Arrêt de la Cour du 4 octobre 1972.#Georg Brunner KG contre Hauptzollamt Hof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Provenance de Pologne.#Affaire 9-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ENTREPRISE GEORG BRUNNER KG , MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT HOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107 , P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES POUR LES COQS , POULES ET POULETS , LES CANARDS ET LES OIES , ABATTUS , EN PROVENANCE DE POLOGNE .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1972 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107 , P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE POLOGNE ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CETTE EXPRESSION - S ' AGISSANT DE PRODUITS EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 - DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PRODUITS EN QUESTION NE SONT EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QUE S ' ILS N ' ONT NI SEJOURNE DANS UN PAYS DE TRANSIT NI FAIT L ' OBJET DANS CELUI-CI D ' ACTES JURIDIQUES POUR D ' AUTRES MOTIFS QUE LEUR TRANSPORT ;

3 QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI CES PRODUITS SATISFONT EGALEMENT A CETTE CONDITION :

A ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , PUIS REVENDUS ET ACHEMINES VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION ,

OU DANS LA NEGATIVE

B ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES INITIALEMENT A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , MAIS ACHEMINES ENSUITE PAR CET OPERATEUR , QUI LES A REFUSES POUR LIVRAISON TARDIVE , VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 123/67 DU CONSEIL ( JO 19 JUIN 1967 , 2301/67 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , DISPOSE QU ' UN PRELEVEMENT EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLE ABATTUE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT , DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE TOMBE EN DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE , LE PRELEVEMENT APPLICABLE EST AUGMENTE D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ECLUSE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ;

QUE , CEPENDANT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 8 , CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE N ' EST PAS APPLICABLE A L ' EGARD DES PAYS TIERS QUI SONT DISPOSES A GARANTIR , ET SONT EN MESURE DE LE FAIRE , QU ' A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE DU PRODUIT CONCERNE ET QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC SERA EVITE ;

5 QUE , PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 565/68 DU 24 AVRIL 1968 DISPOSE QUE SONT EXEMPTEES DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE CETTE EXEMPTION A ETE CONSENTIE A LA SUITE , D ' UNE PART , DE L ' ASSURANCE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE QUE LES EXPORTATIONS NE SERAIENT EFFECTUEES QUE PAR LA CENTRALE D ' ETAT POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ANIMEX QUI NE LIVRERAIT PAS LESDITS PRODUITS A DES PRIX FRANCO FRONTIERE INFERIEURS AU PRIX D ' ECLUSE ET , D ' AUTRE PART , DE SON ENGAGEMENT DE METTRE LA COMMISSION EN MESURE D ' EXERCER UN CONTROLE PERMANENT SUR L ' EFFICACITE DES MESURES PRISES ;

6 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA FINALITE ET DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 565/68 DONT L ' OBJET , AINSI QUE LE RAPPELLE SA MOTIVATION , EST DE RENDRE EFFICACE LA GARANTIE DE PRIX FOURNIE PAR LES PAYS TIERS , BENEFICIAIRES DE L ' EXEMPTION ET DE PERMETTRE LE CONTROLE PERMANENT DE SON EFFICACITE ;

7 QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " , S ' AJOUTANT A CELLE " ORIGINAIRE DE " MONTRE QUE LA GARANTIE QUE LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE , NE PEUT ETRE ASSUREE QUE SI LA LIVRAISON A UN ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE EST LE FAIT D ' UN VENDEUR TENU A L ' EGARD DES AUTORITES DU PAYS TIERS , BENEFICIAIRE DE L ' EXEMPTION , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ;

QU ' EN OUTRE , LA MARCHANDISE NE DOIT AVOIR FAIT , EN COURS DE TRANSPORT , L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE ;

8 QUE , PAR CONTRE , DES ACTES JURIDIQUES QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS DIRECTEMENT LIES AU TRANSPORT DES PRODUITS , MAINTIENNENT LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE ET LE CONTROLE DIRECT DE CELLE-CI DANS LE CHEF DU VENDEUR TENU AU RESPECT DU PRIX GARANTI , NE METTENT PAS EN PERIL LES CONDITIONS DE L ' EXEMPTION SUSDITE ;

QU ' EN EFFET , TANT QUE CE VENDEUR GARDE LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE , IL EST EN MESURE D ' EXECUTER SON OBLIGATION DE NE DELIVRER CELLE-CI QUE CONTRE LE PRIX QUI A FAIT L ' OBJET DE LA GARANTIE DONNEE PAR L ' ETAT TIERS ;

QUE LE CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT ET DOCUMENTS DOUANIERS PERMET , DANS UN TEL CAS , DE CONSTATER IMMEDIATEMENT QUE LE VENDEUR ET LA MARCHANDISE SONT RESTES LES MEMES , QUE CELLE-CI N ' A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ET QU ' ELLE EST FACTUREE AU PRIX GARANTI ;

9 QU ' IL EN VA DIFFEREMMENT PAR CONTRE , LORSQUE , QUEL QU ' EN SOIT LE MOTIF , UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE ET LIVREE A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS , PUIS REVENDUE ET ACHEMINEE , MEME SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION , PAR CET ACHETEUR VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NO 123/67 DU 13 JUIN 1967 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 565/68 DU 24 AVRIL 1968 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT " EN PROVENANCE DE " POLOGNE , LORSQU ' ELLES DEMEURENT , JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE , A LA DISPOSITION ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU VENDEUR , TENU , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ET LORSQU ' EN COURS DE TRANSPORT ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE .