Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972.#S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trento - Italie.#Contrôles sanitaires.#Affaire 29-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRENTE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

S.P.A . MARIMEX , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A MILAN , VIA LITTA 7 ,

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN , EN LA PERSONNE DU MINISTRE EN EXERCICE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , P . 24 ) ET DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1972 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRENTE A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148 DU 27 JUIN 1968 , P . 24 ) ;

QUE CET ARTICLE INTERDIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE VISE A SAVOIR SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE , AU MONTANT DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PRECISE QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES PRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DONNENT LIEU A UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI EST PERCUE PAR DES ENTITES AUTRES QUE L ' ETAT ET DETERMINEE SELON DES CRITERES DE CALCUL QUI NE SONT PAS COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LE MONTANT DE LA CHARGE PECUNIAIRE GREVANT LES MEMES PRODUITS IMPORTES ;

SUR L ' ETENDUE DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

3 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ESTIME QUE LES CONTROLES SANITAIRES ETANT PERMIS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , IL S ' ENSUIVRAIT QUE LA PERCEPTION DE CHARGES PECUNIAIRES RELATIVES A CES CONTROLES SERAIT EGALEMENT CONFORME AU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 INCLUS NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION . . . JUSTIFIEES PAR DES RAISONS . . . DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES HOMMES ET DES ANIMAUX " ;

QUE CETTE DISPOSITION EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT DONC ETRE COMPRISE COMME AUTORISANT DES MESURES D ' UNE NATURE AUTRE QUE CELLES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 30 A 34 ;

5 QUE , DES LORS , SI L ' ARTICLE 36 NE FAIT PAS OBSTACLE A DES CONTROLES SANITAIRES , IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT DE CE FAIT LA PERCEPTION DE DROITS , PRELEVES SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES , ASSUJETTIES AUXDITS CONTROLES ET DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE CEUX-CI ;

QU ' EN EFFET CETTE PERCEPTION N ' EST PAS INTRINSEQUEMENT NECESSAIRE A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE PREVUE A L ' ARTICLE 36 ET EST DONC SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN OBSTACLE COMPLEMENTAIRE DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

QUE , DES LORS , LA REPONSE A LA QUESTION POSEE NE PEUT ETRE DONNEE PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

SUR LA QUALIFICATION DES DROITS LITIGIEUX AU REGARD DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68

6 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION , DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

7 QUE CETTE INTERDICTION N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND DONC EGALEMENT DES DROITS EXIGES DU FAIT DE CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES ;

QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

8 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;

Décisions sur les dépenses

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA SOCIETE MARIMEX ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 36 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRENTE PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .