Arrêt de la Cour du 30 novembre 1972.#Wasaknäcke Knäckebrotfabrik GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Affaire 32-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA VIIE CHAMBRE DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WASAKNACKE KNACKEBROTFABRIK GMBH , ACTUELLEMENT WASA GMBH , A CELLE ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , DEUXIEME TIRET , PHRASE 1 , DU REGLEMENT NO 602/68/CEE DE LA COMMISSION DU 16 MAI 1968 ( JO NO L 114 , P . 13 ) , RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE BLE TENDRE ET LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE , EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1967/1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 21 AVRIL 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 13 JUIN 1972 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 602/68/CEE DU 16 MAI 1968 ( JO NO L 114 , P . 13 ) , RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE BLE TENDRE ET LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE , EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1967/1968 ;

QUE CETTE DISPOSITION PREVOYAIT NOTAMMENT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67/CEE DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 ) , L ' INTERESSE DEVAIT AVOIR INTRODUIT UNE DEMANDE D ' INDEMNISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE , TELEX OU TELEGRAMME ENVOYE A L ' AUTORITE COMPETENTE AU PLUS TARD LE 5 AOUT 1968 ;

QU ' IL EST DEMANDE S ' IL S ' AGIT D ' UN DELAI DE FORCLUSION DONT LA NON-OBSERVATION AURAIT TOUJOURS POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;

2 ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , EN FAISANT DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DANS UN DELAI PREFIXE UNE CONDITION DE L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE , CONTRIBUE A CONFERER A CE DELAI UN CARACTERE STRICT ;

QUE CE CARACTERE EST CONFIRME PAR LA FONCTION DE CE DELAI DANS LE CADRE DU MECANISME D ' INTERVENTION INSTITUE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QU ' AFIN D ' ASSURER , TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DES PRIX EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LE PRIX D ' INTERVENTION FERA L ' OBJET DE MAJORATIONS MENSUELLES ECHELONNEES SUR TOUTE OU PARTIE DE CETTE CAMPAGNE ;

QU ' EN VUE D ' EVITER UNE PRESENTATION MASSIVE DE CEREALES AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX A L ' INTERVENTION , ALORS QU ' UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE SUR LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE QUI SE TROUVENT EN STOCK ;

3 QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU DE CE QUE POUR CERTAINES CEREALES LA NOUVELLE RECOLTE COMMENCE DES AVANT LE 31 JUILLET , TERME DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , IL FALLAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES PRODUITS DE LA NOUVELLE RECOLTE EN STOCK A CETTE DATE PUISSENT BENEFICIER ABUSIVEMENT DE L ' INDEMNITE DE L ' ARTICLE 9 ;

QUE C ' EST DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 602/68 , A SON ARTICLE 3 PREVOIT QUE POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE EN QUESTION LE DEMANDEUR DOIT EFFECTUER UNE DECLARATION DES STOCKS AU 31 MAI 1968 , A ENVOYER A L ' AUTORITE COMPETENTE AU PLUS TARD LE 7 JUIN , AINSI QU ' UNE DEMANDE D ' INDEMNITE PRECISANT LE RELIQUAT DE CES STOCKS AU 31 JUILLET , A ENVOYER AU PLUS TARD LE 5 AOUT SUIVANT A LA MEME AUTORITE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE DELAI PREVU POUR LA DEMANDE D ' INDEMNITE N ' EST PAS , DU FAIT DE SA BRIEVETE , DE NATURE A EMPECHER LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DONT IL CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ;

QUE LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EGALITE DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE IMPOSE L ' APPLICATION DE DELAIS UNIFORMES ;

4 QUE , POUR CES RAISONS , LA REGLEMENTATION ENVISAGEE NE PREVOIT AUCUNE POSSIBILITE DE PROROGER LES DELAIS ETABLIS PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 602/68 ;

QUE LA FACULTE QUE L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT RECONNAIT AUX AUTORITES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ARRETER " TOUTES LES MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR SON TERRITOIRE " NE SAURAIT COMPRENDRE L ' ADOPTION DE MESURES DEROGEANT A UNE REGLE COMMUNE PRECISE , TELLE QUE LA DUREE DU DELAI VISE , AYANT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME D ' INTERVENTION ;

QUE , DES LORS , NI LA PREUVE QUE LA DEMANDE SERAIT MATERIELLEMENT JUSTIFIEE , NI LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD N ' AURAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF , NE SUFFIRAIENT A JUSTIFIER L ' ADMISSION DE DEMANDES D ' INDEMNITE PRESENTEES APRES L ' ECHEANCE DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 602/68 ;

Décisions sur les dépenses

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ET LE REGLEMENT NO 602/68/CEE DE LA COMMISSION DU 16 MAI 1968 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 AVRIL 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE DELAI , FIXE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 602/68/CEE DE LA COMMISSION , POUR PRESENTER LES DEMANDES DE L ' INDEMNITE VISEE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , EST UN DELAI DE FORCLUSION ;

2 ) NI LA PREUVE QUE LA DEMANDE SERAIT MATERIELLEMENT JUSTIFIEE , NI LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD N ' AURAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF , NE SUFFIRAIENT A JUSTIFIER L ' ADMISSION DE DEMANDES D ' INDEMNITES PRESENTEES APRES L ' ECHEANCE DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 602/68/CEE DE LA COMMISSION .