Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1973.#Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 28-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-72

LEANDRO TONTODONATI , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA , DOMICILIE A VARESE , VIA BLIGNY 18 , REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI , DU BARREAU DE VARESE , ET PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE , PAR LA DEFENDERESSE , DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1972 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES A ISPRA , A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B , AVEC EFFET RETROACTIF AU MOIS DE FEVRIER 1971 ;

QUE , N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION , IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , DANS LA VERSION APPLICABLE A CETTE EPOQUE ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE , RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION D ' UNE DECISION ANTERIEURE , DEVENUE INATTAQUABLE ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' UN FAIT NOUVEAU , DE NATURE A MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS QUI ONT REGI LA DECISION PRIMITIVE FIXANT SON CLASSEMENT LORS DE SON INTEGRATION , SERAIT SURVENU EN JANVIER 1971 ;

QU ' A CET EGARD IL INVOQUE LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE PREPOSE AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE EST TOMBE MALADE EN JANVIER 1971 ET QU ' IL N ' A PAS REPRIS SES FONCTIONS ANTERIEURES APRES SA MALADIE , AYANT ETE MUTE AU MOIS D ' AOUT 1971 A UN AUTRE SERVICE ;

QUE SON ADJOINT A EGALEMENT CESSE DEFINITIVEMENT D ' APPARTENIR AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE ;

QUE , DE CE FAIT , LE REQUERANT SE SERAIT TROUVE REMPLIR SEUL L ' ENSEMBLE DES CHARGES DU BUREAU ;

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , ADMIS L ' EXACTITUDE DE CES ALLEGATIONS ;

QU ' IL Y A EU , EN EFFET , UNE REORGANISATION DU SERVICE , QUI S ' EST TRADUITE PAR UNE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ;

QU ' IL ETAIT DONC LEGITIME QUE CELUI-CI DEMANDE A LA COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FONCTION DES CHANGEMENTS APPORTES DANS LA STRUCTURE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT ;

5 QUE LE REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION CONSTITUE DONC UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT ;

QUE SON RECOURS EST , DES LORS , RECEVABLE ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE LE BUREAU DE L ' INVENTAIRE DU MATERIEL D ' ISPRA COMPRENAIT TROIS AGENTS , DONT L ' UN ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE B1 , L ' AUTRE , SON ADJOINT , AU GRADE B4 ET LE TROISIEME , LE REQUERANT , DANS LA CATEGORIE C1 ;

QUE , LORSQUE LES DEUX PREMIERS ONT CESSE D ' EXERCER LEURS FONCTIONS AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE , LE REQUERANT EST DEVENU SEUL RESPONSABLE DU BUREAU ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE , PUISQU ' IL A CONTINUE A ASSUMER LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES A CES DEUX FONCTIONNAIRES , IL EST MAINTENANT CHEF DE BUREAU ET DEVRAIT ETRE RECLASSE DANS LA CARRIERE B3/B2 ;

8 ATTENDU QUE , SI L ' ADMINISTRATION NE PEUT PAS EXIGER D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES TACHES D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE DE LES EXERCER PEUT CONSTITUER UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS NE DONNE PAS A L ' INTERESSE LE DROIT D ' ETRE RECLASSE ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ACCES A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT RESULTER , SELON L ' ARTICLE 45 DU STATUT , QUE D ' UNE NOMINATION DECIDEE APRES CONCOURS ;

9 QU ' IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE NON SEULEMENT LES EMPLOIS DE CATEGORIE B DU BUREAU DE L ' INVENTAIRE AVAIENT ETE TRANSFERES A UN AUTRE SERVICE , MAIS ENCORE LES POSTES BUDGETAIRES Y CORRESPONDANT ;

QU ' IL N ' EXISTAIT DONC PAS , A CE BUREAU , D ' EMPLOIS VACANTS DE CATEGORIE B , AUXQUELS IL EUT ETE POSSIBLE DE POURVOIR PAR L ' OUVERTURE D ' UN CONCOURS ;

10 QUE LE RECOURS MANQUE DONC DE FONDEMENT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE , RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 45 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ,

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .