Arrêt de la Cour du 8 février 1973.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers.#Affaire 30-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M GIORGIO ZAGARI , SUBSTITUT A AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2517/69 DU CONSEIL ET 2637/69 DE LA COMMISSION , EN N ' AYANT PAS ARRETE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PERMETTANT L ' APPLICATION EFFECTIVE SUR SON TERRITOIRE DU REGIME DE PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 8 JUIN 1972 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS ARRETE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2517/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 318 , P . 5 ) , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2637/69 DU 24 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 327 , P .

31 ) A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CES REGLEMENTS ;

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE D ' ABORD QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT LAISSE S ' ECOULER UN DELAI EXCESSIF AVANT D ' HABILITER LES AUTORITES LOCALES COMPETENTES , PAR CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DU 26 NOVEMBRE 1970 , A PROCEDER A LA CONSTATATION DE LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES INTERESSES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2637/69 ;

3 ATTENDU QUE L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION LE 14 OCTOBRE 1971 ETAIT FONDE SUR LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AURAIT PAS " ARRETE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PERMETTANT L ' APPLICATION EFFECTIVE SUR SON TERRITOIRE DU REGIME DES PRIMES A L ' ARRACHAGE DES ARBRES FRUITIERS " ;

QUE CETTE FORMULE NE VISANT NECESSAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS QUI N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE ARRETEES A LA DATE DE L ' AVIS , ELLE NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME SE REFERANT A LA TARDIVETE EVENTUELLE DE LA MESURE SUSVISEE ;

QUE , DES LORS , CE FAIT NE SAURAIT ETRE RETENU ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT ENSUITE VALOIR QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AURAIT PAS ENCORE HABILITE LES AUTORITES COMPETENTES A CONSTATER , A LA DEMANDE DES EXPLOITANTS AGRICOLES INTERESSES , LES ARRACHAGES D ' ARBRES FRUITIERS D ' ORES ET DEJA EFFECTUES ;

QUE CE GRIEF CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 2637/69 , AUX TERMES DUQUEL , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , LES AUTORITES NATIONALES CONSTATENT QUE L ' ARRACHAGE A ETE EFFECTUE ET ATTESTENT L ' EPOQUE A LAQUELLE IL A EU LIEU ;

QU ' EN OUTRE , LE GRIEF DOIT ETRE ENVISAGE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2517/69 ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 2637/69 , DISPOSITIONS DONT IL RESULTE QUE LA PRIME EST PAYEE LORSQUE LE DEMANDEUR PROUVE QU ' IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L ' ARRACHAGE ET QUE CETTE PREUVE DOIT ETRE APPORTEE PAR LA PRESENTATION A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ATTESTATION VISEE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 2637/69 ;

QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF , LA COMMISSION A VERSE AU DOSSIER COPIE DE PLUSIEURS ACTES DE SOMMATION , ETABLIS EN NOVEMBRE 1972 ET AUX TERMES DESQUELS DES EXPLOITANTS AGRICOLES ITALIENS INVITAIENT FORMELLEMENT LES AUTORITES DE LEUR ETAT A PROCEDER A LA CONSTATATION ET A LEUR DELIVRER L ' ATTESTATION VISEE AUX ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 2637/69 ;

5 ATTENDU QU ' A L ' AUDIENCE DU 10 JANVIER 1973 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ALLEGUE QUE CES CONSTATATIONS SERAIENT DEPUIS INTERVENUES ;

6 ATTENDU QUE , DANS LA MESURE OU SON ADMINISTRATION AURAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CES CONSTATATIONS , IL RESULTE DES EXPLICATIONS MEMES DU GOUVERNEMENT ITALIEN QU ' ELLE L ' AURAIT FAIT AU PLUS TOT EN NOVEMBRE 1972 ;

QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES REGLEMENTS NO 2517/69 ET 2637 /69 QUE LESDITES CONSTATATIONS ET ATTESTATIONS AURAIENT DU ETRE EFFECTUEES A UNE DATE ANTERIEURE , DE SORTE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A AGI EN DEHORS DU DELAI APPROPRIE ;

QUE , SI CES REGLEMENTS N ' ONT PAS FIXE DE DELAIS EXPRES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT , PAR LES ETATS MEMBRES , DES MESURES D ' EXECUTION QU ' ILS COMPORTAIENT , DE TELS DELAIS RESULTENT CEPENDANT DU CONTENU DE CES REGLEMENTS ET DE L ' OBJECTIF DU REGIME PAR EUX INSTAURE ;

QUE CES REGLEMENTS , ENTRES EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1970 , POURSUIVAIENT LE BUT DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE LA SURPRODUCTION STRUCTURELLE QUI CARACTERISAIT LE SECTEUR DES FRUITS ET COMPORTANT , NOTAMMENT , DES INTERVENTIONS COUTEUSES GREVANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;

QU ' AUX TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2517 /69 , IL Y AVAIT LIEU , DANS CES CONDITIONS , " DE RECOURIR A DES INCITATIONS AUPRES DES PRODUCTEURS AFIN QU ' ILS RENONCENT , EN TOUT OU EN PARTIE , A LEUR PRODUCTION " ET DE PREVOIR , A CET EFFET , L ' OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI ACCEPTERAIENT D ' ARRACHER TOUT OU PARTIE DE LEUR VERGER ;

7 QU ' UN REGIME AINSI INSPIRE OBLIGEAIT LES ETATS MEMBRES A AGIR DANS UN DELAI PERMETTANT D ' ATTEINDRE CET EFFET INCITATEUR , DONC NOTAMMENT A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET ATTESTATIONS EN CAUSE , DE MANIERE A ASSURER QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES PUISSENT OBTENIR LA PRIME DES QU ' ILS AURAIENT REMPLI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2517/69 , LES DEMANDES DE PRIMES DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 1 MARS 1971 ET POUVAIENT DONC ETRE INTRODUITES A DES DATES ANTERIEURES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA PERIODE NORMALE DES ARRACHAGES SE SITUE ENTRE LA FIN DE LA RECOLTE ET LA REPRISE DE LA VEGETATION , SOIT ENTRE AUTOMNE ET PRINTEMPS ;

QUE , DES LORS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT TENUE DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET ATTESTATIONS AU PLUS TARD AU PRINTEMPS 1971 , AFIN DE POUVOIR FAIRE DROIT , DANS UN DELAI APPROPRIE , AUX DEMANDES DE PRIMES PRESENTEES POUR LES ARRACHAGES EFFECTUES PENDANT LA PREMIERE PERIODE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE , SOIT EN HIVER 1970-1971 ;

QUE L ' OBSERVATION D ' UN TEL DELAI ETAIT IMPERATIVE EN VUE DE L ' EFFICACITE DES MESURES DECIDEES , CELLES-CI NE POUVANT ATTEINDRE PLEINEMENT LEUR BUT QU ' A LA CONDITION D ' ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

8 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LE RETARD APPORTE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX CONSTATATIONS ET ATTESTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 2637/69 CONSTITUAIT UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ;

9 ATTENDU , ENFIN , QUE LA COMMISSION FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE NE PAS AVOIR VERSE LES PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS , PREVUES AUX REGLEMENTS NO 2517/69 ET 2637/69 , AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUVANT Y PRETENDRE ;

10 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS L ' EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION , MAIS TIRE ARGUMENT DE CIRCONSTANCES POLITIQUES QUI , EN DEPIT DE LA BONNE VOLONTE DES AUTORITES COMPETENTES , AURAIENT MIS CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS AVEC LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE , D ' UNE PART , LA LEGISLATION ITALIENNE EXIGERAIT QUE TOUTE DEPENSE EFFECTUEE PAR L ' ETAT SOIT AUTORISEE PAR UNE LOI ET , D ' AUTRE PART , LA CRISE POLITIQUE QUE L ' ITALIE A SUBIE FIN 1971 ET DEBUT 1972 AURAIT PARALYSE L ' ACTION DES AUTORITES LEGISLATIVES AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE L ' ADOPTION EN TEMPS UTILE D ' UNE LOI COUVRANT LE VERSEMENT DES PRIMES ;

11 ATTENDU QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS OU PRATIQUES DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

QU ' IL LUI APPARTIENT EN EFFET , CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , DE TIRER , DANS SON ORDRE INTERNE , LES CONSEQUENCES DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE ET D ' ADAPTER , SI BESOIN EST , SES PROCEDURES DE PREVISION BUDGETAIRE DE MANIERE QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UN OBSTACLE A L ' EXECUTION , DANS LES DELAIS , DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT DANS LE CADRE DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE SAURAIT SE RECLAMER DE SA LEGISLATION OU PRATIQUE BUDGETAIRE POUR JUSTIFIER LE RETARD APPORTE AU VERSEMENT DES PRIMES DONT S ' AGIT ;

QUE D ' AILLEURS , EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES SONT INFORMES DE L ' AMPLEUR DES DEPENSES QUE POURRAIT COMPORTER L ' APPLICATION DES ACTES ADOPTES PAR CETTE INSTITUTION ET SONT DONC EN MESURE DE PRENDRE , EN TEMPS UTILE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES A L ' ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS FINANCIERES A ENCOURIR ;

QUE SI , APRES LA CLOTURE DES DEBATS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT SAVOIR QU ' UNE LOI PERMETTANT LE VERSEMENT DES PRIMES EN CAUSE AVAIT ETE ADOPTEE PAR SON PARLEMENT , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE CET ACTE LAISSE SUBSISTER LE MANQUEMENT DENONCE ;

12 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LE FAIT , POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DE NE PAS AVOIR PAYE LES PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLEMENTS NO 2517/69 ET 2637/69 , EN N ' AYANT PAS ARRETE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PERMETTANT L ' APPLICATION EFFECTIVE SUR SON TERRITOIRE DU REGIME DES PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS INSTAURE PAR CES REGLEMENTS ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 169 ;

VU LE REGLEMENT NO 2517/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 318,P . 5 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 2637/69 DE LA COMMISSION DU 24 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 327 , P . 31 ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS ARRETE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PERMETTANT L ' APPLICATION EFFECTIVE SUR SON TERRITOIRE DU REGIME DES PRIMES A L ' ARRACHAGE D ' ARBRES FRUITIERS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2517/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 318 , P . 15 ) , ET 2637/69 DE LA COMMISSION DU 24 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 327 , P . 31 ) ;

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .