Arrêt de la Cour du 15 novembre 1972.#Jozef Aimer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Dénaturation de céréales.#Affaire 27-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOZEF AIMER , ROTTHALMUNSTER ,

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( JO NO L 180 , P . 3 , DU 22 JUILLET 1969 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI 1972 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR- LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 ( JO L 180 , P . 3 , DU 22 JUILLET 1969 ) ;

QUE CE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67/CEE DU 27 JUIN 1967 ( JO NO 130 DU 28 JUIN 1967 , P . 2602 ) , DETERMINE LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ET PRECISE , EN PARTICULIER , LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE DENATURATION ;

QU ' ENTRE AUTRES CONDITIONS , IL EST STIPULE A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT QUE : " LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION NE DOIT PAS EXCEDER UN JOUR POUR 40 TONNES DE CEREALES MISES EN OEUVRE " ;

QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN ENTREPRENEUR A DROIT A LA PRIME LORSQU ' IL DENATURE UNE QUANTITE DE CEREALES INFERIEURE A 40 TONNES , QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE QUANTITE GLOBALE OU D ' UN EXCEDENT , DES LORS QUE LA DUREE DE CETTE OPERATION NE DEPASSE PAS UN JOUR , OU SI LES AUTEURS DU REGLEMENT ONT ENTENDU DETERMINER EN MEME TEMPS QUE LA DUREE , LA QUANTITE MINIMUM A DENATURER QUOTIDIENNEMENT ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , QU ' APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT L ' AUTORISATION DE DENATURER 200 TONNES DE FROMENT , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A , CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR A CET EGARD EN REPUBLIQUE FEDERALE , FAIT SAVOIR AUDIT ORGANISME QU ' ELLE PROCEDERAIT A CETTE OPERATION , LES 24 , 25 ET 26 AOUT 1971 ;

QUE LA QUANTITE GLOBALE DENATUREE A ETE , EN COURS D ' OPERATION , RAMENEE A 173,4 TONNES QUI ONT ETE TRAITEES A CONCURRENCE DE 74,4 TONNES LE 24 AOUT , DE 71,5 TONNES LE 25 AOUT ET DE 27,5 TONNES LE 26 AOUT 1971 ;

QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LA QUANTITE DE 27,5 TONNES PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L ' OCTROI DE LA PRIME DE DENATURATION ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269/67 ) , AUTORISE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , EN VUE DE SOUTENIR LE MARCHE DES PRODUITS QUI NE PEUVENT TROUVER DE DEBOUCHES NATURELS , A ACCORDER UNE PRIME POUR LA DENATURATION DU BLE TENDRE ET QU ' EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT NO 172/67 DETERMINE LES REGLES GENERALES RELATIVES A CET OBJET ;

QUE , SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CE SECOND REGLEMENT , LA DENATURATION , EN RAISON DU BUT POURSUIVI , NE SAURAIT SE JUSTIFIER QUE SI ELLE CONCERNE DES CEREALES PANIFIABLES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES MINIMALES ET QUE SI , COMPTE TENU DES FRAIS QU ' ENTRAINE LE CONTROLE DE LA DENATURATION , ELLE S ' APPLIQUE A DES QUANTITES MINIMALES ;

QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT DISPOSE " QUE LES CEREALES A DENATURER DOIVENT REPONDRE A DES CONDITIONS QUALITATIVES ET QUANTITATIVES MINIMALES " ;

QU ' EN OUTRE , SELON L ' ARTICLE 7 DE CE MEME REGLEMENT : " POUR DONNER DROIT A LA PRIME , LA DENATURATION DOIT ETRE OPEREE EN ACCORD AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SOUS SON CONTROLE " ;

4 ATTENDU QUE LES CONDITIONS QUALITATIVES ET QUANTITATIVES EXIGEES ETAIENT , POUR LA PERIODE CONCERNANT L ' ESPECE LITIGIEUSE , DETERMINEES PAR LE REGLEMENT NO 1403/69 ;

QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE CE REGLEMENT , LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION NE PEUT EXCEDER UN JOUR POUR 40 TONNES DE CEREALES ;

QUE , SELON LA COMMISSION , CETTE DISPOSITION VISERAIT L ' OBLIGATION DE DENATURER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE QUANTITE MINIMALE DE 40 TONNES DE CEREALES PAR JOUR OUVRABLE , LE TRAITEMENT D ' UNE QUANTITE INFERIEURE NE POUVANT ETRE ADMIS COMPTE TENU DES FRAIS IMPORTANTS QU ' IMPLIQUE LE CONTROLE DE CETTE OPERATION ;

5 ATTENDU QUE , S ' IL EST CONFORME A L ' OBJECTIF DU SYSTEME REGISSANT LA DENATURATION D ' ECARTER L ' OCTROI DE LA PRIME POUR UNE QUANTITE GLOBALE INFERIEURE A 40 TONNES , C ' EST CEPENDANT AU MOMENT DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DE DENATURER QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT EST A MEME D ' EN DECIDER ;

QUE LA QUESTION DE L ' ADMISSION DE LA QUANTITE GLOBALE A DENATURER NE PEUT , DES LORS , ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE LA DUREE DES OPERATIONS DE DENATURATION ;

6 ATTENDU QUE CES OPERATIONS COMPORTENT DES FRAIS NON NEGLIGEABLES DE CONTROLE ET QU ' IL EST , DES LORS , JUSTIFIE , POUR EVITER LA MULTIPLICATION DE CES CONTROLES , D ' EXIGER UN RYTHME DE DENATURATION DE 40 TONNES PAR JOUR ;

QUE CETTE QUANTITE MINIMALE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1403/69 PEUT MEME , COMPTE TENU DE LA CAPACITE DES ENTREPRISES EN CAUSE , ETRE PORTEE A UN MONTANT SUPERIEUR , PAR L ' ACCORD ENTRE L ' OPERATEUR ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ET CE , EN VUE DE L ' UTILISATION LA PLUS RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE L ' ENTREPRISE ;

7 QUE , PAR CONTRE , LORSQUE LES OPERATIONS DE DENATURATION S ' ETENDENT SUR PLUSIEURS JOURS , IL EST SATISFAIT AUX OBJECTIFS RECHERCHES , SI LA DUREE GLOBALE DES OPERATIONS N ' EXCEDE PAS UNE DUREE CORRESPONDANT A UNE MOYENNE QUOTIDIENNE DE 40 TONNES , DES LORS QUE LA CAPACITE DE L ' ENTREPRISE A ETE UTILISEE DE FACON RATIONNELLE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , UN RELIQUAT QUOTIDIEN , INFERIEUR A 40 TONNES , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , S ' IL RESULTE D ' UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE DENATURATION DE L ' ENTREPRISE ET POUR AUTANT QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' OPERATION GLOBALE CORRESPONDE A UNE MOYENNE D ' AU MOINS 40 TONNES PAR JOUR ;

QU ' UNE INTERPRETATION PLUS RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , IRAIT AU-DELA DES OBJECTIFS RECHERCHES ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE ECARTEE ETRE ECARTEE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENTA CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NOS 120/67 DU 13 JUIN 1967 ET 172/67 DU 27 JUIN 1967 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 1403/69 DU 18 JUILLET 1969 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN RELIQUAT QUOTIDIEN INFERIEUR A 40 TONNES PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , S ' IL RESULTE D ' UNE UTILISATION RATIONNELLE DE LA CAPACITE DE DENATURATION DE L ' ENTREPRISE ET POUR AUTANT QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' OPERATION GLOBALE CORRESPONDE A UNE MOYENNE D ' AU MOINS 40 TONNES PAR JOUR .