Arrêt de la Cour du 15 juin 1972.#Fratelli Grassi fu Davide contre administration des finances de la République italienne.#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie.#Affaire 5-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRATELLI GRASSI FU DAVIDE , AYANT SON SIEGE A CAVATIGOZZI ( PROVINCE DE CREMONE , ITALIE ) ,

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION

- DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , " PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ( JO NO 30 DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET SUIV . ) ;

- DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , " PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ET SUIV . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1971 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JANVIER 1972 , LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET 120/67/CEE , DU 13 JUIN 1967 , INSTITUANT DEFINITIVEMENT UNE TELLE ORGANISATION ;

2 QUE LA PREMIERE QUESTION TEND A SAVOIR SI , PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1967 , LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 19 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , OBLIGEAIENT , OU HABILITAIENT SEULEMENT , LES ETATS MEMBRES A ACCORDER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES DISPOSITIONS PERMETTAIENT AUXDITS ETATS " D ' INVOQUER DES DELAIS AVANT DE S ' EXECUTER " ;

I - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

3 ATTENDU QUE LA FIRME GRASSI ESTIME QUE , BIEN QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT SEULEMENT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1967 , LA COUR DEVRAIT SE PRONONCER EGALEMENT SUR LE REGIME DES RESTITUTIONS APPLICABLES DEPUIS CETTE DATE , EN VUE DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE STATUER UTILEMENT ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL ET NON AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL DE SAISIR LA COUR ;

QUE LA FACULTE DE DETERMINER LES QUESTIONS A POSER ETANT DEVOLUE AU SEUL JUGE NATIONAL , LES PARTIES NE PEUVENT EN CHANGER LA TENEUR ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL RESULTE DU TEXTE DE L ' ARRET PAR LEQUEL LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA A DECIDE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A STATUE ELLE-MEME SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1967 ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES PROBLEMES RELATIFS A CETTE PERIODE ;

II - SUR LES QUESTIONS POSEES

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 , UNE RESTITUTION " PEUT " ETRE ACCORDEE LORS D ' UNE EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

QUE , DES LORS , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES DE RENONCER A TOUT OCTROI DE RESTITUTION ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 90 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 , PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 19 , DISPOSANT QUE LES ETATS MEMBRES " PEUVENT " ACCORDER UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

6 ATTENDU , QUANT A LA SECONDE QUESTION , QUE LE REGLEMENT NO 19 ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION NE REGLENT PAS LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI LES RESTITUTIONS DEVAIENT ETRE PAYEES LORSQU ' UN ETAT MEMBRE AVAIT FAIT USAGE DE LA FACULTE D ' ACCORDER DES RESTITUTIONS ;

QUE CETTE QUESTION RELEVAIT DONC DU SEUL DROIT NATIONAL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE RESTANT INDIFFERENT AUX MODALITES D ' UN PAIEMENT QU ' IL PERMETTAIT SANS L ' IMPOSER ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 , VISE EGALEMENT PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EST SANS INFLUENCE SUR LE REGIME APPLICABLE AVANT LE 1ER JUILLET 1967 ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DUDIT REGLEMENT , LE REGIME PREVU PAR CELUI-CI N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , DATE A LAQUELLE LE REGLEMENT NO 19 ET LES DISPOSITIONS PRISES EN EXECUTION DE CELUI-CI ONT ETE ABROGES ;

QUE , DES LORS , DANS LA MESURE OU LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 DIFFERE DE CELUI DECOULANT DU REGLEMENT NO 19 , LA NOUVELLE REGLEMENTATION NE CONCERNE QUE LES OPERATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1967 ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA FIRME GRASSI , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET 120/67/CEE , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

VU LE REGLEMENT NO 90 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1962 , RELATIF AUX RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CEREALES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA , PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 19 , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 30 JUIN 1967 INCLUS , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' OCTROYER OU NON DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS ;

2 ) LORSQU ' UN ETAT MEMBRE AVAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE , LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI LES RESTITUTIONS DEVAIENT ETRE PAYEES RELEVAIT DU SEUL DROIT NATIONAL .