Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973.#Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 33-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-72

MONIQUE GUNNELLA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT VIA ALBERTO 17 , A RANCO ( VARESE , ITALIE ) , REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MLLE VICTORIA ZANDONA , 1 , RUE GUILLAUME SCHNEIDER ,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A REFUSE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QU ' ELLE DEMANDE , EN OUTRE , QUE SA PRETENTION A SE VOIR ACCORDER UNE TELLE INDEMNITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1965 SOIT RECONNUE COMME FONDEE EN DROIT ;

3 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SOULEVE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE ;

4 QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , SI LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE RESPECTES , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC ;

5 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , APRES AVOIR BENEFICIE D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , A ETE REINTEGREE AU SERVICE DE LA COMMISSION A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1965 ET AFFECTEE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ;

6 QU ' A CETTE OCCASION , LES DIVERS ELEMENTS DE SA REMUNERATION ONT ETE FIXES PAR UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1965 ;

7 QU ' IL RESSORT DU DOCUMENT DANS LEQUEL CETTE DECISION A ETE CONSIGNEE , ET DONT COPIE A ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE , QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE LUI A PAS ETE ACCORDEE ;

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE CETTE DECISION , NI PAR UNE RECLAMATION HIERARCHIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , NI PAR UN RECOURS JUDICIAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS , COMME ELLE EUT PU LE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE A L ' EPOQUE ;

9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ATTAQUE , PAR LE PRESENT RECOURS , LA LETTRE DU 9 MARS 1972 DANS LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A CONSTATE , EN REPONSE A UNE NOTE QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT ADRESSEE LE 30 AOUT 1971 , QUE LA REQUERANTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT POUR OBTENIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;

10 QUE CETTE LETTRE , TOUT EN EXPOSANT DE MANIERE DETAILLEE LES ELEMENTS DE FAIT DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE , N ' A FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION ANTERIEURE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE D ' ACCORDER A LA REQUERANTE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET LUI A FAIT SAVOIR QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE VERSEE TANT QU ' ELLE RESTERAIT AFFECTEE A ISPRA ;

11 QU ' UNE TELLE COMMUNICATION N ' A PU AVOIR POUR EFFET D ' OUVRIR EN FAVEUR DE LA REQUERANTE UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

12 QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

15 QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .