Arrêt de la Cour du 10 janvier 1973.#Getreide-Import-Gesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Bases de calcul des prix franco frontière.#Affaire 41-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GETREIDE- IMPORT-GESELLSCHAFT MBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL , 41 DUISBOURG , MERCATORSTRASSE 16-20 .

ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ADICKESALLEE 40 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 3 DECEMBRE 1965 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 8 DECEMBRE 1965 , P . 1612 ET 1625 , TABLEAU B ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 4 JUILLET 1972 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 3 DECEMBRE 1965 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 8 DECEMBRE 1965 , P . 1612 ET 1625 , TABLEAU B ) PAR LAQUELLE ELLE A FIXE A 51751 LIT . PAR TONNE , A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1965 , LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES IMPORTATIONS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION EN CAUSE , DU FAIT QUE LA COMMISSION SE SERAIT BASEE POUR DETERMINER LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE NON PAS SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS PRODUIT EN ITALIE , COMME PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION , MAIS SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE DES ETATS-UNIS ;

3 QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE IL A CEPENDANT ETE ETABLI QUE POUR LA FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE LA COMMISSION S ' EST , JUSQU ' AU 10 DECEMBRE 1965 , EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LES PRIX LES PLUS FAVORABLES DU MAIS RECOLTE EN ITALIE ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE LA DECISION EN CAUSE EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

4 ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION POUR LA PREPARATION DE LA DESISION LITIGIEUSE N ' A PAS REVELE D ' AUTRES ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE ;

5 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT N 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

VU LE REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1962 PREVOYANT DES DISPOSITIONS EN VUE D ' EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LES ECHANGES DE CEREALES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT : L ' EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE DU 3 DECEMBRE 1965 N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE .