Arrêt de la Cour du 17 octobre 1972.#Vereeniging van Cementhandelaren contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 8-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-72

VEREENIGING VAN CEMENTHANDELAREN ( ASSOCIATION DE NEGOCIANTS EN CIMENT ) , AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM .

REPRESENTEE PAR MES J . J . A . ELLIS ET B . H . TER KUILE , AVOCATS PRES LE HOGE RAAD ( COUR DE CASSATION ) DES PAYS-BAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IV/324 DE LA COMMISSION , DU 16 DECEMBRE 1971 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 FEVRIER 1972 , LA VEREENIGING VAN CEMENTHANDELAREN ( ASSOCIATION NEERLANDAISE DE NEGOCIANTS EN CIMENT ) A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 ( JO 1972 , L 13 , P . 34 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' UN ENSEMBLE DE DECISIONS DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE , REJETE LA DEMANDE D ' EXEMPTION INTRODUITE PAR LA MEME ASSOCIATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ET ENJOINT A LA REQUERANTE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A L ' INFRACTION CONSTATEE ;

2 . QUE LA REQUERANTE A INVOQUE DES MOYENS RELATIFS A L ' OBJET DE LA DECISION , LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LE DEFAUT DE MOTIVATION ;

SUR L ' OBJET DE LA DECISION LITIGIEUSE

3 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , DES AVANT LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 ELLE AURAIT , LE 7 DECEMBRE 1971 , INTEGRALEMENT SUPPRIME LE SYSTEME DE " PRIX IMPOSES " POUR LES LIVRAISONS DE CIMENT EN QUANTITES INFERIEURES A 100 TONNES ;

4 . QU ' EN RAISON DU LIEN EXISTANT ENTRE CE SYSTEME ET LA FIXATION DE " PRIX INDICATIFS " POUR LES LIVRAISONS DE CIMENT DE 100 TONNES ET PLUS , LA DECISION AURAIT PERDU SON OBJET ;

5 . ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE A L ' ENCONTRE DES REGLEMENTATIONS INTERNES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES PAR CETTE DERNIERE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET FAIT L ' OBJET DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;

6 . QU ' AU MOMENT OU ELLE A PROCEDE A LA SUPPRESSION DES PRIX IMPOSES POUR LES LIVRAISONS INFERIEURES A 100 TONNES , LA REQUERANTE SAVAIT QUE , LA PROCEDURE ETANT TERMINEE , UNE DECISION DE LA COMMISSION ETAIT IMMINENTE ;

7 . QU ' IL LUI AURAIT APPARTENU D ' AVERTIR SANS RETARD LA COMMISSION DU CHANGEMENT INTRODUIT DANS SA REGLEMENTATION INTERNE POUR QUE CELLE-CI PUISSE , EVENTUELLEMENT , EN TIRER LES CONSEQUENCES APPROPRIEES ;

8 . QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER CE CHANGEMENT INTERVENU SUR SA PROPRE INITIATIVE POUR METTRE EN CAUSE LA DECISION DE LA COMMISSION ;

9 . QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES

10 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N . 99/63 DE LA COMMISSION , SERAIT IRREGULIERE PARCE QUE SIGNEE NON PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION , MAIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , PAR DELEGATION ;

11 . ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE S ' EST BORNE A SIGNER LA COMMUNICATION DES GRIEFS QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION COMPETENT POUR LES PROBLEMES DE CONCURRENCE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QUE LA COMMISSION LUI AVAIT DELEGUES , AVAIT PREALABLEMENT APPROUVEE ;

12 . QUE CE FONCTIONNAIRE A DONC AGI DANS LE CADRE , NON PAS D ' UNE DELEGATION DE POUVOIRS , MAIS D ' UNE SIMPLE DELEGATION DE SIGNATURE QU ' IL AVAIT RECUE DU MEMBRE DE LA COMMISSION ;

13 . QU ' UNE TELLE DELEGATION CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L ' ORGANISATION INTERNE DES SERVICES DE LA COMMISSION , CONFORME A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE ;

14 . QUE LE MOYEN TIRE , A L ' ENCONTRE DE LA DECISION LITIGIEUSE , D ' UNE PRETENDUE IRREGULARITE FORMELLE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE FOND

A ) ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN

15 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' APRES L ' ELIMINATION DU SYSTEME DE " PRIX IMPOSES " - QUI N ' AURAIT ETE APPLIQUE QU ' A UNE FRACTION PEU IMPORTANTE DES TRANSACTIONS - ILS NE SUBSISTERAIT QU ' UN SYSTEME DE " PRIX INDICATIFS " ;

16 . QUE CES PRIX INDICATIFS D ' AILLEURS MAL RESPECTES EN FAIT , LOIN DE CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LES ADHERENTS , NE REPRESENTERAIENT EN REALITE QU ' UNE BASE DE CALCUL QUI LAISSERAIT LARGEMENT INTACTE LA LIBERTE , POUR CHACUN DES ADHERENTS , DE CALCULER SES PRIX SUIVANT LES DONNEES DE CHAQUE MARCHE INDIVIDUEL ;

17 . QUE , DE TOUTE MANIERE , LES ECARTS DES PRIX DE PRODUCTION ETANT PEU CONSIDERABLES DANS LA BRANCHE EN QUESTION , LA CONCURRENCE JOUERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES AUTRES ELEMENTS DES TRANSACTIONS , TELS QUE LA QUALITE DES PRODUITS ET LES SERVICES A LA CLIENTELE ;

18 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DESIGNE EXPRESSEMENT COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES ENTENTES QUI CONSISTENT A " FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX . . . DE VENTE OU D ' AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTION " ;

19 . QUE SI UN REGIME DE VENTE IMPOSES EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION , LE REGIME DES " PRIX INDICATIFS " L ' EST TOUT AUTANT ;

20 . QU ' ON NE SAURAIT EN EFFET SUPPOSER QUE LES CLAUSES DE L ' ENTENTE RELATIVE A LA DETERMINATION DES PRIX INDICATIFS SERAIENT DENUEES DE TOUTE PORTEE UTILE ;

21 . QU ' EN EFFET , LA FIXATION D ' UN PRIX MEME SIMPLEMENT INDICATIF AFFECTE LE JEU DE LA CONCURRENCE PAR LE FAIT QU ' IL PERMET A TOUS LES PARTICIPANTS DE PREVOIR AVEC UN DEGRE RAISONNABLE DE CERTITUDE QUELLE SERA LA POLITIQUE DE PRIX POURSUIVIE PAR LEURS CONCURRENTS ;

22 . QUE CETTE PREVISION EST D ' AUTANT PLUS CERTAINE QU ' AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX " PRIX INDICATIFS " EST JOINTE L ' OBLIGATION DE REALISER DANS TOUS LES CAS UN BENEFICE DEMONTRABLE ET QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT , POUR LE SURPLUS , ETRE CONSIDEREES DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES REGLEMENTATIONS INTERNES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE CARACTERISEES PAR UNE DISCIPLINE RIGOUREUSE , ASSORTIE DE CONTROLES ET DE SANCTIONS ;

23 . ATTENDU QU ' EN DEHORS DE LA FIXATION DES PRIX PROPREMENT DITS , L ' ENTENTE VISEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE COMPORTE ENCORE UN ENSEMBLE DE CLAUSES RESTRICTIVES , CONCERNANT D ' AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTIONS ;

24 . QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DES CLAUSES AYANT POUR OBJET D ' EMPECHER LA VENTE DE CIMENT A DES COMMERCANTS AUTRES QUE LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION OU DES REVENDEURS AGREES PAR CELLE-CI , DE PREVENIR LA CONSTITUTION DE STOCKS DE CIMENT ENTRE LES MAINS DE TIERS QUI NE SERAIENT PAS SOUMIS A LA DISCIPLINE DE L ' ASSOCIATION , DE LIMITER STRICTEMENT LES AVANTAGES COMMERCIAUX POUVANT ETRE CONCEDES AUX ACHETEURS ET D ' EMPECHER TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES A LA CLIENTELE QUI SORTIRAIENT DU CADRE DE CE QUI EST CONSIDERE COMME " NORMAL " ;

25 . QU ' AINSI , L ' EXAMEN DE L ' ENSEMBLE DES REGLEMENTATIONS VISEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE FAIT APPARAITRE CELLES-CI COMME UN SYSTEME COHERENT ET RIGOUREUSEMENT ORGANISE , AYANT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE LES ADHERENTS DE L ' ASSOCIATION ;

B ) INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

26 . ATTENDU QUE , SELON L ' ASSOCIATION REQUERANTE , L ' APPRECIATION DE L ' ENTENTE VISEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ECHAPPERAIT NEANMOINS A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DU FAIT QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE ENTENTE PUREMENT NATIONALE , LIMITEE AU TERRITOIRE NEERLANDAIS , QUI NE VISERAIT D ' AUCUNE MANIERE LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS ET QUI SERAIT , DES LORS , SANS INFLUENCE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

27 . QU ' A CET EGARD , ELLE FAIT RESSORTIR PLUS PARTICULIEREMENT LE FAIT QUE LA PRODUCTION GLOBALE DE CIMENT AUX PAYS-BAS SERAIT LOIN DE COUVRIR LES BESOINS DE L ' ECONOMIE NEERLANDAISE , LAISSANT SUBSISTER UN LARGE BESOIN D ' IMPORTATION , QU ' IL EXISTERAIT POUR LE SURPLUS , EN DEHORS DE SES ADHERENTS , UN NOMBRE IMPORTANT DE VENDEURS DE CIMENT NON AFFILIES ET QU ' AINSI LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE NE RISQUERAIT PAS D ' ETRE AFFECTE ;

28 . ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 TOUTE ENTENTE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE DES LORS QU ' ELLE EST SUCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

29 . QU ' UNE ENTENTE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A , PAR SA NATURE MEME , POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE ;

30 . QUE SPECIALEMENT LES DISPOSIIONS DE L ' ENTENTE LIANT ENTRE EUX LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE AUTANT QUE L ' EXCLUSION , PAR CELLE-CI , DE TOUTES VENTES A DES REVENDEURS NON AGREES PAR ELLE RENDENT PLUS DIFFICILE L ' ACTION OU LA PENETRATION , SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , DE PRODUCTEURS OU DE VENDEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

31 . QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' OBJECTION TIREE DU FAIT QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES NE SERAIT PAS SUCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR LES DECISIONS DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE ECARTEE ;

32 . QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS FONDES SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DU TRAITE DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION

33 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOULEVE ENCORE LE GRIEF D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE ;

34 . QUE CETTE CRITIQUE VISE ESSENTIELLEMENT LA CIRCONSTANCE QUE , SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION CONCERNE UN ENSEMBLE DE REGLEMENTATIONS COMPRENANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX ( ALGEMENE BEPALINGEN EN PRIJSVOORSCHRIFTEN DER VCH ) , LES LISTES DE PRIX I-VI ( PRIJSBLADEN I-VI ) , LES CONDITIONS GENERALES D ' ACHAT ET DE VENTE ( ALGEMENE KOOP - EN VERKOOPVOORWAARDEN 1955 FGB-RBB ) ET LESNTE ( AANVULLENDE KOOP - EN VERKOOPVOORWAARDEN VAN DE VCH ) , LA MOTIVATION , QUI SE REFERE EXPLICITEMENT AUX PREMIERS DE CES DOCUMENTS , NE PERMETTRAIT PAS DE RECONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A EGALEMENT CONDAMNE LES " CONDITIONS GENERALES " ET LES " CONDITIONS COMPLEMENTAIRES D ' ACHAT ET DE VENTE " ;

35 . ATTENDU QUE S ' IL EST VRAI QUE LES " CONDITIONS GENERALES " ET LES " CONDITIONS COMPLEMENTAIRES D ' ACHAT ET DE VENTE " COMPORTENT UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES COMMERCIALES USUELLES , ETRANGERES EN SOI A LA MATIERE DE L ' ENTENTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS SONT SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE AUXILIAIRE DANS LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ;

36 . QUE , POUR LE SURPLUS , LES " DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX " DANS LESQUELLES SE TROUVENT CONCENTREES LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RECONNUES CONTRAIRES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , CONTIENNENT UN RENVOI EXPRES AUXDITES " CONDITIONS GENERALES " ET " CONDITIONS COMPLEMENTAIRES D ' ACHAT ET DE VENTE " ;

37 . QU ' IL APPARAIT DES LORS NORMAL QUE , DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION , LA COMMISSION AIT VISE L ' ENSEMBLE DES ACTES QUI , SELON LA VOLONTE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , DOIVENT FORMER UN TOUT COHERENT ;

38 . QUE , DANS SA MOTIVATION , LA COMMISSION A DESIGNE DE MANIERE EXPLICITE CELLES DES DISPOSITIONS , DANS L ' ENSEMBLE DES ACTES CITES , QUI SE TROUVENT EN OPPOSITION AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

39 . QU ' IL APPARTIENDRA A LA REQUERANTE , AU MOMENT DE PROCEDER A LA REVISION DE SA REGLEMENTATION INTERNE EN VUE DE LA RENDRE CONFORME AUX REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE , DE DETERMINER LES CLAUSES DEVANT ETRE ELIMINEES COMME CONTRAIRES AU TRAITE ET CELLES QUI POURRONT SUBSISTER ;

40 . QUE , DES LORS , LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MOTIFS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

41 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

42 . QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

43 . QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS .

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 85 , 173 ET 190 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR .

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .