Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1973.#Nunzio di Pillo contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 10 et 47-72.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 10 ET 47-72

NUNZIO DI PILLO , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT PIAZZA SAN ANDREA DELLA VALLE , 6 , ROME , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU REQUERANT , AINSI QUE DIVERSES DEMANDES EN INDEMNITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE DU REQUERANT , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1971 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A LICENCIE CELUI-CI , ET AU DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE CAUSE PRETENDUMENT PAR CE LICENCIEMENT ;

QUANT AU GRIEF CONCERNANT LA TARDIVETE DU RAPPORT DE FIN DE STAGE

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , LE 1ER MARS 1971 , AU GRADE A/3 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI PERMET LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS DES CAS EXCEPTIONNELS POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES ;

3 QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE , PREVU A L ' ARTICLE 34 DU STATUT , AURAIT DU ETRE ETABLI AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1971 , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 34 , TELLES QU ' ELLES ETAIENT REDIGEES A L ' EPOQUE ;

4 QUE LE RAPPORT , CEPENDANT , N ' A ETE ETABLI ET COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE LE 4 NOVEMBRE SUIVANT ;

5 QUE , S ' IL EST VRAI QUE CE RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT CONSTITUE UNE IRREGULARITE AU REGARD DES EXIGENCES EXPRESSES DU STATUT , CETTE IRREGULARITE N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU RAPPORT ;

6 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

QUANT AUX GRIEFS RELATIFS AU LICENCIEMENT

7 ATTENDU QUE , LE RAPPORT DE FIN DE STAGE ETANT NEGATIF , LA COMMISSION ETAIT AUTORISEE A LICENCIER LE REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU STATUT ;

8 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION , EN CAS DE LICENCIEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE APRES LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE , SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE CETTE DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE , ET QU ' UN TEL DELAI AURAIT ETE DEPASSE DANS L ' ESPECE ;

9 ATTENDU QUE , SI LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE SA DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE , CE DELAI NE SAURAIT COMMENCER A COURIR QU ' A PARTIR DU MOMENT OU LE RAPPORT DE FIN DE STAGE A ETE ETABLI ET COMMUNIQUE A L ' INTERESSE ;

10 QU ' EN L ' ESPECE , LE POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DU DELAI ETANT AINSI LE 4 NOVEMBRE , LA DECISION , INTERVENUE LE 21 DECEMBRE , A ETE PRISE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ;

11 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE CERTAINES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION EN STATUANT SUR SON CAS ;

12 QU ' IL PRETEND , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION DE LE LICENCIER EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QU ' ELLE SERAIT MOTIVEE PAR LE DESIR DE LA COMMISSION DE NOMMER UN FONCTIONNAIRE D ' UNE AUTRE NATIONALITE AU POSTE QU ' IL OCCUPAIT ;

13 QUE LE REQUERANT N ' A CEPENDANT PAS MEME APPORTE LE COMMENCEMENT D ' UNE PREUVE QU ' IL EN SERAIT AINSI ;

14 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , DE PLUS , QUE LA COMMISSION NE LUI AURAIT PAS LAISSE SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS A L ' OCCASION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI A FAIT PART DE SON INTENTION DE LE LICENCIER ;

15 QU ' IL EST CONSTANT , A CE SUJET , QUE CETTE LETTRE , DATEE DU 7 DECEMBRE ET INVITANT LE REQUERANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1971 , NE LUI EST PARVENUE QUE LE 13 DECEMBRE ;

16 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT QUE LA COMMISSION EST TENUE DE COMMUNIQUER LE RAPPORT DE FIN DE STAGE AU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE CONCERNE , AFIN QUE CELUI-CI PUISSE FORMULER SES OBSERVATIONS , MAIS QU ' ELLE N ' A PAS L ' OBLIGATION DE LUI DONNER EGALEMENT L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR SON INTENTION DE LE LICENCIER EN CONSEQUENCE DU CARACTERE NEGATIF DU RAPPORT , MEME SI LA CONCLUSION DE CELUI-CI , COMME EN L ' ESPECE , NE TEND PAS A UN LICENCIEMENT IMMEDIAT , MAIS A UN PROLONGEMENT DU STAGE ;

17 QU ' AU CAS OU LA COMMISSION , DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , INVITE NEANMOINS LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A PRESENTER SES OBSERVATIONS , SUIVANT EN CELA LES REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION EN MATIERE DE PERSONNEL , LE FAIT DE NE LUI ACCORDER QU ' UN DELAI TRES COURT POUR SA REPONSE NE SAURAIT VICIER LE LICENCIEMENT ;

18 QUE LES GRIEFS RELATIFS AU LICENCIEMENT DOIVENT DONC ETRE REJETES ;

QUANT AUX DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS

19 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE L ' IRREGULARITE ET LA TARDIVETE DES ACTES DE LA COMMISSION LUI AURAIENT CAUSE DES PREJUDICES POUR LESQUELS LA COMMISSION DEVRAIT LE DEDOMMAGER ;

20 ATTENDU QUE LES DOMMAGES QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBIS SONT DUS A CERTAINES DISPOSITIONS QU ' IL A PRISES LUI-MEME DANS L ' ATTENTE D ' ETRE DEFINITIVEMENT NOMME AU POSTE QU ' IL OCCUPAIT EN TANT QUE STAGIAIRE ;

21 QUE , CEPENDANT , LE REQUERANT N ' AYANT EU , EN DEPIT DU PROLONGEMENT DE SON STAGE , AUCUNE EXPECTATIVE CERTAINE A UNE NOMINATION DEFINITIVE , LES DISPOSITIONS QU ' IL A PRISES L ' ONT ETE A SES PROPRES RISQUES ET PERILS ;

22 QU ' UNE RESPONSABILITE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , DES LORS , EN RESULTER ;

23 ATTENDU QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE RETARD CONSTATE DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE FIN DE STAGE A PROLONGE CONSIDERABLEMENT LA SITUATION D ' INCERTITUDE DANS LAQUELLE S ' EST TROUVE LE REQUERANT APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE STATUTAIRE DE STAGE A LA FIN DU MOIS D ' AOUT 1971 , CE QUI L ' A EMPECHE DE VEILLER , DE MANIERE ADEQUATE , A SES INTERETS , NOTAMMENT EN VUE DE SA CARRIERE ET DE SA SITUATION GENERALE ;

24 QUE , CE RETARD ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU STATUT , LA COMMISSION EN EST RESPONSABLE DANS LE CADRE DE CELUI-CI ;

25 QU ' IL CONVIENT DONC DE LUI IMPOSER LE VERSEMENT AU REQUERANT D ' UNE INDEMNITE QUI , VU LE GRADE DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT , PEUT EQUITABLEMENT ETRE FIXE A 200 000 FB ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

27 QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE EN CERTAINS DE SES MOYENS ;

28 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE LUI IMPOSER UNE PARTIE DES DEPENS DU REQUERANT , ESTIMEE A CINQUANTE POUR CENT ;

29 QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT DANS TOUS LES CAS A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 34 , TEL QU ' IL ETAIT REDIGE A L ' EPOQUE , ET SON ARTICLE 91 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE A VERSER A M . NUNZIO DI PILLO UNE SOMME DE 200 000 FB .

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS AINSI QUE LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT .