Arrêt de la Cour du 26 octobre 1972.#NV Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Affaire 26-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LA SOCIETE ANONYME NV VEREENIGDE OLIEFABRIEKEN ( HUILERIES REUNIES ) , PRECEDEMMENT H . SPITS & ZN . EN H . DE HAAN & ZN . , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

ET

LA PRODUKTSCHAP VOOR MARGARINE , VETTEN EN OLIEN ( ORGANISME PUBLIC D ' ORGANISATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR DE LA MARGARINE , DES GRAISSES ET DES HUILES ) , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , DU 1ER DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 10 MAI 1972 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , DU 1ER DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1969 , L 303 , P . 6 ) , EN CONNEXION AVEC LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , 314 , P . 9 ) , ET CE , AU SUJET DES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SAINDOUX RAFFINE ET DES METHODES DE CONTROLE APPLICABLES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ( MOMENT DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS )

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 - CONSIDERE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1041/67 ET EVENTUELLEMENT AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE - DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR CE REGLEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES AU JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION OU SI LE CONTROLE PEUT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES AU PREALABLE ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 NE FIXE PAS EXPRESSEMENT LE MOMENT AUQUEL DOIT INTERVENIR LE CONTROLE DES MARCHANDISES PRESENTEES EN VUE DE L ' OBTENTION DE LA RESTITUTION ;

4 QUE , PAR CONTRE , L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT PRECISE QUE LA RESTITUTION N ' EST ACCORDEE QUE SI L ' EXPORTATEUR , " AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1041 /67 CEE " , DECLARE PAR ECRIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ;

5 QU ' A SON TOUR , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 DISPOSE QUE " LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION EST DETERMINANT POUR ETABLIR LA QUANTITE , LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT EXPORTE " ;

6 QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT QU ' UN CONTROLE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PUISSE PREVALOIR SUR UN CONTROLE ACCOMPLI AU MOMENT DE LA REMISE DE LA MARCHANDISE A LA DOUANE , LEQUEL OFFRE LES MEILLEURES GARANTIES QUANT A L ' IDENTITE DU PRODUIT EXPORTE ET L ' EXCLUSION DE TOUTE FRAUDE ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2403 /69 DOIT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( METHODE D ' ANALYSE )

8 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL FAUT ENTENDRE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 ET LE POINT 1 DE L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT , CONSIDERES CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE FIGURANT A LA FIN DU TEXTE DE CETTE ANNEXE , EN CE SENS QUE L ' " INDICE DE BOEMER " DE SAINDOUX RAFFINE DOIT ETRE DETERMINE SELON LA METHODE ETABLIE PAR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ( DOCUMENT ISO/TC/34/SC 6/WG 3/N 73 ) ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 , LE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION COMPORTE , ENTRE AUTRES , " DES ANALYSES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EFFECTUEES EN APPLICATION DES METHODES ENONCEES A L ' ANNEXE II " ;

10 QUE SELON L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT , LA MARCHANDISE EN CAUSE DOIT PRESENTER , ENTRE AUTRES , UN MINIMUM DE 73 POINTS SELON L ' " INDICE DE BOEMER " :

11 QU ' EN VERTU DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT , L ' INDICE DE BOEMER DOIT ETRE DETERMINE " SELON LA METHODE DITE A L ' ETHER DIETHYLIQUE OU A L ' ACETONE " ;

12 QUE , POUR LA METHODE D ' ANALYSE , IL EST RENVOYE AU DOCUMENT ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ;

13 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE ONT POUR BUT DE LIMITER LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION AUX MARCHANDISES DE BONNE QUALITE , AYANT UN DEGRE DE PURETE ELEVE ;

14 QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , DONT LE REGLEMENT NO 2403/69 FORME PARTIE INTEGRANTE , NE PEUVENT REMPLIR LEURS FONCTIONS QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

15 QUE LE CHOIX , PAR LE REGLEMENT , D ' UNE METHODE D ' ANALYSE DETERMINEE , DESTINEE A DEFINIR UN CRITERE DE QUALITE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE , EXCLUT DES LORS LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS PAR TOUTE AUTRE METHODE ;

16 QUE CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR , L ' " INDICE DE BOEMER " EST DIFFICILE A ETABLIR ET QUE LE RESULTAT DES ANALYSES PEUT VARIER DE MANIERE APPRECIABLE SELON LA METHODE APPLIQUEE ;

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' APPLICATION DE LA METHODE DESIGNEE PAR LE REGLEMENT NO 2403/69 NE SERAIT PAS IMPERATIVE , ETANT DONNE QUE LE DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION , CITE EN TANT QUE " SOURCE " PAR L ' ANNEXE II , NE SERAIT PAS FIXE OFFICIELLEMENT , MAIS SE TROUVERAIT ENCORE AU STADE D ' UN PROJET DE RECOMMANDATION ;

18 ATTENDU QU ' EN TANT QUE TECHNIQUE D ' ANALYSE PHYSIQUE ET CHIMIQUE , LA METHODE DECRITE PAR LE DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION EST ENTIEREMENT DETERMINEE ;

19 QUE LE FAIT QUE CETTE METHODE NE SOIT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT APPROUVEE PAR L ' ORGANISATION EN CAUSE N ' A PU EMPECHER LA COMMISSION DE LUI CONFERER D ' ORES ET DEJA UN CARACTERE JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

20 QUE , CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE , LE RECOURS A CETTE METHODE UNIQUE , SOUS FORME DE RENVOI A UN DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION , DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT UNE OBLIGATION IMPERATIVE ET NON PAS UNE SIMPLE RECOMMANDATION ;

21 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' AU REGARD DU VERSEMENT DE LA RESTITUTION , SEULE LA METHODE D ' ANALYSE DESIGNEE DANS L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 2403/69 A FORCE PROBANTE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS ( METHODE D ' ECHANTILLONNAGE )

22 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 PERMET DE LIMITER LE CONTROLE PAR SONDAGE , VISE PAR CETTE DISPOSITION , DE L ' INDICE DE BOEMER D ' UNE QUANTITE DE SAINDOUX RAFFINE D ' UN POIDS NET DE 100 698 KG , EMBALLE DANS 6 000 BOITES DE CONSERVE , A L ' ANALYSE DU CONTENU DE DEUX DE CES BOITES SEULEMENT ;

23 QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE EN OUTRE S ' IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 EN CE SENS QUE LE RESULTAT D ' UNE ANALYSE REPOSANT SUR UN CONTROLE PAR SONDAGE DOIT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION OU S ' IL FAUT TENIR COMPTE AUSSI ET , LE CAS ECHEANT , EXCLUSIVEMENT DU RESULTAT D ' UNE ANALYSE REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT , SAUF QUE CELLE-CI N ' A PAS ETE EFFECTUEE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES PAR SONDAGE , MAIS SUR UNE MOYENNE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ECHANTILLONS DE LA QUANTITE CONSIDEREE PRELEVES DE MANIERE CONTINUE ;

24 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 , L ' EXPORTATEUR DOIT , EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION , DECLARER PAR ECRIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ;

25 QUE LE RESPECT DE CES CONDITIONS NE PEUT ETRE APPRECIE QUE SUR BASE DES NORMES DE QUALITE ET DES METHODES D ' ANALYSE DETERMINEES PAR LES ANNEXES I ET II ;

26 QUE SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT , LA DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR DONNE LIEU , DE LA PART DE L ' AUTORITE COMPETENTE , A UN CONTROLE " PAR SONDAGE " ;

27 ATTENDU QUE , SANS PREJUDICE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT ET LA METHODE DU CONTROLE , IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN CAS PARTICULIER EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DE LA NATURE , DES CARACTERISTIQUES ET DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ET , D ' AUTRE PART , DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE CONTRE-EPREUVE EVENTUELLEMENT RESERVEES A L ' EXPORTATEUR PAR LA LEGISLATION NATIONALE , ET DE DECIDER DES CONSEQUENCES A EN TIRER ;

Décisions sur les dépenses

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

29 QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , DU 1ER DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 , DU 1ER DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , CONSIDERE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2403/69 DOIT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;

2 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2403/69 ET LE POINT 1 DE L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT , CONSIDERES CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE FIGURANT A LA FIN DU TEXTE DE CETTE ANNEXE , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' " INDICE DE BOEMER " DE SAINDOUX RAFFINE DOIT ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT SELON LA METHODE ETABLIE PAR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION , VISEE DANS LADITE ANNEXE ;

3 ) IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , DANS UN CAS PARTICULIER , LA VALEUR PROBANTE D ' UN CONTROLE OPERE " PAR SONDAGE " ET DE DECIDER DES CONSEQUENCES A TIRER DE SON APPRECIATION .