Arrêt de la Cour du 22 novembre 1972.#Rudolf Thomik contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 19-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19-72

RUDOLF THOMIK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MAXIMILIAN HIMMEL , AVOCAT PRES DU LANDGERICHT DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION QUE LE REQUERANT ESTIME RESULTER DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 21 FEVRIER 1972 , COMPORTANT REFUS DE LUI VERSER QUATRE - AU LIEU DE DEUX - TRAITEMENTS MENSUELS AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION ,

Motifs de l'arrêt

I - SUR LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 MAI 1972 , TEND D ' ABORD A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUE LE REQUERANT ESTIME RESULTER DE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1972 , PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DU REQUERANT DE LUI OCTROYER UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EGALE A QUATRE ET NON SEULEMENT A DEUX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT DE BASE ;

QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , AU TITRE DE CETTE INDEMNITE , UNE SOMME CORRESPONDANT A DEUX MOIS DUDIT TRAITEMENT ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS , EN FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1972 SERAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 , PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL AURAIT , POUR LA PREMIERE FOIS , REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT ;

QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS D ' ATTAQUER CETTE DECISION DEVANT LA COUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE LE RECOURS SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE SI L ' ON ADMETTAIT QUE LA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 , PAR LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT INVITE LE DIRECTEUR GENERAL A RECONSIDERER SA POSITION , CONSTITUAIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

QU ' EN EFFET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA RECLAMATION DEVRAIT ALORS ETRE REGARDEE COMME AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , INTERVENUE A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA RECLAMATION , ET QUE LE REQUERANT , SOUS PEINE DE FORCLUSION , AURAIT DU ATTAQUER DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS , SOIT AU PLUS TARD A LA MI -NOVEMBRE 1971 ;

3 ATTENDU QUE L ' EXCEPTION DOIT ETRE JUGEE EN APPLICATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TELS QU ' ILS ETAIENT REDIGES A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES LETTRES SUSMENTIONNEES - CI-APRES DENOMMES " ANCIEN ARTICLE 90 " ET " ANCIEN ARTICLE 91 " - , DONC SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS OPEREES PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 1473/72 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 ( JO NO L 160 , P . 1 ) , ET ENTREES EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1972 , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DE CE REGLEMENT ;

4 ATTENDU QUE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 , DU FAIT D ' AVOIR REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT DU 25 MAI 1972 , CONSTITUAIT UN ACTE FAISANT GRIEF , AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 DU STATUT ;

QUE LE REQUERANT AVAIT ALORS LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE CET ARTICLE , SOIT DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , DANS CE DELAI ET EN VERTU DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE L ' ACTE PRIS A SON EGARD ;

QU ' IL A EFFECTIVEMENT FAIT USAGE DE LA SECONDE POSSIBILITE PAR SA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECLAMATION AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU STATUT , PUISQU ' ELLE TENDAIT MANIFESTEMENT A OBTENIR UNE DECISION REFORMANT CELLE QUI RESULTAIT DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU STATUT , " LE DEFAUT DE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' INSTITUTION EN REPONSE A UNE DEMANDE OU RECLAMATION . . . DOIT ETRE REGARDE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION , COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REJET " ET QUE " LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE " ;

QUE , DES LORS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS STATUE SUR LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , ELLE ETAIT CENSEE L ' AVOIR REJETEE PAR DECISION IMPLICITE INTERVENUE EN SEPTEMBRE 1971 , DECISION QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUEE DANS LE SECOND DELAI DE DEUX MOIS SUSVISE , SOIT AU PLUS TARD EN NOVEMBRE 1971 ;

6 ATTENDU QUE , SI LE PRESENT RECOURS , DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU 21 FEVRIER 1972 , A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS , CETTE DECISION EST CEPENDANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE SUSVISEE ET DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ET , DES LORS , NON SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

QUE L ' ON NE SAURAIT OBJECTER QU ' EN L ' ESPECE , LA DECISION DU 21 FEVRIER 1972 CONTIENDRAIT DES ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT A LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT EXISTANT AU MOMENT DU REJET IMPLICITE , AU MOTIF QUE LA COMMISSION Y A FAIT VALOIR , POUR JUSTIFIER SA POSITION , DES ARGUMENTS COMPLETANT CEUX QU ' ELLE AVAIT DEJA EXPOSES DANS SA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ;

QU ' A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION NE S ' EST A AUCUN MOMENT DEPARTIE DE LA THESE SELON LAQUELLE LA DEMANDE DU REQUERANT NE SERAIT PAS FONDEE ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE OBJECTE QUE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT EN BONNE FOI INVOQUER L ' EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L ' ANCIEN ARTICLE 91 DU STATUT , PUISQUE , CE FAISANT , ELLE TENDRAIT A BENEFICIER DE SA PROPRE NEGLIGENCE CONSISTANT A N ' AVOIR REPONDU A LA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 QU ' APRES PLUS DE SEPT MOIS ;

8 ATTENDU QUE CET ARGUMENT MECONNAIT QUE LES DELAIS DONT S ' AGIT S ' IMPOSENT INCONDITIONNELLEMENT , DONC NOTAMMENT SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LE SILENCE PROLONGE OBSERVE PAR L ' INSTITUTION CONSTITUE UNE NEGLIGENCE DE LA PART DE CELLE-CI ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 TELS QU ' ILS ETAIENT REDIGES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 , 70 ET 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .