURS FACTEURS D ' INCERTITUDE , ABOUTIRAIT A DES RESULTATS ERRONES ET AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER A L ' IMPORTATEUR UNE CHARGE FISCALE INJUSTIFIEE , ANALOGUE A UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;

QUE CES FACTEURS D ' INCERTITUDE SERAIENT DUS NON SEULEMENT AU RAPPORT INEXACT ETABLI ENTRE LA MATIERE GRASSE TOTALE PRISE A LA BASE DU CALCUL ET LE FACTEUR APPLIQUE , MAIS AUSSI ET SURTOUT AU FAIT QUE LADITE METHODE NE TIENDRAIT COMPTE NI DES ESSAIS A BLANC , NI DES FLUCTUATIONS DE L ' INDICE BUTYRIQUE DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , NI , ENFIN , DE L ' ECART D ' ERREUR D ' EXPERIMENTATEUR A EXPERIMENTATEUR ;

QU ' EN NE PREVOYANT PAS DE COEFFICIENT CORRECTEUR FORFAITAIRE POUR COMPENSER LES ERREURS DECOULANT DE CES FACTEURS D ' INCERTITUDE , LA METHODE LITIGIEUSE PARVIENDRAIT AINSI A DES VALEURS APPROXIMATIVES TROP ELEVEES DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES IMPORTEES ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 83/67 , EN DEFINISSANT , DANS SON ANNEXE V , LA METHODE D ' ANALYSE A UTILISER POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , ETABLIT UNE CONDITION MATERIELLE INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , PORTANT INSTAURATION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

QU ' EN VERTU DE CE REGLEMENT , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 10 , IL EST PERCU A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET QUI SE COMPOSE DE DEUX ELEMENTS , L ' UN FIXE , CONSTITUANT UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM , ET L ' AUTRE MOBILE ;

QUE CE DERNIER ELEMENT EST DESTINE A COUVRIR , POUR LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION , L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DESDITS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTEUR , D ' UNE PART , ET CEUX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , D ' AUTRE PART ;

QUE CETTE REGLEMENTATION TROUVE SA MOTIVATION DANS LA NECESSITE , ENONCEE PAR LE REGLEMENT NO 160/66 , D ' ADAPTER LA PROTECTION ACCORDEE AUX MARCHANDISES EN CAUSE A CELLE DONT BENEFICIENT LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ;

5 QUE , POUR ATTEINDRE CE BUT DANS DES CONDITIONS AUSSI EFFICACES QUE POSSIBLE , LE REGLEMENT NO 160/66 A RENONCE A EXIGER , A L ' IMPORTATION DE TOUTE MARCHANDISE ISSUE D ' UNE TRANSFORMATION , LA PREUVE RELATIVE A LA NATURE ET A LA QUANTITE DES PRODUITS DE BASE TRANSFORMES QU ' ELLE CONTIENT ET A OPTE POUR UN SYSTEME DE TARIFICATION ET D ' IMPOSITION A CARACTERE FORFAITAIRE ;

QU ' AUX FINS DE LEUR TARIFICATION , LES MARCHANDISES VISEES ONT , EN EFFET , ETE REGROUPEES SOUS DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES DEFINIES PAR DES PALIERS DE COMPOSITION , PERMETTANT DE CLASSER , EN FONCTION DES QUANTITES DES PRODUITS DE BASE QU ' ELLES CONTIENNENT , LES VARIETES COMMERCIALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;

QUE , POUR CHAQUE SPECIFICATION , LEDIT REGLEMENT , AINSI QUE LE REGLEMENT NO 83/67 , PRIS EN SON APPLICATION , ONT FIXE DE MANIERE FORFAITAIRE LES QUANTITES DES DIFFERENTS PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES IMPOSABLES ;

QUE L ' ELEMENT MOBILE DESTINE A FRAPPER CES MARCHANDISES EST , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT , FIXE TRIMESTRIELLEMENT SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL ET DES PRIX CAF , CONSTATES POUR CHAQUE PERIODE CONSIDEREE ;

6 QUE , DANS LE CADRE DU SYSTEME AINSI INTITUE , LA DETERMINATION DES QUANTITES DES PRODUITS DE BASE CONTENUES DANS LA MARCHANDISE DOIT SURTOUT S ' INSPIRER DE LA NECESSITE D ' ASSURER LE RECOURS A UNE METHODE D ' ANALYSE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET EVITER EN MEME TEMPS QU ' IL NE SOIT FAIT ECHEC AUX FINALITES PROTECTRICES DU SYSTEME ;

QU ' ON NE SAURAIT TIRER UN MOTIF D ' ILLEGALITE DE CE QUE LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE NE TIENT PAS COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A LA DETERMINATION DE VALEURS EXACTES ;

7 ATTENDU , DES LORS , QUE , EU EGARD A LA STRUCTURE FORFAITAIRE ET AUX FINALITES DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 160/66 , LA CIRCONSTANCE QUE LA METHODE D ' ANALYSE DEFINIE DANS L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 83/67 SERAIT AFFECTEE DE FACTEURS D ' INCERTITUDE ET ABOUTIRAIT , DE CE FAIT , A DES VALEURS APPROXIMATIVES DE CETTE TENEUR , NE SUFFIT PAS POUR CONCLURE A UN VICE AFFECTANT LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 83/67 SUR LESQUELLES ELLE SE FONDE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE , LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' ENTREPRISE ALFONS LUTTICKE GMBH ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO 1966 , NO 195 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 83/67/CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 ( JO 1967 , NO 81 ) ; VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 83/67 DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 , COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT N ' EST PAS INVALIDE DU FAIT QU ' EN RAISON DE FACTEURS D ' INCERTITUDE DONT LA METHODE D ' ANALYSE PREVUE A LADITE ANNEXE SERAIT AFFECTEE , LES VALEURS DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT SONT DETERMINEES DE MANIERE APPROXIMATIVE .