Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 1973.#Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 37-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-72

ANTONIO MARCATO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME ARENDT , AVOCAT-AVOUE , ASSISTE DE ME TONIA SCHEIFER , AVOCAT-AVOUE , LES DEUX AVOCATS AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , NOTAMMENT , L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS COM/184/71 ET DE CERTAINES DECISIONS SUBSEQUENTES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS COM/184/71 , DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT AU CONCOURS INSTITUE PAR CET AVIS , DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DECOULANT DU SILENCE OBSERVE PAR LA COMMISSION SUR LA RECLAMATION INTRODUITE A CE SUJET PAR LE REQUERANT LE 23 FEVRIER 1972 , AINSI QUE DES QUATRE NOMINATIONS INTERVENUES A L ' ISSUE DUDIT CONCOURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE L ' AVIS DE CONCOURS ATTAQUE N ' AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE G , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TELLE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT REDIGEE A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES MESURES LITIGIEUSES , DU FAIT DE N ' AVOIR FIXE , NI UNE LIMITE D ' AGE , NI LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS S ' ETANT TROUVES AU SERVICE DES COMMUNAUTES DEPUIS AU MINIMUM UN AN ;

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' INTERET ;

4 QU ' EN EFFET , UNE LIMITE D ' AGE DE 50 OU 60 ANS N ' AURAIT PRATIQUEMENT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONCOURS S ' EST DEROULE , ALORS QU ' EN EXIGEANT UN MAXIMUM D ' AGE DE 40 ANS , LA COMMISSION AURAIT D ' EMBLEE ELIMINE LA CANDIDATURE DU REQUERANT ;

5 QUE , D ' AILLEURS , S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS INTERNE , LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE AURAIT ETE CONTRAIRE A L ' INTERET DES FONCTIONNAIRES DE FAIRE CARRIERE ;

6 ATTENDU QUE LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE N ' AURAIT PU AVOIR D ' AUTRE CONSEQUENCE QUE , SOIT D ' ELIMINER DU CONCOURS LE REQUERANT LUI-MEME , CE QUI SERAIT DIRECTEMENT CONTRAIRE A SON INTERET , SOIT D ' ELIMINER D ' AUTRES COMPETITEURS , EVENTUELLEMENT QUALIFIES , CE QUI , EN L ' OCCURRENCE , NE SAURAIT ETRE RECONNU COMME UN INTERET LEGITIME DANS SON CHEF ;

7 QU ' AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , PAR LA MODIFICATION APPORTEE A L ' ANNEXE III DU STATUT DU PERSONNEL PAR LE REGLEMENT NO 1473/72 ( JO NO L 160 , P . 1 ) , L ' INDICATION D ' UNE LIMITE D ' AGE A ETE RENDUE EXPRESSEMENT FACULTATIVE , DE MANIERE QU ' UNE ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS NE SERAIT PAS DE NATURE A DONNER SATISFACTION AU REQUERANT ;

8 QUE , POUR CES RAISONS , LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

9 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS COM/184/71 DOIVENT ETRE REJETEES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF AU JURY DE CONCOURS ET A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LA DECISION DU JURY DE NE PAS L ' ADMETTRE AU CONCOURS LITIGIEUX ;

11 ATTENDU QUE LA COMMISSION A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOYEN N ' EST PAS IRRECEVABLE POUR MOTIF DE FORCLUSION ;

12 QU ' EN EFFET , LES INSTITUTIONS N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS , UNE RECLAMATION ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SUJET DE TELLES DECISIONS SERAIT DEPOURVUE DE SENS ET NE SAURAIT DES LORS CONSERVER LE DROIT DE RECOURS ;

13 QUE , SI CE RAISONNEMENT ETAIT ADMIS , IL S ' ENSUIVRAIT QU ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DECISION , COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR NOTES DES 17 ET 25 JANVIER 1972 AURAIT DU ETRE INTRODUIT AU PLUS TARD FIN AVRIL 1972 , ALORS QU ' IL NE L ' A ETE QUE LE 27 JUIN 1972 ;

14 ATTENDU QUE LA SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION S ' EXPLIQUE PAR L ' HABITUDE DES FONCTIONNAIRES DE NE PAS SAISIR LA COUR DIRECTEMENT DES ACTES LEUR FAISANT GRIEF , MAIS DE S ' ADRESSER D ' ABORD , FUT-CE SANS NECESSITE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

15 QU ' AU VU DE CETTE SITUATION , IL PARAIT EQUITABLE D ' ADMETTRE LA RECEVABILITE DU MOYEN ;

16 ATTENDU QUE LE RAPPORT DU JURY CONSTITUE POUR LE CONCOURS INTERNE COM/184/71 , DES 16 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1971 , CONSTATE QU ' APRES EXAMEN DES CANDIDATURES , " LE JURY DECIDE : A ) QUE LES CANDIDATS DONT LES NOMS SUIVENT NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET QU ' ILS NE SONT , PAR CONSEQUENT , PAS ADMIS AU CONCOURS , NOTAMMENT POUR LES MOTIFS SUIVANTS : MANQUE DE CONNAISSANCES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT : . . . . MARCATO ; MANQUE DE CONNAISSANCES ELEMENTAIRES DE LA PROGRAMMATION , UTILISATION D ' UN LANGAGE COBOL , FORTRAN OU AUTRE : . . . . MARCATO . . . . " ;

17 QUE LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 1ER DECEMBRE 1971 S ' EST BORNEE A COMMUNIQUER AU REQUERANT QUE LE JURY NE L ' AVAIT PAS ADMIS AU CONCOURS , ALORS QUE DANS SA NOTE DU 25 JANVIER 1972 , EN REPONSE A UNE LETTRE DU REQUERANT TENDANT A CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE DECISION , L ' ADMINISTRATION S ' EST LIMITEE A REPRENDRE LA FORMULE FIGURANT AU RAPPORT DU JURY ET REPRODUITE CI-DESSUS ;

18 ATTENDU QUE LES TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS COMPORTENT AU MOINS DEUX STADES DISTINCTS , A SAVOIR , EN PREMIER LIEU , L ' EXAMEN DES CANDIDATURES POUR FAIRE LE TRI DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS ET , EN SECOND LIEU , L ' EXAMEN DES APTITUDES DES CANDIDATS A L ' EMPLOI A POURVOIR , AFIN DE DRESSER UNE LISTE D ' APTITUDE ;

19 QUE SI LE SECOND STADE EST AVANT TOUT DE NATURE COMPARATIVE ET DE CE FAIT COUVERT PAR LE SECRET INHERENT AUX TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS , LE PREMIER CONSISTE , NOTAMMENT , LORS D ' UN CONCOURS SUR TITRES , DANS UNE CONFRONTATION DES TITRES PRODUITS PAR LES CANDIDATS AVEC LES QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ;

20 QUE CETTE CONFRONTATION SE FAISANT SUR LA BASE DE DONNEES OBJECTIVES ET D ' AILLEURS CONNUES PAR CHACUN DES CANDIDATS EN CE QUI LE CONCERNE , SES RESULTATS DOIVENT ETRE MOTIVES DE FACON SUFFISANTE ;

21 ATTENDU QUE TEL N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE , LE RAPPORT DU JURY ET LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 25 JANVIER 1972 SE BORNANT A INDIQUER A QUELLES QUALIFICATIONS LE REQUERANT ETAIT CENSE NE PAS REPONDRE ENCORE QU ' A PREMIERE VUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUVAIT APPARAITRE COMPARABLE A CELLE D ' AUTRES CANDIDATS ADMIS ;

22 QUE , DES LORS , LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT AU CONCOURS , LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION A LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 23 FEVRIER 1972 AINSI QUE LES QUATRE NOMINATIONS INTERVENUES A L ' ISSUE DU CONCOURS EN CAUSE DOIVENT ETRE ANNULEES ;

23 ATTENDU QUE , LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE DEUXIEME MOYEN , IL N ' EST PAS BESOIN D ' EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

25 QUE LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE G , DE SON ANNEXE III , TELLE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT REDIGEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/184/71 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT AU CONCOURS , LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION A LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 23 FEVRIER 1973 ET LES QUATRE NOMINATIONS A L ' ISSUE DUDIT CONCOURS , SONT ANNULEES ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .