Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1973.#Domenico Angelini contre Parlement européen.#Affaire 31-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-72

DOMENICO ANGELINI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME GIANCARLO LA SCALA , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . H.R . NORD , ASSISTE DE ME AGOSTINO GAMBINO , AVOCAT A ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DU PARLEMENT EUROPEEN , KIRCHBERG , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 MARS 1972 , REJETANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1972 ET TENDANT A OBTENIR , D ' UNE PART , LE CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ANCIEN STATUT CECA ET , D ' AUTRE PART , LA REVISION DE SON CLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A 3 , EN TENANT COMPTE DE L ' ECHELON OCCUPE ANTERIEUREMENT DANS LE GRADE A 4 .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 6 JUIN 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1972 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 MARS 1972 REJETANT SA DEMANDE DU 4 JANVIER 1972 DE VOIR CALCULER SA PENSION SUR BASE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PLUS FAVORABLES - DE L ' ANCIEN STATUT CECA ET TENDANT EN OUTRE A CE QUE LUI SOIENT ATTRIBUES , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A3 , LES ECHELONS QU ' IL AURAIT ACQUIS A CETTE DATE DANS UN GRADE ANTERIEUR A4 ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE EN PREMIER LIEU , QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU ' IL DEVRAIT ETRE DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU DEFAUT , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , D ' UNE DECISION DE SA PART EN REPONSE A LA DEMANDE FORMULEE DANS UNE LETTRE DU 4 JANVIER 1972 ;

3 ATTENDU QUE CE DELAI EXPIRAIT LE 5 MARS 1972 ;

QUE LA DEFENDERESSE A REJETE EXPRESSEMENT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 7 MARS 1972 ;

QUE , LA LETTRE DU 4 JANVIER 1972 , DESTINEE A ATTIRER L ' ATTENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT ESTIMAIT POUVOIR FAIRE VALOIR , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ENCORE A CALCULER DE SA PENSION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FAISANT COURIR LE DELAI DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;

QUE C ' EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LE RECOURS A ETE DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE DU 7 MARS 1972 ET QUE C ' EST A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE QUE LE DELAI DU RECOURS DOIT ETRE CALCULE ;

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT OBSERVER EN SECOND LIEU QUE , MEME DANS CETTE HYPOTHESE , LE RECOURS SERAIT TARDIF COMME AYANT ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE TROIS MOIS ;

5 ATTENDU QU ' EN RAISON DU FAIT QUE LE REQUERANT RESIDAIT EN ITALIE , CE DELAI DEVAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE AUGMENTE DE DIX JOURS ET EXPIRAIT DONC AU PLUS TOT LE 18 JUIN 1972 ;

QUE CE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT , DES LORS , ETRE ECARTE ;

6 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISERAIT A REMETTRE EN CAUSE DES ACTES DEVENUS DEFINITIFS , DONT LE REQUERANT N ' AURAIT PAS DEMANDE L ' ANNULATION EN TEMPS UTILE ;

7 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE SA DEMANDE , QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CALCUL DE SA PENSION DOIT ETRE EFFECTUE SUR BASE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL CECA EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE STATUT EST , EN TOUT OU EN PARTIE , APPLICABLE AUX AGENTS AUXILIAIRES QUI , AU 1ER JANVIER 1962 , ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT CEE , CONCERNE LE FOND DU LITIGE ;

QUE , CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA DEFENDERESSE , CETTE QUESTION N ' EST , EN EFFET , PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA TITULARISATION DU REQUERANT DANS LE GRADE A3 DU STATUT CEE AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE A CET EGARD ;

8 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN SECOND LIEU A FAIRE ATTRIBUER AU REQUERANT , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A3 , LES ECHELONS QU ' IL AURAIT , SELON LUI , ACQUIS A CETTE DATE DANS LE GRADE A4 ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT , S ' IL ESTIMAIT ILLEGALES LES CONDITIONS DE SA TITULARISATION INTERVENUE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1962 DE LA MEME ANNEE , DEVAIT DEMANDER L ' ANNULATION DUDIT ACTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE SON RECOURS ACTUEL EST A CET EGARD TARDIF ET , DE CE CHEF , IRRECEVABLE ;

SUR LE FOND

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , POUR LE CALCUL DE SA PENSION , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 ;

11 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AVANT SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT CEE ET SA TITULARISATION COMME FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , LE REQUERANT N ' A JAMAIS ETE AGENT STATUTAIRE DE LA CECA , MAIS ETAIT LIE A L ' INSTITUTION QUI L ' EMPLOYAIT PAR UN CONTRAT D ' AUXILIAIRE ;

QUE RIEN NE S ' OPPOSAIT A CE QUE CETTE CATEGORIE D ' AGENTS , AU MOMENT DE LEUR ADMISSION AU NOUVEAU STATUT , RENONCENT AUX EFFETS , FUSSENT-ILS ACQUIS , DE LEUR CONTRAT ANTERIEUR EN VUE D ' Y SUBSTITUER LES AVANTAGES D ' UNE SITUATION STATUTAIRE ;

12 QUE PAREILLE RENONCIATION , D ' AILLEURS IMPLIQUEE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , QUI N ' EXISTE PAS EN L ' ESPECE , PAR LE PASSAGE D ' UNE SITUATION CONTRACTUELLE A UNE SITUATION STATUTAIRE , A ETE , EN OUTRE , CONFIRMEE PAR LA RENONCIATION EXPRESSE , FAITE LE 2 JANVIER 1963 , AUX CLAUSES DU CONTRAT QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT AU PARLEMENT EUROPEEN ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE A CET EGARD ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER APPLICABLE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 , EN PARTICULIER SON ARTICLE 92 ET L ' ARTICLE UNIQUE DE L ' ANNEXE X ;

VU LE REGLEMENT NO APE 351 DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE RELATIF AUX AGENTS ENGAGES PAR CONTRAT DANS LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , AUTRES QUE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE II ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .