Arrêt de la Cour du 8 novembre 1972.#Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Prix franco frontière.#Affaire 17-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , VIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL AG , DUSSELDORF ,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION FIXANT A 508,86 FF LA TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AU 28 JANVIER 1966 POUR L ' IMPORTATION DE MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 2 MAI 1972 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 21 JANVIER 1966 , FIXANT A 508,86 FF PAR TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AU 28 JANVIER 1966 POUR L ' IMPORTATION DE MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( SUPPLEMENT AGRICOLE NO 3 DU 26 JANVIER 1966 , P . 85 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 14 JUILLET 1972 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A COMMUNIQUE A LA COUR UNE REQUETE ADDITIONNELLE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL TENDANT A SAVOIR SI LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE N ' ETAIT PAS AFFECTEE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , COMME L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 129/62 ( JO NO 106 DU 30 OCTOBRE 1962 , P . 2553 ) LUI EN DONNE LE POUVOIR , A APPLIQUER LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF AU LIEU DU TAUX DE CHANGE DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;

QUE S ' AGISSANT D ' UNE ARGUMENTATION COMPLEMENTAIRE A LA QUESTION DE VALIDITE POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI , IL PEUT ETRE DEDUIT DE LA FORMULE UTILISEE PAR CELUI-CI QU ' IL ATTEND UNE REPONSE A CE MOYEN ;

3 ATTENDU QUE L ' ILLEGALITE ALLEGUEE SERAIT DUE AU FAIT QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE AURAIT ETE FIXE TROP BAS ;

QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' INCLURE DANS SON CALCUL CERTAINS FRAIS , NOTAMMENT DE TRANSPORT , D ' ASSURANCE ET DE FINANCEMENT , EVALUES A 6,75 FF LA TONNE , DE SORTE QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DEVRAIT ETRE PORTE A 515,61 FF LA TONNE ;

QUE , DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE CE PRIX DEVAIT ETRE FIXE A 523,50 FF , MONTANT COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 89 DE LA COMMISSION ( JO NO 66 DU 28 JUILLET 1962 , P . 1899 ) FIXANT LES CRITERES SERVANT A LA DETERMINATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ;

A ) QUANT AU MODE DE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION , PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ) , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , FIXE LES CRITERES SERVANT A LA DETERMINATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ;

QU ' IL RESSORT DES ARTICLES 2 ET 4 DE CE REGLEMENT QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE EST DETERMINE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A PARTIR DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS POUR L ' EXPORTATION VERS CET ETAT , ET COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT ;

QUE LE PRIX LE PLUS FAVORABLE EST CELUI QUI , COMPTE TENU DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS , AJUSTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , ET COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION QUI NE SERAIENT PAS ENCORE INCLUS DANS CES PRIX , S ' ETABLIT AU NIVEAU LE PLUS BAS ;

5 ATTENDU QU ' EN INSTAURANT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS GENERAUX , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A RENONCE A RELEVER INDIVIDUELLEMENT LE PRIX DE CHAQUE OPERATION , PREFERANT ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX COURANT LE PLUS FAVORABLE DU MAIS DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LE PRIX DE SEUIL REFLETANT LE NIVEAU DU PRIX INTERIEUR DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES DEUX PRIX ETANT RAPPORTES UNIFORMEMENT A UN STANDARD DE QUALITE DETERMINE ;

6 QU ' EN CONSEQUENCE , LE PRIX FRANCO FRONTIERE NE DOIT PAS ETRE CALCULE SUR LA BASE DES COUTS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR UN EXPORTATEUR POUR UNE OPERATION DONNEE , MAIS FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE TOUT EXPORTATEUR DOIT , INEVITABLEMENT , SUPPORTER JUSQU ' A LA FRONTIERE ;

B ) QUANT AU PRIX DE 523,50 FF

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES EXPORTATEURS ETABLISSENT ET COMMUNIQUENT CHAQUE SEMAINE A CELLE-CI LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX QUI EN RESULTE ;

QUE , CEPENDANT , EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME REGLEMENT , LA COMMISSION A L ' OBLIGATION DE VERIFIER CE PRIX EN TENANT COMPTE EVENTUELLEMENT DES DONNEES QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS ;

8 QUE LES ELEMENTS DE CALCUL QUE LA COMMISSION A ECARTES , FONT PARTIE , D ' UNE PART , DE LA RUBRIQUE " FRAIS DE TRANSPORT " ET , D ' AUTRE PART , DE LA RUBRIQUE " MARGE BENEFICIAIRE ET FRAIS DE COMMERCIALISATION " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT , L ' ONIC AVAIT PROPOSE UN CHIFFRE DE 37,70 FF , DONT LES ELEMENTS , TELS QU ' ILS SONT ACTUELLEMENT PRESENTES PAR LA REQUERANTE DANS SES OBSERVATIONS , FONT ETAT DE CIRCONSTANCES NE CORRESPONDANT NI AU CARACTERE FORFAITAIRE ET GENERAL DU PRIX A COMMUNIQUER NI A L ' EXIGENCE DU PRIX LE PLUS BAS ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MARGE BENEFICIAIRE ET LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , DONT LE MONTANT EST EVALUE PAR L ' ONIC A 22 FF , IL EST APPARU DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE CET ORGANISME A ACCEPTE DE CORRIGER CETTE EVALUATION EN Y SUBSTITUANT LE MONTANT DE 10 FF , ACCEPTE PAR LUI DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A CET EGARD ;

9 QU ' IL APPARAIT EN OUTRE QUE LES COMMUNICATIONS DE L ' ONIC NE TENAIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES FLUCTUATIONS SUR LE MARCHE DES FRETS ;

10 QU ' EN NE RETENANT PAS LE CHIFFRE QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE , MAIS EN PROCEDANT A SA CORRECTION , LA COMMISSION N ' A DONC PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;

C ) QUANT AU PRIX DE 515,61 FF

11 ATTENDU QUE , DEVANT LE JUGE NATIONAL , LA REQUERANTE AVAIT AVANCE UN PRIX FRANCO FRONTIERE DE 515,61 FF ;

QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE CHIFFRE ET CELUI DE 508,86 FF , RETENU PAR LA COMMISSION , SOIT 6,75 FF LA TONNE , EST COMPOSEE DE DIFFERENTS POSTES QUI PEUVENT ETRE GROUPES SOUS DEUX RUBRIQUES : LA PREMIERE - ASSURANCE TRANSPORT : 0,50 FF , CONTROLE DU DECHARGEMENT : 0,50 FF , ET FRAIS FREE OUT ROTTERDAM : 2 FF - CONCERNANT DES FRAIS DE TRANSPORT , LA SECONDE - INTERETS : 2,50 FF , COMMISSION D ' AGENT : 1 FF , COMMISSION BANCAIRE : 0,25 FF - CONCERNANT DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;

12 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT , QU ' IL Y A LIEU , TOUT D ' ABORD , DE CONSTATER QUE LES FRAIS D ' ASSURANCE A CONCURRENCE DE 0,50 FF ONT ETE EXPRESSEMENT PRIS EN COMPTE PAR LA COMMISSION DANS SON CALCUL ;

QUE , POUR LE SURPLUS , IL APPARAIT DU DOCUMENT INTERIEUR NO 8596/VI/64-F QUE , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES FRAIS DE DECHARGEMENT A ROTTERDAM , EVALUES A 4,32 FF , COMPRENNENT L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE TRANSBORDEMENT DU NAVIRE EN PENICHE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES FRAIS FREE OUT , DE L ' AVEU MEME DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , N ' ONT QU ' UN CARACTERE EVENTUEL LIE AU TRANSPORT PAR CABOTAGE ET A UNE INTERPRETATION CONTESTEE DE LA CLAUSE FOB , ET NE CORRESPONDENT DES LORS PAS A LA NOTION DU PRIX LE PLUS FAVORABLE IMPOSE PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ILS ETAIENT COMPRIS DANS LE POSTE DE 10 FF , RETENU PAR ELLE SOUS LA RUBRIQUE GLOBALE " MARGE BENEFICIAIRE ET FRAIS DE COMMERCIALISATION " ;

QUE CETTE EVALUATION , ACCEPTEE PAR AILLEURS PAR LES REPRESENTANTS DES INTERETS CONCERNES , AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , LAISSE UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6,25 FF PAR TONNE DONT IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QU ' ELLE ETAIT INSUFFISANTE ;

13 QUE L ' EXACTITUDE DES CALCULS AUXQUELS LA COMMISSION A PROCEDE EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE ETABLI PAR ELLE CORRESPONDAIT AUX PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR LE COMMERCE A LA MEME EPOQUE ;

14 QU ' EN CONSEQUENCE , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' EN FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE A 508,86 FF , LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE CALCUL DONT ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE ;

D ) QUANT A L ' INCIDENCE DES TAUX DE CHANGE

15 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE SOULEVE ENCORE LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 , EN OMETTANT D ' AUTORISER - COMME LE LUI PERMET LEDIT ARTICLE - LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A APPLIQUER , POUR LE CALCUL EN DM DU PRIX FRANCO FRONTIERE ETABLI EN FF , LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF , AU LIEU DU TAUX DE CHANGE DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , L ' INTERVENTION QU ' ELLE PREVOIT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE PAR RAPPORT AU TAUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , SOIENT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE NATURE A METTRE EN DANGER L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

17 QUE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DANS LESQUELLES LES ECARTS DE TAUX DE CHANGE COMPROMETTRAIENT L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , N ' A PAS ETE CONSTATEE EN L ' ESPECE ;

QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , D ' APRES LE REGLEMENT NO 67 DE LA COMMISSION ( JO DU 28 JUILLET 1962 , P . 1860 ) , DETERMINANT LES CRITERES DE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES CEREALES , LES FARINES , LES GRUAUX ET LES SEMOULES , L ' EXISTENCE D ' ECARTS DE PLUS DE 0,75 U.C . DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN INDICE DE PERTURBATION DU MARCHE ;

QUE LE REGLEMENT NO 67 DE LA COMMISSION , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DETERMINE LES LIMITES DE VARIATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LESQUELLES , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AUCUNE REVISION DU TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU ;

QU ' IL N ' EST PAS PERMIS D ' EN DEDUIRE QUE TOUTE VARIATION AU-DELA DE CES LIMITES CONSTITUE , PAR ELLE-MEME , L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE , DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HESSE , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NOS 19 DU 20 AVRIL 1962 ET 129 DU 23 OCTOBRE 1962 ;

VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NOS 67 DU 11 JUILLET 1962 ET 89 DU 25 JUILLET 1962 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 1966 FIXANT A 508,86 FF LA TONNE LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION DU MAIS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .