Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1973.#Luigi Giordano contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 11-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-72

LUIGI GIORDANO , ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME POMPEO CORSO , AVOCAT AU BARREAU DE PALERME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME MAGDA BELLERI , 12 , RUE DE BRAGANCE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT SUR BASE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , VISE A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE REQUERANT , A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE , N ' AURAIT PU , EN CONSEQUENCE DE RENSEIGNEMENTS DEFAVORABLES COMMUNIQUES SUR SON COMPTE PAR LA COMMISSION , OBTENIR UN EMPLOI QU ' IL BRIGUAIT DANS LES SERVICES DE LA COUR DE JUSTICE ;

QU ' A CE TITRE , LE REQUERANT REVENDIQUE LE TOTAL DES TRAITEMENTS QU ' IL N ' AURAIT PU PERCEVOIR DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1968 - EPOQUE A LAQUELLE SA CANDIDATURE AURAIT ETE ECARTEE PAR LA COUR DE JUSTICE - JUSQU ' A LA DATE DU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR , OU TOUTE AUTRE SOMME QUE LA COUR ESTIMERAIT DEVOIR FIXER ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ETANT DONNE QU ' IL VISERAIT EN REALITE A OBTENIR LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE DECISIONS QUI NE SERAIENT PLUS ATTAQUABLES , A SAVOIR LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU REQUERANT ET LE REJET , PAR LA COMMISSION , DES RECLAMATIONS PECUNIAIRES QUE CELUI-CI AVAIT ELEVEES A CE SUJET ;

3 QUE , POUR SA PART , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SA DEMANDE VISE AU DEDOMMAGEMENT DES PREJUDICES DECOULANT DU FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE ENGAGE A LA COUR DE JUSTICE A LA SUITE DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR QUI , " NON SATISFAIT D ' AVOIR ROMPU ILLEGALEMENT LE RAPPORT D ' EMPLOI " , AURAIT EMPECHE , PAR SON COMPORTEMENT ULTERIEUR , LA CREATION D ' UN RAPPORT D ' EMPLOI AVEC UNE AUTRE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL PRECISE QUE SI L ' OBJET DE LA DEMANDE EST CONSTITUE UNIQUEMENT PAR LE DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI , LA NATURE INTENTIONNELLEMENT PREJUDICIABLE DU FAIT ALLEGUE SERAIT MISE EN RELIEF PAR TOUT LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE LA DEFENDERESSE , " Y COMPRIS LE LICENCIEMENT ILLEGAL " ;

4 ATTENDU QUE LES TERMES DE LA REQUETE , TELS QU ' ILS ONT ETE PRECISES PAR LES OBSERVATIONS FAITES EN REPONSE A LA DEMANDE INCIDENTE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU RECOURS , DEFINISSENT L ' OBJET DE LA DEMANDE COMME VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D ' UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POSTERIEUR A L ' EXPIRATION DU CONTRAT D ' EMPLOI ;

QUE , PAR CONTRE , N ' AYANT PAS CONTESTE JUDICIAIREMENT LA LEGALITE MEME DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE ADMIS A QUALIFIER CELLE-CI D ' ILLEGALE , NI A TIRER ARGUMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES , PRETENDUMENT , ELLE SERAIT INTERVENUE ;

QUE , CETTE PARTIE DE L ' ARGUMENTATION NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION EST DEPOURVUE D ' OBJET ;

5 ATTENDU QU ' EN OUTRE , LA COMMISSION TIRE ARGUMENT , CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS , DANS LA MESURE OU CELUI-CI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE PROPREMENT DITE , DE L ' EXPIRATION DES DELAIS FIXES PAR L ' ARTICLE 43 DU STATUT ( CEE ) DE LA COUR ;

QUE , LE REQUERANT AYANT DEJA PORTE ANTERIEUREMENT DEVANT LA COMMISSION , PAR DES DEMANDES DATEES , RESPECTIVEMENT , DES 7 OCTOBRE 1970 ET 10 FEVRIER 1971 , DES RECLAMATIONS EN SUBSTANCE IDENTIQUES A CELLES QUI FONT L ' OBJET DU RECOURS , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR SERAIT ARRIVE A EXPIRATION DES AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE ;

6 ATTENDU QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ;

QU ' AUX TERMES DE LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE , LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU MEME ARTICLE ONT TRAIT EXCLUSIVEMENT A L ' INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION AINSI FIXEE ;

QU ' IL EST DISPOSE A CE SUJET QUE LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR , SOIT PAR UNE DEMANDE PREALABLE ADRESSEE A L ' INSTITUTION COMPETENTE , ETANT CEPENDANT ENTENDU QUE , DANS CE DERNIER CAS , L ' INTERRUPTION N ' EST ACQUISE QUE SI LA DEMANDE EST SUIVIE D ' UNE REQUETE DANS LES DELAIS DETERMINES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE , SELON LE CAS ;

7 QU ' IL APPARAIT DES LORS QU ' EN AUCUN CAS L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ABREGER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETABLIE PAR LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ;

QUE LE REQUERANT AYANT INTRODUIT SA DEMANDE ENDEANS CE DELAI , LE RECOURS EST RECEVABLE ;

SUR LE FOND

8 ATTENDU QU ' EN VUE D ' ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE , EN PREMIER LIEU , DE PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN FAIT GENERATEUR DE PREJUDICE , IMPUTABLE A L ' ACTION DE L ' UNE DES INSTITUTIONS ;

QU ' A CET EGARD , LE REQUERANT EXPOSE QU ' IL AURAIT EU UNE CHANCE SERIEUSE D ' ETRE ENGAGE EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR A LA DIVISION " DOCUMENTATION ET BIBLIOTHEQUE " DE LA COUR DE JUSTICE , MAIS QU ' IL EN AURAIT ETE FRUSTRE PAR DES RENSEIGNEMENTS DEFAVORABLES COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU SUJET DE SES PRECEDENTS ETATS DE SERVICE ;

9 QU ' IL N ' A CEPENDANT PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER UNE PREUVE QUELCONQUE , NI DE LA REALITE DE SA CHANCE DE RECRUTEMENT , NI DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS PRETENDUMENT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION ;

QUE LE PROJET D ' UN DOCUMENT ETABLI PAR LES SERVICES DE LA COUR AU SUJET D ' UN STAGE EVENTUEL DE L ' INTERESSE , VERSE PAR CE DERNIER , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONCLUSIF EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT INTERNE ET PREPARATOIRE ;

10 QUE , POUR LE SURPLUS , LE REQUERANT A PRODUIT UN MESSAGE TELEGRAPHIQUE EMANE D ' UN FONCTIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR ET LUI FAISANT COMPRENDRE QUE SES CHANCES D ' OBTENIR UN EMPLOI SE DETERIORAIENT A LA SUITE " D ' INFORMATIONS PRISES A BRUXELLES " ;

QUE CE MESSAGE , ALLUSIF ET DE CARACTERE PUREMENT PERSONNEL , N ' ETABLIT CEPENDANT PAS PLUS L ' EXISTENCE DE CONTACTS PREALABLES OU DE SONDAGES DE LA PART DE L ' INTERESSE EN VUE D ' UN EMPLOI EVENTUEL ;

11 QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE , NI MEME OFFERT D ' APPORTER AUCUNE PREUVE SUPPLEMENTAIRE A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS ;

QUE , DES LORS , LES PERSPECTIVES D ' EMPLOI QU ' IL PRETEND AVOIR EUES , AUTANT QUE L ' INCIDENCE , SUR CES CHANCES SUPPOSEES , DE RENSEIGNEMENTS PRETENDUMENT DEFAVORABLES DE LA PART DE LA COMMISSION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME APPARTENANT AU DOMAINE DES PURES CONJECTURES ;

12 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE A DEFAUT , PAR LE REQUERANT , D ' AVOIR ETABLI NE FUT-CE QUE L ' APPARENCE D ' UN FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 215 , ALINEA 2 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , EN PARTICULIER SON ARTICLE 73 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 43 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 , 70 ET 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .