Arrêt de la Cour du 30 novembre 1972.#NV Granaria Graaninkoopmaatschappij contre Produktschap voor Veevoeder.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Affaire 18-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NV GRANARIA GRAANINKOOPMAATSCHAPPIJ , ROTTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOEDER , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI 1972 , LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) ET SUR DES QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ORDRE INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LA POSITION TARIFAIRE 23.02 , DEFINIE , TANT A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT QUE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , COMME " SONS , REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE , DE LA MOUTURE ET D ' AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES " DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME S ' APPLIQUANT A DES PRODUITS DENOMMES " HOMINY CHOP SPECIFIED " ;

3 QUE L ' ENTREPRISE GRANARIA , SE BASANT SUR LA NATURE ET LE MODE DE PREPARATION DES PRODUITS VISES PAR LADITE POSITION TARIFAIRE , SOUTIENT QUE CELLE-CI NE S ' APPLIQUE QU ' A DES PRODUITS OBTENUS PAR DES PROCEDES A SEC ;

4 QUE LES PRODUITS OBTENUS PAR DES PROCEDES HUMIDES RELEVERAIENT PAR CONTRE D ' AUTRES POSITIONS TARIFAIRES DU MEME CHAPITRE DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NOTAMMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , DE LA POSITION 23.04 ;

5 QU ' AINSI LA QUESTION POSEE REVIENT EN PREMIER LIEU A CELLE DE SAVOIR SI L ' INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 IMPLIQUE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 SONT DETERMINES PAR LE MODE DE PREPARATION UTILISE ;

6 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES " FIGURANT DANS LA DESCRIPTION DE LA POSITION TARIFAIRE 23. 02 VISE , EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE , TOUS LES PROCEDES POSSIBLES DE TRAITEMENT DES GRAINS DE CEREALES , Y INCLUS LES PROCEDES PAR VOIE HUMIDE ;

7 QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 1052 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1968 , QUI , EN PREVOYANT DANS UNE NOTE RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 11.01 , JOINTE EN ANNEXE , QU ' UN PRODUIT TRANSFORME A BASE DE MAIS , S ' IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR SON ADMISSION DANS LA POSITION 11.01 , EST CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 23.02 A , EN FONCTION DE SA TENEUR EN AMIDON , LAISSE APPARAITRE QU ' EN PRINCIPE LE CLASSEMENT DES PRODUITS DANS CETTE POSITION N ' EST PAS DETERMINE EN FONCTION DU PROCEDE DE TRAITEMENT UTILISE ;

8 QUE , D ' AILLEURS , IL RESSORT AUSSI DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 302 DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1969 , AUX TERMES DUQUEL " LES GERMES DE CEREALES , MEME EN FARINE , RELEVENT EN TOUT CAS DU NO 11.02 " , QUE LE PROCEDE SEC OU HUMIDE UTILISE POUR LA PREPARATION DE CES PRODUITS NE POSSEDE PAS , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , UNE VALEUR DETERMINANTE AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT ;

9 QU ' AINSI LES PRODUITS DU TYPE DE CEUX VISES PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE SONT PAS SOUSTRAITS , EN RAISON DU PROCEDE DE TRAITEMENT UTILISE , A LA POSITION TARIFAIRE 23.02 ;

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENSUITE D ' EXAMINER SI LA POSITION TARIFAIRE 23.04 , VISANT LES " TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION D ' HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES " , PEUT , LE CAS ECHEANT , ETRE INTERPRETEE COMME S ' APPLIQUANT AUX PRODUITS DU TYPE VISE ;

11 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET EXPLICITES DE LA DESCRIPTION DE CETTE POSITION , QUE CELLE-CI ENGLOBE UNIQUEMENT LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

12 QU ' ELLE NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER AUX RESIDUS POUVANT RESULTER D ' UN TRAITEMENT DES PRODUITS DE BASE AUTRE QUE CELUI CONSISTANT DANS L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE UTILISE POUR LE TRAITEMENT DES CEREALES , LA POSITION TARIFAIRE 23.04 NE VISANT QUE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE DE DIRE SI UNE DISPOSITION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D ' UN REGLEMENT QUELCONQUE , ARRETE SUR LA BASE DE CE TRAITE , ET NOTAMMENT DE L ' UN DES REGLEMENTS CEE VISES DANS LA PRESENTE ORDONNANCE , PERMET A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DE SE SERVIR , NOTAMMENT POUR DES RAISONS D ' EQUITE , D ' UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNE POUR EXEMPTER L ' IMPORTATEUR DE L ' OBLIGATION D ' ACQUITTER LE PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) 120/67 , AU TITRE DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' UN PRODUIT RELEVANT DE LA POSITION 23. 02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE DANS L ' ANNEXE A DUDIT REGLEMENT ( CEE ) 120/67 ;

15 ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT NO 120/67 NI D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIENT LA POSSIBILITE , POUR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ACCORDER UNE EXEMPTION DE L ' OBLIGATION D ' ACQUITTER LE PRELEVEMENT ;

16 QUE CE MEME REGLEMENT AYANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS , IL EST EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT , EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , RECOURIR A DES MESURES INTERNES SUSCEPTIBLES D ' ALTERER SON APPLICATION ;

17 QUE , NOTAMMENT DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DU PRELEVEMENT ENTRAINE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEROGER , PAR VOIE DE MESURES INTERNES , A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT EST CONTRAIRE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION NE PERMET AUX AUTORITES NATIONALES DE SE SERVIR DE LEUR DROIT INTERNE POUR ACCORDER UNE EXEMPTION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEFINIE A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' ENTREPRISE " NV GRANARIA GRAANINKOOPMAATSCHAPPIJ " , LE " PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOEDER " ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 120 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 1052 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1968 ( JO 1968 , NO L 179 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 302 DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1969 ( JO 1969 , NO L 43 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LE PROCEDE UTILISE POUR LE TRAITEMENT DES CEREALES , LA POSITION TARIFAIRE 23.04 NE VISANT QUE LES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES ;

2 ) AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION NE PERMET AUX AUTORITES NATIONALES DE SE SERVIR DE LEUR DROIT INTERNE POUR ACCORDER UNE EXEMPTION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 120/67 , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEFINIE A L ' ANNEXE A DE CE REGLEMENT .