Arrêt de la Cour du 16 novembre 1972.#Land Niedersachsen contre Landesversicherungsanstalt.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Prestations aux tuberculeux.#Affaire 15-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LAND NIEDERSACHSEN , REPRESENTE PAR LE LANDESSOZIALAMT DE BASSE-SAXE , HANOVRE ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT , HANOVRE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3/CEE DU CONSEIL , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26 ET 27 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4/CEE DU CONSEIL , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 24 AVRIL 1972 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3/CEE ET NO 4/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A DU REGLEMENT ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES ( " REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG " = RVO ) ;

QUE CET ARTICLE VISE LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DOIVENT FOURNIR A LEURS ASSURES EN CAS DE TUBERCULOSE ;

QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE SI LES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO ;

2 ATTENDU QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS LA RVO PAR L ' ARTICLE 31 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1959 SUR L ' ASSISTANCE EN CAS DE TUBERCULOSE ;

QUE , DANS LE BUT " DE PROMOUVOIR ET D ' ASSURER LA GUERISON DES MALADES " , CONFORMEMENT A CE QU ' ENONCAIT SON ARTICLE 1 , ALINEA 1 , PHRASE 1 , CETTE LOI PREVOYAIT LE TRAITEMENT MEDICAL , L ' AIDE A L ' INSERTION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE , L ' AIDE ECONOMIQUE ET L ' ASSISTANCE PREVENTIVE A EFFECTUER PAR LES SOINS DES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE EN FAVEUR DE TOUS LES MALADES DE TUBERCULOSE , POUR AUTANT QU ' ILS NE POUVAIENT BENEFICIER AUTREMENT DE L ' ASSISTANCE NECESSAIRE ;

QUE , SE REFERANT PAR CONTRE EXCLUSIVEMENT AUX TUBERCULEUX AYANT LA QUALITE D ' ASSURES ET DE PENSIONNES AUPRES DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION , AINSI QU ' A LEUR CONJOINT ET A LEURS ENFANTS , L ' ARTICLE 31 SUSVISE , PAR L ' INTRODUCTION DANS LA RVO DE L ' ARTICLE 1244A , A CONFERE AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION L ' OBLIGATION DE LEUR FOURNIR NOTAMMENT LE TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET UNE INDEMNITE TRANSITOIRE , ET CELA MEME LORSQUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ARTICLE 1236 RVO RELATIVES AUX CONDITIONS POUR LES PRESTATIONS A LA CHARGE DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS , IL N ' Y A PAS LIEU DE CRAINDRE QUE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT COMPROMISE OU LORSQU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CHANCE DE MAINTENIR , AMELIORER OU RETABLIR CELLE-CI GRACE AUX MESURES PREVUES ;

3 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , ORGANISME ALLEMAND D ' AIDE SOCIALE ET D ' ASSISTANCE PUBLIQUE , S ' EST VU REFUSER PAR UN ORGANISME D ' ASSURANCE PENSION ALLEMAND LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ' HOSPITALISATION EXPOSES POUR LE TRAITEMENT D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE MALADE DE TUBERCULOSE ;

QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 1244A RVO NE SERAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE QUE LE TRAVAILLEUR EN QUESTION AVAIT ACCOMPLIES EN ALLEMAGNE NE SUFFISAIENT PAS POUR SATISFAIRE A LA CONDITION D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION DE 60 MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION ;

QUE , POUR TRANCHER L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT ELLE , LA JURIDICTION ALLEMANDE DOIT DECIDER SI LES PERIODES D ' AFFILIATION , QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A RVO ;

QU ' EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL LUI IMPORTE , DES LORS , DE QUALIFIER LES PRESTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO AU REGARD DES CRITERES QUI DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE , SANS POUVOIR QUALIFIER LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA RVO DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA COUR EST CEPENDANT COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LETTRE B ) , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT " LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 , ET QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 , LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A " L ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;

QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD SI DES AVANTAGES DU GENRE DE CEUX CONFERES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO SONT COMPRIS PARMI LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU ' ENUMERE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' IL CONVIENT DE S ' INSPIRER , DANS L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 , DE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , CONSISTANT A INSTAURER LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES POUR REALISER LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D ' EMPLOI DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QUE LA POURSUITE DE CET OBJECTIF PERMET DE CONSIDERER LA NOTION DE SECURITE SOCIALE COMME INCLUANT UN BUT DE PROTECTION PROPHYLACTIQUE LEQUEL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE MESURE D ' ASSISTANCE ;

5 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT , DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE , ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE CETTE QUALIFICATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE DU FAIT QUE LA TUBERCULOSE ETANT UNE AFFECTION CONTAGIEUSE ET PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE , A FAIT L ' OBJET D ' UNE LOI SPECIALE PREVOYANT DES MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES QUE LES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE ONT LA TACHE D ' APPLIQUER EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR AUTANT QUE DE TELLES PRESTATIONS NE SOIENT PAS DEJA FOURNIES PAR DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ;

6 QUE , DES LORS , DES PRESTATIONS D ' ORDRE PROPHYLACTIQUE OU CURATIF SONT VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

7 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN CAUSE , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 AUXQUELS LE JUGE ALLEMAND SE REFERE ;

8 ATTENDU QUE , COMME LE RELEVE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , DES PRESTATIONS QUI NE SONT PAS EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE NE SAURAIENT , SAUF INDICATION CONTRAIRE , ETRE CONSIDEREES COMME PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE , PAR CONTRE , LORSQUE CES PRESTATIONS SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE L ' ASSURE , ET QUE LEUR BUT ESSENTIEL EST LA GUERISON DU MALADE ET LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 3 ;

9 QUE , PARTANT , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 ;

10 ATTENDU QU ' AU CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT DONNEE A LA QUESTION PRINCIPALE , IL EST DEMANDE SI LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI ONT INSPIRE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , PHRASE 1 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( TEMPS MINIMUM D ' AFFILIATION ) PEUVENT S ' APPLIQUER A DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES ;

11 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA QUESTION SUBSIDIAIRE EST PRIVEE D ' INTERET ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE HANOVRE , LA CAISSE DE MALADIE DE L ' ENTREPRISE HEYE " SCHAUENSTEIN " DE OBERNKIRCHEN , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;

VU LES REGLEMENTS NO 3 ET NO 4 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 1ER MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT , DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE , ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

2 ) LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST , PARTANT , REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .