Arrêt de la Cour du 7 novembre 1972.#État belge contre NV Cobelex.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Antwerpen - Belgique.#Affaire 20-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS A BRUXELLES , SQUARE DE MEEUS , 23 ,

ET

NAAMLOZE VENNOOTSCHAP COBELEX , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A ANVERS , GROENENDALSTRAAT , 24 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 , P . 933 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1972 , PARVENU A LA COUR LE 8 MAI 1972 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30 , 1962 ) ;

2 QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE " L ' ETAT MEMBRE QUI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , EST EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PEUT , A L ' OCCASION D ' EXPORTATIONS A DESTINATION DE CELUI-CI , RESTITUER UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION ACCORDEE POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " ;

3 QUE L ' ARTICLE DISPOSE EGALEMENT QUE " DANS LE CAS OU UNE RESTITUTION EST ACCORDEE A L ' EXPORTATION , LE MONTANT DU PRELEVEMENT PERCU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EGAL A CELUI QUI EST PERCU ENVERS LES PAYS TIERS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 " ;

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , IMPLIQUE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ACCORDE DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " , L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE PERCEVOIR IMMEDIATEMENT DES PRELEVEMENTS A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR , OU SI L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EN DROIT DE LE FAIRE A COMPTER D ' UNE DATE ULTERIEURE QU ' IL LUI EST LOISIBLE DE FIXER ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , QUE SEUL LE PRELEVEMENT LITIGIEUX EST APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PRECISEES ;

6 QUE LA CONCEPTION , SELON LAQUELLE IL SERAIT LOISIBLE D ' APPLIQUER OU NON LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 19 , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE CE REGLEMENT D ' INSTAURER GRADUELLEMENT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

7 QU ' EN EFFET , EN CAS DE NON-APPLICATION DES PRELEVEMENTS VISES , DONT CELUI PREVU A L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , LES IMPORTATIONS SERAIENT EFFECTUEES AU-DESSOUS DES PRIX DE SEUIL DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS ET COMPROMETTRAIENT AINSI LE NIVEAU DES PRIX SOUHAITE AINSI QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES PRIX INDICATIFS NATIONAUX D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN ;

8 QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DONT LE CARACTERE IMPERATIF RESSORT CLAIREMENT LORSQU ' ELLES SONT COMPAREES A CELLES RELATIVES AUX RESTITUTIONS ( ART . 19 , PAR . 2 , ET 20 ) QUI ONT UN CARACTERE FACULTATIF ;

9 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;

10 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI CETTE OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AFFECTE DE PLEIN DROIT LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET L ' IMPORTATEUR , EN CE SENS QU ' IL IMPORTE PEU QUE CE DERNIER AIT OBSERVE TOUTES LES REGLES DE FORME POUR CONNAITRE ET FIXER EN TEMPS UTILE LE MONTANT DU PRELEVEMENT , DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE DECOUVRE QU ' ULTERIEUREMENT QUE LE PAYS EXPORTATEUR ACCORDAIT DES RESTITUTIONS ;

11 QUE , PAR UNE TROISIEME QUESTION , IL EST EN PARTICULIER DEMANDE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , VA SI LOIN QU ' ABSTRACTION FAITE DES NOTIFICATIONS PREVUES A L ' AVANT-DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE , TOUTE PUBLICATION DESTINEE AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS , FAITE A L ' AVANCE DE LA MANIERE PREVUE PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , EST SUPERFLUE ;

12 ATTENDU QUE , FAISANT PARTIE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

13 QUE , D ' AILLEURS , LA NATURE ET LES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 19 IMPLIQUENT QUE SES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AVEC UNE MEME FORCE OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QU ' IL INSTITUE ;

14 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORD D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT NE SE RAPPORTENT , PAR LEUR NATURE MEME , QU ' AUX PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES VISES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 19 ;

15 QUE LE PRELEVEMENT PREVU A L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DEUXIEME PHRASE , DEPENDANT DE L ' EXERCICE OU NON PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DE LA FACULTE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " , LA FIXATION DE CE PRELEVEMENT A L ' AVANCE COMPORTERAIT DES ALEAS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE PEUT PAS TOUJOURS PREVOIR ;

16 QUE , PAR AILLEURS , LA CONDITION MISE PAR L ' ARTICLE 19 A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS " PAYS TIERS " DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , A SAVOIR QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SOIT EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS DES IMPORTATIONS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IMPLIQUE QUE POUR LE COMMERCE EN SENS INVERSE LE PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT S ' ETABLISSE A UN MONTANT NUL ;

17 QUE C ' EST DONC SEULEMENT LORSQUE , POUR LES IMPORTATIONS D ' UN ETAT MEMBRE LE PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 S ' ETABLIT A ZERO , QUE LES IMPORTATEURS DOIVENT S ' ATTENDRE A L ' APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 19 ;

18 ATTENDU ENFIN QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , N ' EXIGE PAS DE NOTIFICATIONS OU PUBLICATIONS SPECIALES DESTINEES AUX IMPORTATEURS ;

19 QU ' EN EFFET LES NOTIFICATIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAIT REFERENCE SONT PRESCRITES SUB B DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 19 ET CONCERNENT UN CAS DIFFERENT DE CELUI VISE PAR LA DISPOSITION SUB A ;

20 QUE , SI LES AUTORITES DU PAYS D ' IMPORTATION PEUVENT ATTIRER UTILEMENT L ' ATTENTION DES INTERESSES SUR L ' EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , PAR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES , LA DISPOSITION N ' EXIGE PAS DE TELLES PUBLICATIONS POUR ETRE APPLIQUEE ;

21 QUE , D ' AILLEURS , LA DECISION DE LA COMMISSION , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET SPECIALE POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DU 17 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 2140 ) , PREVOIT QU ' UN " CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD4 " , DANS LEQUEL LA NATURE DE LA RESTITUTION ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DOIT ETRE SPECIFIEE EST A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ( ART . 6 ) ET DONT L ' IMPORTATEUR PEUT PRENDRE CONNAISSANCE ;

22 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES , SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

Décisions sur les dépenses

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE , REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT QUE LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 26 AVRIL 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;

2 ) LA REGLE DE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .